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Question écrite n° 5-9219

de Louis Ide (N-VA) du 5 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Les prises de sang de patients hospitalisés

établissement hospitalier
assurance maladie
frais d'hospitalisation
transfusion sanguine

Chronologie

5/6/2013 Envoi question
8/11/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3400

Question n° 5-9219 du 5 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans ma demande d'explications 5-2876, je demandais qui est responsable du coût du personnel prélevant le sang des patients hospitalisés (l'hôpital par le biais du budget des moyens financiers ou le laboratoire de l'hôpital). La ministre m'a alors répondu que « le coût du personnel prélevant le sang n'est pas couvert par le budget des moyens financiers, même si ce prélèvement est opéré sur des patients séjournant dans une unité de soins ».

Cependant, l'annexe 5 (point 2.3.1.2.2) de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux prévoit que les points entrant en ligne de compte pour le calcul du prix de la journée d'hospitalisation incluent aussi les points pour les prélèvements de sang. Cet arrêté royal précise donc que les prélèvements de sang qui sont effectués dans les sections de soins sont inclus dans le prix de la journée d'hospitalisation et ne peuvent dont pas être imputés aux honoraires de biologie clinique ou au service de laboratoire clinique (pour les patients hospitalisés).

Il n'est donc pas impensable que certains hôpitaux aient, sur la base de ces dispositions, imputé au budget des moyens financiers le coût du personnel prélevant le sang des patients hospitalisés.

1) La ministre est-elle d'accord pour dire que la réponse à la précédente demande d'explications est contraire aux dispositions de l'arrêté royal du 25 avril 2002?

2) La ministre est-elle d'accord pour dire que, conformément à l'arrêté royal du 25 avril 2002, le coût du personnel prélevant le sang des patients hospitalisés est bel et bien à la charge de l'hôpital?

Réponse reçue le 8 novembre 2013 :

L'arrêté royal du 25 avril 2002 en son annexe 5 détermine les modalités selon lesquelles le nombre de points RCM par journée d’hospitalisation doit être calculé. Un des enregistrements RCM dans un service de soins infirmiers concerne la rubrique de soins « nombre de prises de sang effectuées/24heures ».

Toutefois, cela n'a aucun lien avec la couverture des coûts de prises de sang par le budget des moyens financiers. Cela concerne tout simplement une rubrique d'enregistrement de l'examen en question.

Comme déjà indiqué dans notre réponse à votre précédente demande d'explication S5-2876, le prix du sang chez les patients n’ est donc en aucun cas, couvert par le budget de moyens financiers. Aux articles 7 jusqu’à 23 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 il n'est écrit nul part que le coût d’une prise de sang est couvert par le budget de moyens financiers. Seul l’article 13, 5 ° fait référence au « coût du stockage du sang », ce qui est totalement différent.

Par conséquent, je maintiens ma position antérieure et je conteste fermement que ma réponse précédente serait contradictoire aux dispositions de l'arrêté royal du 25 avril 2002.