|
|
Police fédérale - Tenue de service - Respect de critères écologiques - Respect de critères du commerce équitable
écologie
police
vêtement
commerce équitable
| 16/5/2013 | Envoi question |
| 16/4/2014 | Réponse |
Dernièrement au Bangladesh, des centaines de travailleurs du textile ont perdu la vie dans l'effondrement de leurs ateliers. Ce drame récent inscrit cruellement à l'agenda public et donc politique le problème urgent de la place du commerce équitable et des considérations écologiques dans la décision d'achat de vêtements.
Les autorités, en l'occurrence la police fédérale, achètent chaque année des milliers de vêtements. Ces achats sont bien sûr strictement réglementés par la loi sur les marchés publics. Celle-ci permet toutefois d'imposer aux fournisseurs des conditions spécifiques dans les cahiers des charges. Parmi les conditions suspensives peuvent également se trouver des caractéristiques écologiques spécifiques et des critères de commerce équitable.
Mes questions sont les suivantes.
1) La ministre juge-t-elle nécessaire d'imposer aux fournisseurs des conditions écologiques et de commerce équitable ? Dans la négative, quels sont ses arguments ?
2) Combien de vêtements, y compris les chaussures et les képis, la police fédérale achète-t-elle en moyenne chaque année ? De quel montant annuel moyen s'agit-il ?
3) De quels grands lots (collections de vêtements/chaussures similaires, etc.) s'agit-il essentiellement ?
4) Des exigences écologiques ou critères de commerce équitable sont-ils imposés aux candidats fournisseurs dans les cahiers des charges ?
5) Dans l'affirmative :
- À quels parties/lots/types de commandes ces normes (ne) s'appliquent-elles (pas) ? Pour quelles raisons ?
- Quels critères impose-t-on concrètement ?
- Ces conditions sont-elles suspensives ? Dans la négative, pourquoi ?
- Les offres satisfont-elles aux exigences posées ?
6) Dans la négative :
- Pourquoi ces critères ne sont-ils pas imposés ?
- Envisage-t-on concrètement d'instaurer encore de tels critères et, si oui, lesquels et quand ?
1) Conformément au plan national de sécurité 2012-2015, la police fédérale fait des efforts afin que les activités et les processus se déroulent de manière éthique, sociale et écologique. Entrepreneuriat Socialement Responsable est en d’autres termes une priorité.
2) La police fédérale achète annuellement en moyenne 635 691 vêtements (équipement de base) pour un montant moyen annuel de 7 981 897,40 euros (chiffres de 2012).
En annexe, vous trouverez un détail par type de produits.
3) Tenue uniforme et tenue de protection: tenue actuelle, tenue civile, tenue de cérémonie et de gala, tenue sportive et accessoires. Une liste détaillée de la tenue de base et de la tenue de fonction de la police fédérale peut être transmise.
4) Des critères sociaux et éthiques s’appliquent au soumissionnaire. Concernant ces critères sociaux et éthiques, la police fédérale reprend déjà depuis des années dans les demandes de matériel une clause sociale relative à l’obligation de respecter et de faire respecter les huit conventions de base OIT. Dans le domaine du textile, en ce qui concerne les critères sociaux et éthiques, un nombre de dispositions spécifiques s’appliquent toujours lors de la convention (voir 5b). Des critères écologiques s’appliquent aussi au produit à acheter. Dans le cadre de “Entrepreneuriat Socialement Responsable », la police fédérale implémente depuis 2008 des critères écologiques dans les demandes de matériel pour l’achat de vêtements durables (tant pour l’achat de tissus que pour l’achat de produits textiles confectionnés à base de tissus/tricots).
5) a) Les critères sociaux et éthiques sont standardisés dans toutes les demandes de matériel relatives au textile.
Les critères écologiques sont implémentés ou non en fonction de l’output réaliste d’une prospection approfondie du marché. La prospection du marché déterminera le bien-fondé et ce toujours conformément aux principes d’une concurrence équitable conforme à la loi sur les marchés publics. Il est vérifié également lors de l’achat d’un produit de qualité si l’implémentation de critères écologiques n’a pas d’influence néfaste sur les propriétés voulues à long terme et performantes. Si la prospection du marché permet d’appliquer des critères écologiques, ils sont alors repris à part comme un critère d’attribution de premier rang dans le marché public (demande d’offre générale).
b) Concernant les critères sociaux, les dispositions suivantes sont d’application lors de la convention:
Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 20 novembre 1989, approuvée par la loi du 25 novembre 1991, parue au Moniteur Belge le 17 janvier 1992.
les huit (8) conventions de base de l’Organisation Internationale du Travail se rapportant à :
1. la liberté syndicale C n. 87;
2. la liberté de négociation C n. 98;
3. l’abolition du travail forcé C n. 29 en 105;
4. la non-discrimination et l’égalité de rémunération C n. 100 en 111;
5. le bannissement progressif du travail des enfants C n. 138;
6. l’interdiction des pires formes de travail des enfants C n. 182.
Concernant les critères écologiques, il est demandé aux soumissionnaires de joindre à leur offre des certificats validés « Oeko-Tex Standard » pour les matériaux et les accessoires utilisés pour la confection. Si les soumissionnaires ne disposent pas de ces certificats, ils doivent démontrer que les matières premières répondent à ce certificat et ce sur base de rapports de laboratoire et d’attestations de conformité délivrés par un laboratoire reconnu. « Oeko-Tex Standard ou équivalent » constitue un critère d’attribution séparé qui intervient dans les critères d’attribution du marché pour 3 à 5 %.
c) Pour l’évaluation des critères écologiques, cela ne constitue pas un critère d’exclusion mais cela donne une plus-value à l’offre, qui est prise en compte pendant l’évaluation.
La police fédérale considère les critères de prix, la qualité technique et opérationnelle comme prioritaires par rapport à tous les autres critères.
d) On ne connaît pas de cas problématiques pour le respect des critères sociaux et éthiques.
Pour les demandes de matériel dans lesquelles des critères écologiques particuliers ont été demandés, on constate que la plupart des produits y répondent.
6) La police fédérale suit de près la problématique et les évolutions par la participation à des groupes de travail et des sessions d’information au niveau national et européen.
Au sein de la police fédérale, un service interne pour la prévention et la protection au travail suit aussi activement les évolutions.