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Question écrite n° 5-9016

de Louis Ide (N-VA) du 13 mai 2013

à la ministre de la Justice

L'exécution de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental

handicapé mental
internement psychiatrique
exécution de la peine
application de la loi

Chronologie

13/5/2013 Envoi question
25/6/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3405

Question n° 5-9016 du 13 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n° 5-4217 dans laquelle je m'informais sur l'exécution de la loi du 21 avril 2007 publiée le 13 juillet 2007, la ministre a précisé ceci :

« Comme l'honorable membre l'aura sans doute entre-temps appris, l'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 a été reportée au 1er janvier 2013 au plus tard en vertu des articles 16 et 17 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I).

Ce report était nécessaire pour réaliser toutes les conditions d'entrée en vigueur de la loi de 2007 (réglementation, installation des chambres de l'application des peines, personnel, etc.). Ces changements organisationnels sont considérables et différents arrêtés d'exécution doivent encore être élaborés ».

Entre-temps, nous avons déjà dépassé de plus de trois mois la date d'entrée en vigueur prévue. D'où ma question très concrète.

Qu'en est-il de l'exécution de la loi du 21 avril 2007, publiée le 13 juillet 2007 ?

Réponse reçue le 25 juin 2013 :

L'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental a été reportée au 1er janvier 2015 au plus tard, en vertu de l'article 31 de la loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice.

Les mesures nécessaires seront prises pour assurer une entrée en vigueur de la loi à cette date.

Actuellement, l'avant-projet qui vise à adapter la loi de 2007 fait l'objet d'une concertation avec la ministre de la Santé publique qui est également compétente pour les hôpitaux psychiatriques et les maisons de soins psychiatriques.

Les grands principes issus de la loi de 2007 sont maintenus, mais sont affinés, actualisés ou simplifiés.

Ensuite, les projets d'arrêté royal seront élaborés.

L'entrée en vigueur de la loi comporte toutefois aussi des répercussions budgétaires considérables, notamment pour les aspects suivants :

Il va de soi que l'ensemble de ces aspects se chiffre en millions d'euros.

Lors de la confection du budget 2014, je demanderai à nouveau au gouvernement de dégager des fonds pour la problématique de l'internement, tout comme je l'ai d'ailleurs fait lors de la confection du budget 2013.