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Question écrite n° 5-9003

de Louis Ide (N-VA) du 13 mai 2013

à la ministre de la Justice

La demande d'euthanasie d'un interné

euthanasie
internement psychiatrique
handicapé mental
défense sociale
statistique officielle

Chronologie

13/5/2013 Envoi question
7/6/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3075

Question n° 5-9003 du 13 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, le problème de l'internement atteint ses limites. Si la société estime que des gens doivent être internés, elle les considère comme des patients. Contrairement, entre autres, aux Pays-Bas, nous vivons encore en Belgique dans une dichotomie moyenâgeuse : on est interné ou on ne l'est pas. Aux Pays-Bas, il y a cinq paliers

Les Pays-Bas disposent du « Pieter Baan Centrum » qui examine chaque cas individuellement. En Belgique, on ne fait que patauger. Un millier d'internés séjournent en prison. Ils contribuent ainsi à la surpopulation carcérale et causent souvent du tracas aux autres détenus ou aux agents pénitentiaires. Ils sont fréquemment mal compris, source de frustration pour eux, et ils ne reçoivent aucun traitement.

Je sais que la ministre répondra que les facilités de Gand seront disponibles en 2013. Je souhaiterais cependant savoir s'il y a déjà une personnalité juridique. Qui se chargera de l'exploitation ? La ministre peut-elle faire la lumière à ce sujet ?

Les perspectives d'un interné dépendent beaucoup de l'endroit où il se retrouve. Abstraction faite du manque de moyens des Commissions de défense sociale (CDS), il y a par exemple une différence substantielle d'approche entre la CDS d'Anvers et celle de Gand.

À vous comme à votre prédécesseur, j'ai déjà demandé (4-1312, 4-1467, 5-4215, 5-5985) divers chiffres relatifs aux internés, aux réinsertions dans la société, demandes de libération et acceptation de celles-ci. Vous avez répondu que vous ne disposiez pas de ces chiffres et ne pouviez pas davantage les obtenir auprès des Commissions de défense sociale, puisqu'elles n'enregistrent pas leurs données de façon uniforme. Je réitère ma demande de données et continuerai à le faire. Je souhaite aussi les chiffres non uniformisés (voir questions écrites 5-4215 et 5-5985).

Si on interne quelqu'un aujourd'hui, cela peut être tout à fait justifié, mais, comme vous le savez, il y a des gradations et vous n'en tenez pas compte dans votre politique. Certains internés ne devraient plus jamais être relâchés, car le risque de récidive est tout simplement inacceptable. Cependant, l'intéressé est interné et donc un patient. Aux Pays-Bas, comme chez nous, il est possible qu'une telle personne ne sorte plus jamais. Mais on dispose aux Pays-Bas de facilités permettant de gérer le problème, ce qu'on appelle « long stay ». La « Pompestichting », entre autres, exploite ce genre de centres et reçoit des subventions. L'avantage est de créer une perspective humaine pour les internés alors qu'ils sont définitivement soustraits à la société. Ainsi, leur situation n'est pas dépourvue de perspectives et la société n'est pas confrontée à des questions éthiques particulièrement délicates. C'est une solution empreinte d'humanité.

Il n'est pas impensable qu'en Belgique, un tel interné, qui se retrouverait comme patient dans une situation désespérée, demande à être euthanasié. Selon la législation, cette demande peut en certains cas être légitime, et doit alors être introduite et traitée selon les procédures ad hoc.

Nous y voilà. La situation est tellement grave que, d'après mes informations, un interné de la prison de Turnhout a déposé une demande d'euthanasie.

Sans me prononcer à cet égard, je me pose les questions suivantes.

1. La ministre peut-elle me confirmer qu'un interné de la prison de Turnhout a déposé une demande d'euthanasie ?

2. La ministre peut-elle me confirmer que la Commission de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie compétente a rendu un avis favorable ?

3. En réponse à une demande d'explications (5-281), votre prédécesseur a indiqué qu'un détenu conserve ses droits en la matière. En va-t-il de même pour un interné ? Ou bien la décision est-elle prise par la CDS, et dépend-elle donc de la CDS à laquelle on ressortit ? La CDS doit-elle entendre les médecins qui ont rendu un avis favorable et la CDS est-elle moralement presque obligée de suivre cet avis ?

4. Un « long stay » comme aux Pays-Bas ne serait-il pas une solution (structurelle) pour éviter que surgissent pareilles questions ? Des places sont encore disponibles aux Pays-Bas. Ne peut-on nouer une collaboration ?

Réponse reçue le 7 juin 2013 :

Comme je vous ai déjà répondu précédemment à la séance plénière du mois de janvier, il s'agit d'une matière extrêmement compliquée et sensible où les points de vue simplistes n'ont pas leur place.

D’après les informations dont je dispose, cinq demandes d'euthanasie d'internés et de détenus ont pour l'instant été introduites.

Pour le moment, aucune décision n'a été prise dans aucun de ces dossiers, et encore moins sur l'exécution d'une euthanasie. Les demandes sont traitées conformément aux dispositions légales. A l’heure actuelle, je ne peux et ne souhaite donner davantage de détails sur le sujet. Je ne peux répondre aux points détaillés de votre question. Il est également question de secret médical et d'informations qui ne sont donc même pas à la disposition de la ministre de la Justice.

Il n'y a pas de négociation en cours avec les Pays-Bas.