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Question écrite n° 5-9002

de Louis Ide (N-VA) du 13 mai 2013

à la ministre de la Justice

Les demandes d'euthanasie de la part de personnes internées

euthanasie
internement psychiatrique
défense sociale
handicapé mental

Chronologie

13/5/2013 Envoi question
7/6/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3063

Question n° 5-9002 du 13 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question orale 5-791 sur les demandes d'euthanasie de la part d'internés, la ministre a indiqué qu'actuellement, cinq demandes d'euthanasie ont été introduites par des internés et des détenus.

J'aimerais obtenir un état de la question.

Une décision a-t-elle déjà été prise dans ces dossiers ? Dans l'affirmative, quelles étaient ces décisions ?

De quelles commissions de défense sociale relèvent-elles ?

Réponse reçue le 7 juin 2013 :

Actuellement, aucune décision n'a été prise dans aucun de ces dossiers, et encore moins sur l'exécution d'une euthanasie. Les demandes sont traitées conformément aux dispositions légales. A l’heure actuelle, je ne peux et ne souhaite donner davantage de détails sur le sujet. Je ne peux répondre aux points détaillés de votre question. Il est également question de secret médical et d'informations qui ne sont donc même pas à la disposition de la ministre de la Justice.