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Question écrite n° 5-8980

de Louis Ide (N-VA) du 8 mai 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Statut Omnio - Statut de l'intervention majorée - Ayants droit - Attestations sociales - Mutuelles - Sociétés de transport - Échange de données

transport public
prix de transport
prix réduit
statistique officielle
OMNIO

Chronologie

8/5/2013Envoi question
7/1/2014Réponse

Question n° 5-8980 du 8 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Vlaamse Vervoersmaatschappij (VVM) De Lijn, société flamande des transports, applique, tout comme les sociétés de transport publics actives en Wallonie (le TEC) et à Bruxelles (la STIB) des tarifs plus avantageux (tickets ou abonnements) pour les bénéficiaires du statut Omnio.

Les tarifs plus avantageux peuvent être obtenus sur la base d'une attestation délivrée par la mutuelle de l'assuré social.

D'où mes questions :

1) Les assurés sociaux bénéficiant du statut de l'intervention majorée ou du statut Omnio sont-ils systématiquement avisés du fait qu'ils ont droit à un abonnement de transport à un prix plus avantageux ?

2) Combien d'attestations sociales les différentes mutuelles ont-elles délivrées au cours de la période 2008 à 2012 (par année et par région) sur la base du statut « bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance » ?

3) Combien d'attestations sociales les différentes mutuelles ont-elles délivrées au cours de la période 2008 à 2012 (par année et par région) sur la base du statut « bénéficiaire Omnio » ?

4) Un échange de données (automatisé) est-il possible entre l'INAMI et la société régionale de transports publics en ce qui concerne le statut des ayants droit (Omnio ou intervention majorée de l'assurance) ?

Réponse reçue le 7 janvier 2014 :

1. L’intervention majorée (l’intervention majorée classique ou le statut OMNIO) donne droit à des avantages supplémentaires, comme, par exemple un tarif social pour la téléphonie, une réduction chez l’une des sociétés de transport régionales ou des sacs poubelles moins chers dans la commune.

Ces avantages supplémentaires sont liés au statut par les différentes autorités (provinces, communes, Service public de programmation(SPP) Intégration sociale) et fournisseurs de services (SNCB, De Lijn, STIB, Belgacom). Ceux-ci ne sont pas prévus dans la réglementation relative à l’intervention majorée mais ils ont été liés au statut à l’initiative des différentes organisations. La communication concernant les avantages complémentaires en revient à l’organisation qui les offre. Les organismes assureurs informent néanmoins les bénéficiaires de ces avantages. L’INAMI en informera aussi l’assuré social de manière informelle si ce dernier le demande.

Ces institutions peuvent demander des informations sur les titulaires par l’intermédiaire de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS). L’INAMI puise, une fois par an, dans le répertoire de la BCSS et charge au 1er janvier de l’année en question un fichier reprenant les bénéficiaires de l’intervention majorée et du statut OMNIO. Les utilisateurs autorisés à consulter ce fichier peuvent ainsi voir qui de leurs affiliés ou habitants, sont des bénéficiaires de l’intervention majorée ou du statut OMNIO.

2. et 3. Étant donné que le répertoire donne une idée du nombre de bénéficiaires au 1er janvier et que certaines organisations lient ces avantages complémentaires à l’intervention majorée et/ou au statut OMNIO, il existe également des attestations papier permettant d’obtenir des avantages supplémentaires.

L’INAMI dispose uniquement de données sur les bénéficiaires au 1er janvier. Les mutualités et unions nationales de mutualités constituent la source authentique de l’existence du droit à l’intervention majorée.

Il est, depuis peu, possible pour les utilisateurs autorisés de consulter en ligne des informations sur le droit à l’intervention majorée par le biais du Collège inter-mutualiste national. On a ainsi créé la possibilité de vérifier, au jour le jour, l’existence du droit.

4. Le service Web Rvv-Bim_Omnio_Status des mutualités permet de consulter directement en ligne le statut BIM ou OMNIO d’un assuré social.

Comme déjà mentionné, les mutualités transmettent chaque année au Service du contrôle administratif de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, une liste détaillée des bénéficiaires de l’intervention majorée et du statut OMNIO au 1er janvier de l’année. Ces listes (fichiers) sont chargées dans le répertoire de la BCSS et les données sont mises à la disposition des utilisateurs autorisés.