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Question écrite n° 5-8978

de Dirk Claes (CD&V) du 8 mai 2013

à la ministre de la Justice

Délits de fuite - Condamnations - Relevé pour 2012

délit de fuite
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

8/5/2013Envoi question
28/1/2014Réponse

Question n° 5-8978 du 8 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de délits de fuite a-t-on enregistrés en 2012 ? Je souhaiterais une ventilation par région ainsi qu'une comparaison avec les années précédentes.

2) Combien de personnes ont-elles été condamnées en 2012 pour délit de fuite ? Je souhaiterais une ventilation par région ainsi qu'une comparaison avec les années précédentes.

Réponse reçue le 28 janvier 2014 :

Sur la base des renseignements qui m'ont été transmis par le Centrex - Circulation routière, je peux vous communiquer les statistiques disponibles suivantes.

1. Vous trouverez en annexe 1 une vue d'ensemble des délits de fuite ayant fait l'objet d'un procès-verbal distinct / d'une perception immédiate distincte. Ces chiffres n'englobent pas les accidents de la route avec délit de fuite. Les articles de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l'usage de la voie publique mentionnés à l'annexe 1 ont été utilisés comme paramètres pour effectuer une recherche dans la banque de données des infractions en matière de roulage. Les provinces de Flandre occidentale et de Namur sont absentes parce qu'aucun délit de fuite n'y a été enregistré selon ces paramètres.

L'annexe 2 donne une vue d'ensemble des accidents de la route pour lesquels un 'délit de fuite' a été ajouté à titre de circonstance aggravante ou non. Les chiffres concernant les décès ne se rapportent qu'aux personnes décédées sur place et non dans les 30 jours suivant l'accident.

2. Je ne dispose pas de statistiques de condamnation fiables pour pouvoir répondre à cette question.

Annexe 1a)

Délits de fuite (ayant fait l'objet d'un procès-verbal distinct / d'une perception immédiate distincte) Niveau national

 

2011

2012

Anvers

7

5

Brabant wallon

0

2

Bruxelles-Capitale

8

5

Hainaut

6

4

Liège

3

4

Limbourg

1

4

Luxembourg

2

3

Flandre orientale

3

1

Brabant flamand

4

3

Total

34

31

Source : Police

Annexe 1b)

 

2011

2012

52.2. Toute personne impliquée dans un accident ayant provoqué des dommages exclusivement matériels doit :
si elle est âgée de plus de quinze ans, présenter sa carte d'identité ou le titre qui en tient lieu aux autres personnes impliquées dans l'accident, qui le lui demandent ;

6

2

52.2., 2°, alinéa 1er Toute personne impliquée dans un accident ayant provoqué des dommages exclusivement matériels doit : rester sur place afin de faire en commun les constatations nécessaires, ou, à défaut d'accord entre les parties, de permettre à un agent qualifié de procéder à ces constatations. Si aucun agent qualifié n'a pu être touché dans un délai raisonnable, il est loisible aux personnes impliquées de faire la déclaration de l'accident dès que possible, soit au bureau de police ou de gendarmerie le plus proche, soit à celui de leur domicile ou de leur résidence.

19

19

52.2., 2°, alinéa 2. Toutefois, si une partie qui a subi un dommage n'est pas présente, les personnes impliquées dans l'accident doivent, autant que possible, fournir sur place, l'indication de leurs nom et adresse, et en tout cas, produire ces renseignements au plus tôt, directement ou par l'intermédiaire de la police ou de la gendarmerie.

3

2

52.3., 2° Toute personne impliquée dans un accident ayant provoqué des dommages corporels doit : si elle est âgée de plus de quinze ans, présenter sa carte d'identité ou le titre qui en tient lieu, aux autres personnes impliquées dans l'accident, qui le lui demandent ;

5

6

52.3., 3°, alinéa 1er Toute personne impliquée dans un accident ayant provoqué des dommages corporels doit :
rester sur place pour permettre à un agent qualifié de procéder aux constatations nécessaires. Ne se soustrait pas à l'obligation de rester sur place, la personne qui s'éloigne momentanément du lieu de l'accident pour porter secours aux blessés ou pour faire appel à un agent qualifié, après avoir fourni, s'il y a des personnes présentes, l'indication de ses nom et adresse à l'une de celles-ci.

1

2

Total

34

31


Annexe 2

Accidents de la circulation avec/sans délit de fuite - Niveau national

Verkeersongevallen met/zonder vluchtmisdrijf - Nationaal

2011

Avec délit de fuite

Sans délit de fuite

Inconnu

TOTAL

Met vluchtmisdrijf

Zonder vluchtmisdrijf

Onbekend

TOTAAL

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

74535

72441

8626

155602

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

4727

39655

3546

47928

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

17

599

110

726

2012

Avec délit de fuite

Sans délit de fuite

Inconnu

TOTAL

Met vluchtmisdrijf

Zonder vluchtmisdrijf

Onbekend

TOTAAL

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

73554

70372

1360

145286

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

4666

38944

565

44175

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

18

598

12

628

Accidents de la circulation avec/sans délit de fuite - Par province

Verkeersongevallen met/zonder vluchtmisdrijf - Per provincie

Anvers / Antwerpen

2011

Avec délit de fuite

Sans délit de fuite

Inconnu

TOTAL

Met vluchtmisdrijf

Zonder vluchtmisdrijf

Onbekend

TOTAAL

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

13094

9860

1799

24753

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

949

6810

682

8441

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

2

88

11

101

2012

Avec délit de fuite

Sans délit de fuite

Inconnu

TOTAL

Met vluchtmisdrijf

Zonder vluchtmisdrijf

Onbekend

TOTAAL

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

12658

8953

818

22429

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

866

6349

320

7535

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

4

55

8

67

Brabant wallon / Waals Brabant

2011

Avec délit de fuite

Sans délit de fuite

Inconnu

TOTAL

Met vluchtmisdrijf

Zonder vluchtmisdrijf

Onbekend

TOTAAL

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

2315

3268

366

5949

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

93

1030

163

1286

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

1

20

5

26

2012

Avec délit de fuite

Sans délit de fuite

Inconnu

TOTAL

Met vluchtmisdrijf

Zonder vluchtmisdrijf

Onbekend

TOTAAL

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

2347

3293

4

5644

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

104

1139

4

1247

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

2

23

0

25

Bruxelles-Capitale / Brussel Hoofdstad

2011

Avec délit de fuite

Sans délit de fuite

Inconnu

TOTAL

Met vluchtmisdrijf

Zonder vluchtmisdrijf

Onbekend

TOTAAL

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

10844

5758

181

16783

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

562

3304

51

3917

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

1

16

0

17

2012

Avec délit de fuite

Sans délit de fuite

Inconnu

TOTAL

Met vluchtmisdrijf

Zonder vluchtmisdrijf

Onbekend

TOTAAL

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

10544

5413

18

15975

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

526

3344

10

3880

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

1

19

0

20

Hainaut / Henegouwen

2011

Avec délit de fuite

Sans délit de fuite

Inconnu

TOTAL

Met vluchtmisdrijf

Zonder vluchtmisdrijf

Onbekend

TOTAAL

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

8175

8815

1394

18384

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

447

3943

386

4776

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

2

108

22

132

2012

Avec délit de fuite

Sans délit de fuite

TOTAL

 

Met vluchtmisdrijf

Zonder vluchtmisdrijf

Onbekend

TOTAAL

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

8167

9417

17584

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

489

3861

4350

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

2

95

97

Liège / Luik

2011

Avec délit de fuite

Sans délit de fuite

Inconnu

TOTAL

Met vluchtmisdrijf

Zonder vluchtmisdrijf

Onbekend

TOTAAL

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

6282

7341

746

14369

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

348

3562

380

4290

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

4

56

16

76

2012

Avec délit de fuite

Sans délit de fuite

Inconnu

TOTAL

Met vluchtmisdrijf

Zonder vluchtmisdrijf

Onbekend

TOTAAL

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

6220

6868

23

13111

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

379

3510

6

3895

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

0

66

0

66

Limbourg / Limburg

2011

Avec délit de fuite

Sans délit de fuite

Inconnu

TOTAL

Met vluchtmisdrijf

Zonder vluchtmisdrijf

Onbekend

TOTAAL

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

3766

6043

291

10100

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

331

3502

145

3978

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

0

60

6

66

2012

Avec délit de fuite

Sans délit de fuite

Inconnu

TOTAL

Met vluchtmisdrijf

Zonder vluchtmisdrijf

Onbekend

TOTAAL

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

3638

5051

1

8690

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

321

3177

0

3498

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

0

52

0

52

Luxembourg / Luwemburg

2011

Avec délit de fuite

Sans délit de fuite

Inconnu

TOTAL

Met vluchtmisdrijf

Zonder vluchtmisdrijf

Onbekend

TOTAAL

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

1272

3036

186

4494

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

71

1000

108

1179

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

2

33

9

44

2012

Avec délit de fuite

Sans délit de fuite

TOTAL

 

Met vluchtmisdrijf

Zonder vluchtmisdrijf

TOTAAL

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

1186

3321

4507

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

68

1011

1079

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

1

38

39

Namur / Namen

2011

Avec délit de fuite

Sans délit de fuite

Inconnu

TOTAL

Met vluchtmisdrijf

Zonder vluchtmisdrijf

Onbekend

TOTAAL

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

1524

3900

585

6009

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

112

1514

291

1917

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

1

46

10

57

2012

Avec délit de fuite

Sans délit de fuite

Inconnu

TOTAL

Met vluchtmisdrijf

Zonder vluchtmisdrijf

Onbekend

TOTAAL

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

1650

3802

76

5528

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

91

1631

39

1761

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

1

74

1

76

Inconnu / Onbekend

2011

Inconnu

TOTAL

 

 

Onbekend

TOTAAL

 

 

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

20

20

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

4

4

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

0

0

Flandre orientale / Oost-Vlaanderen

2011

Avec délit de fuite

Sans délit de fuite

Inconnu

TOTAL

Met vluchtmisdrijf

Zonder vluchtmisdrijf

Onbekend

TOTAAL

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

11555

12467

1075

25097

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

832

6580

594

8006

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

2

66

12

80

2012

Avec délit de fuite

Sans délit de fuite

Inconnu

TOTAL

Met vluchtmisdrijf

Zonder vluchtmisdrijf

Onbekend

TOTAAL

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

11416

12467

119

24002

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

839

6386

74

7299

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

5

78

1

84

Brabant flamand / Vlaams Brabant

2011

Avec délit de fuite

Sans délit de fuite

Inconnu

TOTAL

Met vluchtmisdrijf

Zonder vluchtmisdrijf

Onbekend

TOTAAL

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

7231

5473

1524

14228

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

365

3146

452

3963

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

1

28

6

35

2012

Avec délit de fuite

Sans délit de fuite

Inconnu

TOTAL

Met vluchtmisdrijf

Zonder vluchtmisdrijf

Onbekend

TOTAAL

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

7141

5131

301

12573

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

383

3293

112

3788

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

2

43

2

47

Flandre occidentale / West-Vlaanderen

2011

Avec délit de fuite

Sans délit de fuite

Inconnu

TOTAL

Met vluchtmisdrijf

Zonder vluchtmisdrijf

Onbekend

TOTAAL

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

8477

6480

459

15416

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

617

5264

290

6171

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

1

78

13

92

2012

Avec délit de fuite

Sans délit de fuite

TOTAL

 

Met vluchtmisdrijf

Zonder vluchtmisdrijf

TOTAAL

 

Nombre d'accidents avec dommages matériels / Aantal ongevallen met stoffelijke schade  

8587

6656

15243

Nombre d'accidents avec dommages corporels / Aantal ongevallen met lichamelijk letsel

600

5243

5843

Nombre d’accidents mortels / Aantal ongevallen met doden

0

55

55