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Question écrite n° 5-8959

de Nele Lijnen (Open Vld) du 6 mai 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Demandeurs d'asile homosexuels - Centres d'accueil - Violence - Point de contact Sécurité - Rapport néerlandais

minorité sexuelle
asile politique
migration illégale
violence
équipement social
demandeur d'asile

Chronologie

6/5/2013Envoi question
6/6/2013Réponse

Question n° 5-8959 du 6 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Seconde Chambre des Pays-Bas a débattu dernièrement du problème des demandeurs d'asile homosexuels. Les réfugiés homosexuels et bisexuels provenant de pays musulmans notamment ont des difficultés dans les centres d'accueil.

Au cours des dix-huit derniers mois, une asbl néerlandaise a reçu 158 plaintes d'homosexuels et de lesbiennes qui ont fui leur pays pour demander l'asile aux Pays-Bas. Il paraît que, dans les centres d'accueil, ils se retrouvent souvent en compagnie de compatriotes qui les méprisent en raison de leur orientation sexuelle. Selon la fondation, cette proximité dégénère régulièrement en confrontations physiques.

Un porte-parole du « Centraal Orgaan Opvang Asielzoekers » (COA) a d'ailleurs annoncé que l'organisme a créé un point de contact Sécurité auquel tout demandeur d'asile peut s'adresser.

On avait déjà révélé précédemment que l'on demandait souvent aux immigrés homosexuels de ne pas dévoiler leur orientation sexuelle pendant toute la durée du processus d'intégration, de manière à éviter des problèmes avec les autres immigrés.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à la secrétaire d'État.

1) En votre qualité de responsable politique, comment réagissez-vous au rapport néerlandais « Pink Solutions, inventarisatie situatie LHBT asielzoekers » ?

2) Disposez-vous d'indications concrètes donnant à penser que les réfugiés lesbigays provenant de pays musulmans subissent des violences verbales et physiques de la part d'anciens compatriotes dans les centres d'accueil ? Pouvez-vous préciser le nombre annuel d'incidents survenus au cours des trois dernières années ? Pouvez-vous commenter ces chiffres et les comparer aux statistiques néerlandaises ?

3) Que pensez-vous de l'initiative néerlandaise visant à créer un point de contact Sécurité auquel un demandeur d'asile pourra adresser des plaintes en cas d'intolérance ou de violences physiques ou verbales dans les centres d'accueil ?

4) Pouvez-vous indiquer si les centres d'accueil sont attentifs à la discrimination et à la violence que certains demandeurs d'asile font subir aux lesbigays ? Pouvez-vous préciser ?

Réponse reçue le 6 juin 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. Ce rapport hollandais mérite naturellement toute l’attention des services concernées et représente bien évidemment un outil précieux. Mes services l’analyseront afin d’évaluer des pistes d’amélioration dans nos centres.

2. Toute forme de violence rapporté soit par un résident, soit constaté directement par un membre du personnel, est consigné dans un rapport interne du centre afin d’y réserver les suites nécessaires.

3. Dans le cadre de plaintes, une procédure existe déjà et est accessible à chaque résident d’une structure d’accueil. Cette procédure est expliquée à chaque demandeur d’asile dans le cadre du règlement d’ordre intérieur.

4. Les besoins d'accueil des demandeurs d'asile LGBT doivent bénéficier d'une attention soutenue. Ainsi la loi accueil prévoit une évaluation régulière, afin de pouvoir identifier les besoins spécifiques des demandeurs d'asile et vérifier si l'encadrement reste adéquat. Dans le cas contraire, des mesures au sein de la structure d'accueil peuvent être suggérées en vue d'y remédier, via l'encadrement offert par des associations spécialisées (tel Wish, Merhaba, etc.).

Lorsque le problème ne peut être résolu en interne, par exemple parce que le résident continue à se sentir en insécurité, un transfert peut être organisé à la demande du résident dans un centre plus adéquat (par exemple: plus petit, plus éloigné des grandes villes).

En cas de discrimination ou de violence l'auteur est sanctionné. L'auteur de faits très graves peut être sanctionné d'une décision d'exclusion temporaire de l'accueil ou il peut même être transféré dans un centre fermé. Lors d'une discrimination et/ou violence les demandeurs d'asile seront toujours informés du droit d'introduire une plainte auprès de la police.

Il va de soi que la violence n'est admise sous aucun prétexte dans les structures d'accueil. Chaque résident a le droit de s'y sentir en sécurité. En l'occurrence toute forme de violence qui est rapportée ou constatée par un membre du personnel et notée dans un rapport interne de centre et bénéficiera d'un suivi rapide et nécessaire.

Dans ce règlement est clairement stipulé l’interdiction d’adopter et/ou d’encourager un comportement raciste et/ou discriminatoire envers quiconque. En cas de fort sentiment d’insécurité dans une structure d’accueil et à la demande du résident LGBT, celui-ci peut être transféré vers une structure plus adaptée (ex : centre plus petit, plus éloigné des grandes villes). De même les collaborateurs des centres d'accueil fédéraux ont créé un projet AHHA qui a pour objectif d'encadrer davantage le groupe de demandeurs d'asile LGBT via la sensibilisation et l'information des accompagnateurs. Via les ateliers de la « Rainbow House », en collaboration avec les Rainbows United, un lieu sûr est présenté aux demandeurs d'asile LGBT où ils peuvent recevoir des informations sur la procédure d'asile, la société belge, etc.