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Question écrite n° 5-8889

de Louis Ide (N-VA) du 29 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Tiers payant social - Application - Ayants droit - Dépenses - Évolution de la réglementation

dépense de santé
ticket modérateur
statistique de la santé

Chronologie

29/4/2013 Envoi question
20/11/2013 Requalification
16/12/2013 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4293

Question n° 5-8889 du 29 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de l'accessibilité des soins de santé, le gouvernement a instauré un certain nombre de mesures, parmi lesquelles le système du tiers payant social. Ce système permet aux médecins, dans certaines circonstances et pour certains groupes d'ayants droit, de ne facturer au patient que sa quote-part personnelle. La mutualité paie ensuite directement au dispensateur de soins la part à charge de l'assurance obligatoire.

Pour pouvoir évaluer l'application de cette mesure, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quel est, pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, le nombre d'ayants droit au régime du tiers payant social, avec une ventilation par arrondissement ?

2) Quel est, pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, le nombre de cas où le régime du tiers payant social a été appliqué, avec une ventilation par arrondissement ?

3) Quel est, pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, le montant global des dépenses liées au régime du tiers payant social, d'une part pour le patient et d'autre part, pour l'assurance obligatoire, avec une ventilation par arrondissement ?

4) Je souhaiterais obtenir un aperçu des modifications intervenues dans la réglementation visée au cours des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012.

Réponse reçue le 16 décembre 2013 :

1. L’estimation du nombre de bénéficiaires pouvant prétendre au tiers payant social s’effectue sur la base de l’extrapolation de l’échantillon permanent (EPS) à la population des assurés sociaux pour les années 2008 à 2011 incluse. En ce qui concerne l’année 2012, aucune donnée EPS n’est disponible.

La sélection de bénéficiaires pouvant prétendre au tiers payant social a été effectuée sur la base du statut d’assuré social (tarif préférentiel), de l’allocation familiale majorée, de la garantie de revenus et des chômeurs de longue durée âgés de plus de 50 ans. Les personnes inscrites dans une maison médicale travaillant par forfait n’ont pas été reprises. L’arrondissement est celui du domicile du patient.

Les résultats (cf. tableau 1) révèlent une forte augmentation du nombre de bénéficiaires pouvant prétendre au tiers payant social . Pour la Belgique, l’augmentation des nombres absolus de 2008 à 2011 s’élève globalement à 17,8 % .

Il existe toutefois de grandes disparités dans cette augmentation entre les arrondissements, allant de 0,3 % (Furnes) à 42,9 % (Arlon). Il s’agit toutefois de pics des deux côtés, qui s’expliquent très probablement par le fait qu’il s’agit d’arrondissements relativement petits et/ou « frontaliers ». Les suivants dans l’ordre sont Audenarde avec 3,9 % d’un côté et Bruxelles avec 31,9 % de l’autre côté.

Les arrondissements qui présentent moins de 5 % de croissance sont Furnes, Audenarde et Termonde. Les arrondissements qui présentent plus de 25 % de croissance sont Mons, Waremme, Bastogne, Bruxelles et Arlon.

Anvers, avec 24,9 %, se retrouve juste en-dessous des 25 % mais enregistre en tant qu’arrondissement flamand la plus forte croissance. Bruxelles enregistre également une forte croissance avec ses 31,9 %. D’un point de vue global, nous constatons que les arrondissements qui présentent la plus forte augmentation se situent essentiellement dans la Région wallonne et à Bruxelles.

2. L’estimation du nombre de cas pour lesquels le tiers payant social a été appliqué a également été effectuée sur la base de l’extrapolation de l’échantillon permanent (EPS) à la population des assurés sociaux pour les années 2008 à 2011 incluse. En ce qui concerne l’année 2012, aucune donnée EPS n’est disponible.

L’application du tiers payant social porte sur les consultations chez le médecin généraliste (codes de nomenclature : 101076, 101032, 102410, 102432, 101010, 102454 et 102476). Les calculs du nombre de cas ont été effectués tant pour les consultations régulières que pour les consultations du soir, de nuit, ou de week-end, aussi bien pour les médecins généralistes agréés que pour les médecins généralistes avec droit acquis. Le nombre de cas pour lesquels le tiers payant a été appliqué n’a été calculé que pour les bénéficiaires qui peuvent prétendre à l’application du tiers payant social (cf. question 1). L’utilisation du tiers payant pour ces prestations par les autres assurés sociaux n’a pas été prise en considération.

Les résultats sont reproduits dans le tableau 2. Le nombre de cas pour lesquels le tiers payant social est appliqué augmente de manière continue depuis 2008, avec une intensification de 2010 à 2011. Il existe de grandes différences entre les arrondissements. Elles sont souvent dues à l’étendue différente des arrondissements et à l’indicateur spécifique « application du tiers payant social » pour un groupe-cible spécifique. Cela implique que les nombres ventilés par arrondissement ne peuvent être considérés comme valides que pour les grands arrondissements.

En ce qui concerne les petits arrondissements, les chiffres sont moins fiables. Pour ce qui est des arrondissements de Furnes, Ypres, Dixmude, Tielt, Arlon, Virton et Bastogne, les nombres sont trop faibles.

3. L’estimation du montant des dépenses pour le tiers payant social a également été effectuée sur la base de l’extrapolation de l’échantillon permanent (EPS) à la population des assurés sociaux pour les années 2008 à 2011 incluse. En ce qui concerne l’année 2012, aucune donnée EPS n’est disponible.

L’application du tiers payant social porte sur les consultations chez le médecin généraliste (codes de nomenclature : 101076, 101032, 102410, 102432, 101010, 102454 et 102476). Les calculs ont été effectués tant pour les consultations régulières que pour les consultations du soir, de nuit, ou de week-end, aussi bien pour les médecins généralistes agréés que pour les médecins généralistes avec droit acquis. Les montants des dépenses pour lesquels le tiers payant social a été appliqué n’ont été calculés que pour les bénéficiaires qui peuvent prétendre à l’application du tiers payant social (cf. question 1).

Les résultats sont reproduits dans le tableau 3a pour les dépenses de l’assurance maladie obligatoire et dans le tableau 3b pour les tickets modérateurs du patient.

Comme pour le nombre (cf. question 2), on rencontre ici aussi le problème des petits arrondissements. Les chiffres pour les petits arrondissements doivent être considérés comme moins fiables. En ce qui concerne les arrondissements de Furnes, Ypres, Dixmude, Tielt, Arlon, Virton et Bastogne, le nombre et donc également les montants y afférents sont trop faibles.

D’un point de vue global pour la Belgique, et parallèlement au nombre, il y a une augmentation continue des dépenses pour l’assurance maladie obligatoire, avec une intensification en 2011. Cette augmentation est liée à l’augmentation du nombre, mais dans l’augmentation des dépenses joue également l’augmentation des honoraires (indexation).

En ce qui concerne l’évolution des tickets modérateurs, les résultats sont moins univoques.

On constate de nouveau de grandes disparités entre les arrondissements avec souvent une forte augmentation, mais parfois aussi une diminution. D’un point de vue global pour la Belgique, la masse de tickets modérateurs augmente moins vite dans le cadre du tiers payant social.

Il s’agit des tickets modérateurs liés à l’application du tiers payant social et qui sont également indexés.

4. Cette matière est réglée par l’arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

L’article 2 de l’arrêté royal du 10 octobre 1986 prévoit un paiement des dispensateurs de soins qui appliquent le régime du tiers payant au plus tard dans les deux mois suivant celui au cours duquel les documents qui sont nécessaires à la facturation ont été reçus par l'organisme assureur.

L’arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l’arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l’article 53 §1er, alinéa 9, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 a modifié cet article en vue d’un paiement accéléré des médecins généralistes qui appliquent le tiers payant en faveur de certaines catégories déterminées de bénéficiaires.

Une nouvelle disposition a été insérée, prévoyant que : « Toutefois, lorsqu'il s'agit de prestations de santé dispensées par des médecins généralistes, visées à l' article 6, alinéa 1er, 1°, pour lesquelles le régime du tiers payant a été appliqué sur la base de l' article 6, alinéa 2, 5° à 9°, le paiement a lieu au plus tard dans le mois suivant celui au cours duquel les documents ont été reçus par l'organisme assureur, si les documents ont fait l'objet d'un envoi distinct à l'organisme assureur, conformément aux modalités établies par le Comité de l'assurance. »

Le tiers payant social était donc d’application uniquement pour les prestations visées à l’article 6, alinéa 1er, 1°, de l’arrêté, à savoir, les prestations visées au chapitre II de la nomenclature, pour lesquelles l’application du régime du tiers payant est en principe interdite, et si le régime du tiers payant était appliqué sur la base de l’article 6, alinéa 2, 5° à 9°, à savoir, lorsque l’application du tiers payant est autorisée parce que la prestation est octroyée :

5° à des bénéficiaires qui se trouvent dans une situation financière individuelle de détresse;

6° à des bénéficiaires de l’intervention majorée;

7° à des titulaires et aux personnes à leur charge qui sont dispensés de l’obligation de cotisation conformément à l’article 134 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi, parce que les revenus annuels bruts imposables de leur ménage ne sont pas supérieurs au montant du revenu d’intégration;

8° à des bénéficiaires qui sont, pour l'application de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en chômage contrôlé, qui ont depuis au moins six mois la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation relative au chômage, et qui au sens de cette dernière réglementation ont la qualité de travailleur ayant charge de famille ou d'isolé, ainsi que les personnes qui sont à leur charge ;

9° à des bénéficiaires qui remplissent les conditions médico-sociales pour obtenir le droit aux allocations familiales majorées et les personnes qui sont à leur charge.

Pour encourager et simplifier l’application du régime du tiers payant, l’arrêté royal du 13 novembre 2011 modifiant l’arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l’article 53 §1er, alinéa 9, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 a prévu une procédure uniforme pour tous les cas dans lesquels le médecin généraliste applique le régime du tiers payant (en faveur de catégories sociales, mais aussi pour les autres cas dans lesquels il peut appliquer le tiers payant : dossier médical global, prestations techniques …).

La nouvelle disposition prévoit que : «  Toutefois, lorsqu'il s'agit de prestations de santé dispensées par des médecins généralistes, le paiement a lieu dans les trente jours suivant celui où les documents ont été reçus par l'organisme assureur, conformément aux modalités établies par le Comité de l'assurance. »

Le paiement accéléré des médecins généralistes a donc été étendu à toutes les prestations pour lesquelles ils peuvent appliquer le régime du tiers payant. En outre, le délai de paiement a été porté à 30 jours, à compter du jour qui suit celui où l’organisme assureur a reçu les documents nécessaires à la facturation.

Tableau 1: Nombres de bénéficiaires du tiers payant social 2008-2011, extrapolé à la population d’assurés sociaux (Source : EPS Release 7, Échantillon de base, Années de prestation 2008 à 2011 inclus)



ARRONDISSEMENT

N°/NR

ix_tps 2011

ix_tps 2010

ix_tps 2009

ix_tps 2008

Croissance

 2008-2011

Roulers/Roeselare

36

26.920

28.640

27.520

27.200

99,0

Furnes/Veurne

38

12.440

12.800

11.920

12.400

100,3

Audenarde/Oudenaarde

45

21.520

21.440

20.520

20.720

103,9

Termonde/

Dendermonde

42

32.640

32.520

30.680

31.200

104,6

Dixmude/Diksmuide

32

10.320

10.160

9.680

9.720

106,2

Bruges/Brugge

31

46.480

46.520

44.400

43.480

106,9

Malines/Mechelen

12

59.280

58.680

55.840

55.240

107,3

Tielt

37

17.400

16.920

15.880

16.040

108,5

Eeklo

43

14.240

14.440

13.200

13.120

108,5

Louvain/Leuven

24

65.240

63.840

60.160

59.680

109,3

Courtrai/Kortrijk

34

53.040

53.400

50.120

48.440

109,5

Turnhout

13

68.080

66.440

63.520

61.880

110,0

Hasselt

71

75.000

71.800

67.200

67.800

110,6

Ath/Aat

51

16.520

15.880

14.800

14.880

111,0

Saint-Nicolas/

Sint-Niklaas

46

41.400

41.160

36.840

37.280

111,1

Gand/Gent

44

81.960

81.920

74.920

73.760

111,1

Hal/Vilvorde – Halle/Vilvoorde

23

70.520

70.600

64.920

63.200

111,6

Ostende/Oostende

35

32.840

32.920

30.200

29.400

111,7

Alost/Aalst

41

47.920

47.480

44.040

42.760

112,1

Philippeville

93

13.240

13.640

12.480

11.800

112,2

Ypres/Ieper

33

21.920

20.920

19.440

19.360

113,2

Virton

85

7.560

7.800

6.880

6.640

113,9

Huy/Hoei

61

22.720

22.160

19.280

19.800

114,7

Maaseik

72

38.160

37.120

33.920

32.880

116,1

Thuin

56

36.600

36.040

33.440

31.360

116,7

Marche-en-Famenne

83

11.280

11.040

10.120

9.640

117,0

Tongres/Tongeren

73

37.880

37.280

34.280

32.360

117,1

Tournai/Doornik

57

30.160

29.880

27.280

25.760

117,1

Nivelles/Nijvel

25

51.400

49.880

44.480

43.440

118,3

Neufchâteau

84

12.600

12.000

11.240

10.640

118,4

Soignies/Zinnik

55

41.320

38.680

34.120

34.440

120,0

Dinant

91

22.800

21.920

19.280

18.880

120,8

Liège/Luik

62

147.960

144.880

127.400

122.400

120,9

Verviers

63

62.560

60.760

53.480

51.280

122,0

Charleroi

52

121.560

117.440

102.760

98.320

123,6

Mouscron/Moeskroen

54

17.320

16.560

15.000

14.000

123,7

Namur/Namen

92

56.600

53.640

48.080

45.600

124,1

Anvers/Antwerpen

11

192.520

183.680

162.680

154.120

124,9

Mons/Bergen

53

66.640

62.520

55.080

53.080

125,5

Waremme/Borgworm

64

13.680

13.400

11.600

10.640

128,6

Bastogne/Bastenaken

82

8.160

7.880

6.560

6.240

130,8

Bruxelles/Brussel

21

290.640

273.640

238.240

220.400

131,9

Arlon/Aarlen

81

5.200

4.600

3.640

3.640

142,9








Indivis/Onverdeeld


8.200

6.400

5.280

5920

138,5

Belgique/België


2.132.440

2.071.320

1.872.400

1.810.840

117,8

Tableau 2: Nombres de cas pour lesquels le tiers payant social a été appliqué en 2008-2011, extrapolé à la population d’assurés sociaux (Source : EPS Release 7, Échantillon de base, Années de prestation 2008 à 2011 inclus)



n1_rpHA voor ix_tps1


Croissance annuelle

ARRONDISSEMENT

NR/

2011

2010

2009

2008


2011/2010

2010/2009

2009/2008

Thuin

56

33.040

33.240

32.800

26.000


99

101

126

Luik/Liège

62

124.720

113.680

86.260

73.440


110

132

117

Doornik/Tournai

57

16.600

14.680

13.480

10.680


113

109

126

Sint-Niklaas/

Saint-Nicolas

46

11.440

9.880

7.120

6.000


116

139

119

Zinnik/Soignies

55

28.080

24.240

20.240

17.200


116

120

118

Bergen/Mons

53

40.280

34.000

34.600

24.160


118

98

143

Brussel/Bruxelles

21

392.360

328.480

313.540

272.180


119

105

115

Philippeville

93

9.360

7.760

8.360

7.080


121

93

118

Charleroi

52

128.640

105.180

81.560

63.160


122

129

129

Namen/Namur

92

46.760

37.040

32.640

34.360


126

113

95

Dinant

91

14.560

11.240

10.640

7.760


130

106

137

Tielt

37

1.160

880

720

0





Marche-en-Famenne

83

11.080

8.360

6.960

3.680


133

120

189

Eeklo

43

6.040

4.440

2.200

1.440


136

202

153

Gent/Gand

44

34.360

25.160

14.440

8.920


137

174

162

Borgworm/Waremme

64

11.960

8.720

6.960

5.640


137

125

123

Hoei/Huy

61

16.520

11.360

9.840

9.600


145

115

103

Bastenaken/Bastogne

82

2.280

1.560

160

120





Neufchâteau

84

5.480

3.680

1.400

1.440


149

263

97

Tongeren/Tongres

73

21.320

14.240

15.040

9.640


150

95

156

Mechelen/Malines

12

20.440

13.320

13.120

6.160


153

102

213

Nijvel/Nivelles

25

27.040

17.300

21.920

20.600


156

79

106

Virton

85

1.880

1.200

1.080

960





Halle/Vilvoorde – Hal/Vilvorde

23

19.240

12.100

10.120

10.520


159

120

96

Moeskroen/Mouscron

54

14.200

8.840

6.440

5.320


161

137

121

Hasselt

71

60.840

36.120

27.600

23.160


168

131

119

Maaseik

72

24.880

14.680

20.240

17.960


169

73

113

Antwerpen/Anvers

11

100.200

57.880

45.880

32.560


173

126

141

Kortrijk/Courtrai

34

18.920

10.800

8.320

7.520


175

130

111

Aat/Ath

51

5.280

3.000

2.440

3.120


176

123

78

Aalst/Alost

41

21.200

11.880

11.060

4.400


178

107

251

Brugge/Bruges

31

7.480

4.120

2.560

2.240


182

161

114

Oudenaarde/Audenarde

45

10.640

5.800

5.520

2.640


183

105

209

Diksmuide/Dixmude

32

1.560

840

680

400





Leuven/Louvain

24

15.360

7.880

7.240

5.880


195

109

123

Verviers

63

18.080

9.080

8.080

6.400


199

112

126

Roeselare/Roulers

36

5.720

2.680

2.080

2.360


213

129

88

Dendermonde/

Termonde

42

12.560

5.840

5.280

1.920


215

111

275

Oostende/Ostende

35

14.160

6.240

5.680

3.600


227

110

158

Turnhout

13

21.560

7.920

9.680

5.320


272

82

182

Veurne/Furnes

38

1.760

640

120

120





Ieper/Ypres

33

4.440

1.320

1.280

880





Aarlen/Arlon

81

1.120

240

200

160















Onverdeeld/Indivis


3.480

0

120

640





België/Belgique


1.388.0800

1.037.5400

915.7000

747.3400


134

113

123

Tableau 3a: Dépenses assurance maladie obligatoire tiers payant social 2008-2011, extrapolé à la population d’assurés sociaux (Source : EPS Release 7, Échantillon de base, Années de prestation 2008 à 2011 inclus)



ziv1_rpHA


Croissance annuelle

ARRONDISSEMENT

NR/N°

2011

2010

2009

2008


2011/2010

2010/2009

2009/2008

Thuin

56

704.588

701.828

682.311

518.832


100

103

132

Luik/Liège

62

2.631.370

2.373.435

1.799.769

1.468.465


111

132

123

Doornik/Tournai

57

359.648

308.284

274.308

208.706


117

112

131

Zinnik/Soignies

55

600.503

504.584

424.820

341.988


119

119

124

Sint-Niklaas/

Saint-Nicolas

46

246.484

206.430

144.443

119.114


119

143

121

Bergen/Mons

53

843.071

701.528

714.778

469.570


120

98

152

Brussel/Bruxelles

21

8.166.987

6.736.564

6.386.031

5.273.720


121

105

121

Charleroi

52

2.687.429

2.185.670

1.676.412

1.238.919


123

130

135

Philippeville

93

200.412

162.929

176.464

141.548


123

92

125

Namen/Namur

92

984.074

773.976

673.982

682.826


127

115

99

Dinant

91

311.787

236.653

220.905

153.030


132

107

144

Tielt

37

24.800

18.291

15.116

0





Marche-en-Famenne

83

235.980

170.868

138.701

69.437


138

123

200

Borgworm/Waremme

64

256.196

183.490

147.886

113.703


140

124

130

Gent/Gand

44

736.294

526.221

300.671

180.417


140

175

167

Eeklo

43

128.812

91.468

47.045

28.665


141

194

164

Hoei/Huy

61

343.570

233.364

197.946

186.492


147

118

106

Tongeren/Tongres

73

452.088

299.859

318.063

189.285


151

94

168

Neufchateau

84

119.655

78.568

29.776

28.241


152

264

105

Mechelen/Malines

12

438.914

285.830

279.355

124.947


154

102

224

Bastenaken/Bastogne

82

57.745

37.047

3.263

2.413





Nijvel/Nivelles

25

571.870

357.406

458.941

438.060


160

78

105

Virton

85

40.136

24.492

23.503

18.470





Halle/Vilvoorde – Hal/Vilvorde

23

401.890

244.352

199.296

202.710


164

123

98

Moeskroen/Mouscron

54

310.011

186.402

136.080

108.187


166

137

126

Hasselt

71

1.324.239

769.864

585.186

465.935


172

132

126

Maaseik

72

535.087

310.612

426.923

356.593


172

73

120

Antwerpen/Anvers

11

2.128.557

1.208.147

950.457

646.531


176

127

147

Kortrijk/Courtrai

34

413.179

232.170

173.002

153.563


178

134

113

Aat/Ath

51

115.233

64.374

51.694

62.834


179

125

82

Aalst/Alost

41

452.267

249.600

233.896

88.319


181

107

265

Brugge/Bruges

31

158.566

86.374

52.967

44.014


184

163

120

Oudenaarde/

Audenarde

45

233.191

120.249

113.351

52.649


194

106

215

Verviers

63

374.976

187.328

171.018

130.169


200

110

131

Leuven/Louvain

24

328.450

159.976

151.861

120.388


205

105

126

Diksmuide/Dixmude

32

32.198

15.564

12.632

7.462





Roeselare/Roulers

36

124.722

55.209

42.127

44.053


226

131

96

Oostende/Ostende

35

306.440

130.628

117.783

72.453


235

111

163

Dendermonde/

Termonde

42

266.609

112.230

100.169

35.884


238

112

279

Veurne/Furnes

38

37.651

13.807

2.518

2.465





Turnhout

13

465.120

167.971

206.523

108.722


277

81

190

Ieper/Ypres

33

95.987

27.531

26.126

18.014





Aarlen/Arlon

81

22.734

4.793

4.232

2.814





Onverdeeld/Indivis


75.300

0

2.554

12.244





België/Belgique


29.344.821

21.545.966

18.894.884

14.732.850


136

114

128

Tableau 3b: Tickets modérateurs patients tiers payant social 2008-2011, extrapolés à la population



tm1_rpHA


Croissance annuelle

ARRONDISSEMENT

NR/

2011

2010

2009

2008


2011/2010

2010/2009

2009/2008

Virton

85

905

2.116

920

1.774





Eeklo

43

2.894

4.481

1.118

1.278





Sint-Niklaas/

Saint-Nicolas

46

6.687

8.475

5.458

5.050


79

155

108

Namen/Namur

92

29.343

35.301

29.122

17.642


83

121

165

Thuin

56

23.264

26.779

25.188

16.880


87

106

149

Philippeville

93

5.328

5.771

6.610

5.145


92

87

128

Bergen/Mons

53

32.668

34.012

32.306

23.438


96

105

138

Luik/Liège

62

63.210

65.423

38.684

34.240


97

169

113

Nijvel/Nivelles

25

19.298

19.860

20.174

19.455


97

98

104

Oudenaarde/

Audenarde

45

5.686

5.628

8.712

1.390


101

65

627

Brussel/Bruxelles

21

231.759

228.925

218.843

205.220


101

105

107

Zinnik/Soignies

55

21.087

20.554

16.113

13.689


103

128

118

Gent/Gand

44

21.318

20.175

14.902

6.230


106

135

239

Roeselare/Roulers

36

2.613

2.344

3.296

2.757





Charleroi

52

84.232

72.954

58.339

44.431


115

125

131

Borgworm/Waremme

64

6.222

5.297

2.611

2.259


117

203

116

Doornik/Tournai

57

11.456

9.707

13.740

8.881


118

71

155

Verviers

63

13.451

10.922

5.849

4.826


123

187

121

Diksmuide/Dixmude

32

2.218

1.721

1.280

153





Maaseik

72

6.730

5.012

8.333

4.692


134

60

178

Leuven/Louvain

24

9.634

7.148

4.170

5.075


135

171

82

Aat/Ath

51

4.311

3.113

1.081

2.134


138

288

51

Marche-en-Famenne

83

6.552

4.679

4.316

1.928


140

108

224

Dinant

91

10.856

7.523

10.041

6.269


144

75

160

Moeskroen/

Mouscron

54

11.757

7.610

6.186

4.269


154

123

145

Oostende/Ostende

35

7.198

4.501

2.372

3.537


160

190

67

Kortrijk/Courtrai

34

9.314

5.816

3.856

3.442


160

151

112

Mechelen/Malines

12

12.941

7.582

5.976

3.796


171

127

157

Brugge/Bruges

31

3.988

2.329

1.654

693


171

141

239

Antwerpen/Anvers

11

79.982

46.670

31.058

23.194


171

150

134

Halle/Vilvoorde – Hal/Vilvorde

23

15.976

9.211

6.944

8.794


173

133

79

Aalst/Alost

41

16.848

9.348

8.505

2.386


180

110

356

Neufchateau

84

3.996

2.203

1.251

1.460


181

176

86

Bastenaken/

Bastogne

82

2.646

1.403

0

57





Hoei/Huy

61

9.435

4.041

3.858

5.186


233

105

74

Dendermonde/

Termonde

42

9.419

3.700

5.414

4.247


255

68

127

Tongeren/Tongres

73

6.879

2.438

2.762

1.201


282

88

230

Hasselt

71

22.601

7.568

6.223

4.423


299

122

141

Turnhout

13

11.123

3.231

4.944

2.731


344

65

181

Aarlen/Arlon

81

2.172

487

160

99





Ieper/Ypres

33

3.178

434

1.222

238





Veurne/Furnes

38

2.335

161

178

119





Tielt

37

1.027

208

651

0





Onverdeeld/Indivis


919

0

59

276





België/Belgique


855.457

726.863

624.480

504.985


118

116

124