Question écrite n° 5-8888

de Philippe Mahoux (PS) du 29 avril 2013

à la ministre de la Justice

Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) - Visite en Belgique du 23 au 27 avril 2012 - Rapport - Recommandations - Suivi

torture
établissement pénitentiaire
traitement cruel et dégradant
Conseil de l'Europe

Chronologie

Question n° 5-8888 du 29 avril 2013 : (Question posée en français)

Un an s'est écoulé, précisément, depuis la visite effectuée par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) en Belgique du 23 au 27 avril 2012.

L'objectif principal de la visite était double : d'une part, examiner les conditions de détention régnant dans les maisons d'arrêt et, en particulier, les effets de la surpopulation qui y prévaut ; et, d'autre part, traiter des questions liées aux grèves du personnel pénitentiaire et aux autres formes de mouvements sociaux impliquant un service réduit au sein des établissements pénitentiaires.

La liste de recommandations annexée au rapport du CPT du 13 décembre 2012 requiert qu'il soit apporté des solutions à des problèmes généraux liés aux conditions parfois désespérantes de détention aussi bien dans la partie " prison " que dans les annexes psychiatriques. Elle pointe également quelques cas particuliers qui ont attiré son attention, notamment que " le détenu (H.), maintenu à l'isolement strict en cellule d'observation spéciale à l'annexe psychiatrique, soit transféré sans délai dans un établissement de soins sécurisé, où il pourra bénéficier de traitements (y compris de contacts et d'activités)

appropriés à son état ".

Pourriez-vous faire le point sur les mesures prises ou à prendre par vos services pour rencontrer l'ensemble des recommandations formulées par le CPT ?

Réponse reçue le 18 juin 2013 :

En ce qui concerne la réponse à cette question, je renvoie monsieur le sénateur à la réponse formulée par le gouvernement belge au rapport du Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe et des peines ou traitements inhumains ou dégradant (CPT). Cette réponse a été publiée sur le site internet du CPT : www.cpt.coe.int.