Question écrite n° 5-8886

de Nele Lijnen (Open Vld) du 26 avril 2013

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Fraude domiciliaire et aux allocations - Fraudes répétées - État de la question - Prévention - Sanctions - Recouvrements

prestation familiale
travail au noir
domicile légal
assurance chômage
fraude
prestation sociale
revenu minimal d'existence
faux en écriture

Chronologie

26/4/2013	Envoi question
23/9/2013	Rappel
21/11/2013	Rappel
9/1/2014	Réponse
3/2/2014	Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-4716

Question n° 5-8886 du 26 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Une étude menée par le ministère néerlandais des Affaires sociales et de l’Emploi révèle que les citoyens néerlandais sont largement favorables à un traitement plus dur de la fraude sociale. Il ressort d’une lettre de votre homologue néerlandais qu’il y a régulièrement des fraudes aux allocations. L’Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (UWV), à lui seul, a affaire chaque année à 2 500 cas de personnes qui fraudent à nouveau dans les deux ans.

Je n'ai pas connaissance de chiffres récents à ce sujet pour notre pays.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le secrétaire d'État peut-il indiquer combien de fois quelqu'un s'est de nouveau fait prendre alors qu'il avait déjà été convaincu précédemment de fraude aux allocations de maladie, d'invalidité ou de chômage ainsi qu'au revenu d'intégration, et ce respectivement pour les trois dernières années ? Ces chiffres sont-ils comparables à ceux des Pays-Bas ?

2) Peut-il indiquer combien de fois quelqu'un a été convaincu de fraude répétée aux allocations familiales (indication incorrecte du nombre d'enfants) et ce respectivement pour les trois dernières années ? Ces chiffres sont-ils comparables à ceux des Pays-Bas ?

3) Peut-il indiquer combien de fois quelqu'un à été convaincu de fraude répétée aux allocations de chômage (indication incorrecte du nombre d'années de travail, fraude au C4, revenus d'appoint au noir) et ce respectivement pour les trois dernières années ?

4) Peut-il indiquer combien de fois quelqu'un a été convaincu de fraude répétée en matière de salaire d'intégration (indication incorrecte du nombre d'enfants, fausse identité, faux en écriture auprès de l'Office des étrangers, revenus d'appoint au noir) et ce respectivement pour les trois dernières années ?

5) Peut-il indiquer combien de fois quelqu'un a été convaincu de fraude répétée aux indemnités d'invalidité (maladie ou handicap simulé, faux papiers, fausse identité, revenus d'appoint au noir ou combinés à d'autres revenus ou allocations) et ce respectivement pour les trois dernières années ?

6) Dispose-t-il d'études ou de chiffres qui confirment la tendance néerlandaise, à savoir qu'en cas de fraude aux allocations, il est souvent question de fraude répétée ? Peut-il communiquer ces chiffres et/ou études ? Dans la négative, est-il disposé à demander une étude à ce sujet et, le cas échéant, à en tirer les conclusions appropriées ?

7) Est-il favorable à une augmentation radicale du niveau des peines en cas de fraude répétée et, dans l'affirmative, peut-il donner des explications détaillées sur le contenu et le calendrier ?

8) Peut-il indiquer combien ces fraudeurs impénitents coûtent chaque année à l'autorité en allocations indûment payées, et ce pour les trois dernières années ? Quel montant a-t-il été recouvré ?

Réponse reçue le 9 janvier 2014 :

1) A. Le revenu d’intégration est accordé par les Centres public d’action sociale (CPAS). Ces derniers effectuent l’enquête sociale et décident, une fois l’enquête terminée, d’accorder ou non un revenu d’intégration. Les CPAS sont responsables des paiements et du suivi des dossiers.

Afin d’obtenir un subventionnement de ces dossiers de revenu d’intégration, le SPP Intégration sociale demande, pour chaque dossier, une série de données concernant notamment l’identification du demandeur, les revenus mobiliers et immobiliers, les revenus de remplacement, …

Lorsqu’un CPAS récupère le revenu d’intégration d’un client, le SPP IS doit en être informé. Les allocations accordées sont alors récupérées, sans que le motif de cette récupération doive être communiqué. Le SPP Intégration sociale ne dispose par conséquent pas de statistiques sur la part des récupérations qui concerne la fraude sociale.

Lors de ses contrôles, le service d’inspection a constaté que la plupart des récupérations (quelque 90%) portaient sur l’octroi d’un revenu d’intégration en guise d’acompte sur les prestations sociales.

En 2011, le montant total des récupérations pour le droit à l’intégration sociale (DIS) s’élevait à 10 439 268 euros, contre 3 041 278 euros pour l’aide dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les [centres publics d'aide sociale].

Cela signifie que pour les deux législations, le SPP Intégration sociale part du principe que la fraude sociale (10% de la totalité) porte sur quelque 1 400 000 euros.

B. L’ONEM ne peut fournir que des informations générales en matière de constat de fraude domiciliaire. L’ONEM ne dispose pas de chiffres concernant les chômeurs pris en situation répétée de fraude domiciliaire.

Depuis 2012, les données de l’ONEM sont systématiquement croisées avec celles du Registre national et ces contrôles sont non seulement effectués a posteriori, mais également, lorsqu’il s’agit d’une première demande d’allocations, a priori.

Ces mesures ont contribué à ce que, les contrôles des adresses de domicile et des compositions de ménage soient de plus en plus ciblés et nombreux...

Pour chaque infraction commise, l’intéressé se voit notifier une récupération des allocations de chômage indûment perçues. De plus, celui-ci se voit également infliger une sanction administrative (suspension du droit aux allocations de chômage). En cas de récidive au sens de la réglementation du chômage, la durée de l’exclusion ne peut être inférieure au double de la sanction précédente, sans excéder 52 semaines. En cas d’intention frauduleuse et/ou de récidive, un procès-verbal est rédigé et transmis pour suites pénales à l’Auditorat du travail.

Aperçu des résultats en matière d’examens de dossiers :

	Nombre de dossiers examinés	Nombre d’infractions
2010	8.490	2.623
2011	15.226	3.221
2012	23.025	4.429

2) Aucune réponse ne peut être donnée à votre deuxième question. En effet, à ce jour les indus ne sont pas répertoriés suivant le type d’indus. Ainsi, les indus résultant d’une récidive ne peuvent être dissociés des autres indus. De ce fait, l’ONAFTS ne possède pas de statistique en ce domaine et ne peut donc vous fournir le nombre de cas de récidive. Cependant, parmi les mesures que le Conseil des Ministres a prises pour lutter contre la fraude sociale (voir in fine) il y a la création au sein de l’Office d’une cellule fraude sociale. Cette cellule qui devrait être fonctionnelle dans le courant du quatrième trimestre 2013 aura entre autre pour objectif de répertorier, de qualifier, de quantifier et de centraliser toutes les données relatives à la fraude sociale. Du fait que la fraude sera qualifiée et quantifiée suivant les types d’indus, des statistiques seront tenues et le nombre de cas de récidive de fraude sera connu et pourra par conséquent être délivré.

Je peux toutefois dès maintenant vous dire que la majorité des fraudes concernent :

le domicile fictif ;
les employeurs fictifs ;
les déclarations mensongères des allocataires sociaux relatives à leurs revenus ou leurs situations familiales

Il faut également préciser que le droit aux allocations familiales pour travailleurs salariés est un droit dérivé c'est-à-dire qu'il est tributaire des données qualifiées provenant soit de l' ONSS, de l'ONEM, et de l'INAMI transférées via les flux par ces organismes. Ces données sont indispensables pour ouvrir un droit en faveur des enfants de travailleurs, de malades ou de chômeurs. Les informations transmises au secteur des allocations familiales par ces flux sont des données qualifiées. Si ces données sont entachées d’irrégularités, elles peuvent être la source de paiements indus dans le secteur des allocations familiales, mais la fraude se situe alors dans les autres secteurs de la sécurité sociale. De même les données transmises par le RNPP peuvent également être contraires à la situation réelle de l’allocataire social et entraîner des paiements d’allocations familiales indus. Dans ce cas également, la prévention de la fraude doit se situer au niveau de la source qui a transmis les données, et dans ce cas-ci les communes.

J’attire également votre attention sur le fait que la première démarche de l’ONAFTS s'inscrit fondamentalement dans le cadre d'une politique de prévention afin d’octroyer dans tous les cas, les allocations familiales à bon droit (vérification des données socio-professionnelles de l’attributaire) à la bonne personne (vérification que cette personne élève effectivement l’enfant), en faveur des enfants bénéficiaires (vérification du domicile ou de la résidence en Belgique ou sur le territoire de l’UE ainsi que des conditions d’octroi après les 18 ans de l’enfant tel un statut d’étudiant). Cette politique de prévention a été mise en place afin d’éviter le plus possible le paiement des allocations familiales à des familles qui ne peuvent y prétendre. Elle est axée sur la mise à disposition des gestionnaires de dossiers d'allocations familiales d'une information la plus complète possible sur les acteurs des dossiers, via un Cadastre des allocations familiales qui est un répertoire à vocation universelle. Ce Cadastre est une base de données opérationnelle depuis juillet 2004, dans laquelle sont intégrés tous les acteurs intervenant dans les dossiers d’allocations familiales de l’Office, des 15 caisses libres et spéciales, de l’ONSSAPL et des institutions publiques payant elles-mêmes les allocations familiales. Seuls les indépendants n’y sont pas intégrés.

Ce Cadastre prévient également des cumuls de paiement entre les différents organismes via une procédure automatisée de rejet de tout double paiement pour un même enfant au cours d’une même période.

A ce système préventif de lutte contre la fraude sociale s'ajoute un outil indispensable: le contrôle à domicile. Ces contrôles sont effectués en premier lieu pour vérifier si la situation familiale réelle telle qu’elle apparaît lors de la visite à domicile correspond à la situation familiale qui ressort des données électroniques. En cas de différence entre les deux réalités, on peut parler de fraude à l’octroi. Ces contrôles permettent de vérifier si les familles remplissent les conditions pour avoir droit aux prestations familiales qu’elles reçoivent.

De plus, toujours dans cette démarche de prévention et de lutte contre la fraude sociale, en plus de la création de la cellule fraude sociale, le Conseil des Ministres a pris les mesures suivantes :

le développement de trois nouveaux échanges de données électroniques (flux chômeurs exclus, flux entre organismes bancaires et organismes de paiement et, extension du flux DMFA aux revenus) ;
la réorganisation du contrôle social en ciblant davantage les contrôles sur les situations pour lesquelles existe un risque accru de paiement indu d'allocations familiales ;
l’adaptation de la législation en ce qui concerne le délai de prescription afin que ce délai ne commence à courir qu’au moment où la fraude peut être constatée ;
l’uniformisation des pratiques des communes en ce qui concerne les radiations des personnes qui ne résident plus sur le territoire belge ;
l’intégration des données concernant les travailleurs indépendants dans le Cadastre, afin d’éviter les cumuls de droits entre les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés.

3) Le tableau ci-dessous fournit, par année calendrier, le nombre de cas pour lesquels les intéressés se sont vu infliger une sanction plus lourde pour cause de récidive en matière de déclarations fautives au sujet de l’adresse, de la situation familiale, de travail non déclaré et faux documents.

Année	2010	2011	2012
Sanctions administratives pour cause de récidive	262	175	129

Puisque l’ONEM effectue de plus en plus de contrôles ciblés et réagit de plus en plus rapidement (e.a. par les contrôles a priori), le nombre de cas de récidive a diminué au cours des dernières années, ce qui constitue une évolution très positive.

4) Les sanctions prises suite à des infractions commises par les assurés sociaux sont prévues par l’article 168quinquies de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Le paragraphe 4 de la loi précitée prévoit une disposition spécifique concernant des infractions répétitives : « En cas de nouvelle infraction dans les deux années qui suivent la notification de la décision infligeant une amende administrative ou une exclusion, le montant de l'amende ou la durée de l'exclusion infligés peuvent être doublés. ».

Nombre de cas où cette disposition est appliquée : 2010 : trois cas – 2011 : quatre cas – 2012 : deux cas – 2013 : deux cas.

5) J’ai demandé au Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale de vérifier si de telles études existent en ce qui concerne notre pays.

6) La fraude au domicile est sanctionnée, conformément à l’article 235 du Code pénal social, qui vise l’« escroquerie en droit pénal social ». Ce délit tombe dans la catégorie des infractions très graves, qui sont punies d’une peine de prison de six mois à un an et d’une amende pénale de 3 600 euros à 3 .000 euros ou d’une amende administrative de 1 800 euros à 18 000 euros. Les montants précités sont les montants réels, après multiplication par les décimes additionnels.

En cas de récidive dans l'année qui suit une condamnation correctionnelle ou une décision administrative infligeant une amende administrative, la peine peut être portée au double du maximum (articles 108 et 111 CPS). Cela signifie une peine de prison de deux ans et une amende pénale de 72 000 euros ou une amende administrative de 36 000 euros.

Les peines existantes sont, à mon avis, suffisamment lourdes et dissuasives pour rendre possible une répression efficace de la fraude au domicile. En outre, à la suite de la circulaire COL 17/201 du Collège des Procureurs généraux, les partenaires associés à la lutte contre la fraude au domicile ont convenu d’une nouvelle méthode de travail. Cela a notamment pour conséquence que le processus d’investigation et de poursuite, moyennant une répartition claire des tâches, pourra se dérouler beaucoup plus efficacement tant par la voie administrative que par la voie judiciaire.

7) Le SPP Intégration sociale et l’ONEM ne disposent d’aucune donnée.

Aucune réponse ne peut être donnée non plus à votre septième question par l’ONAFTS pour les raisons expliquées dans la deuxième réponse.

En revanche, l’INAMI communique les montants suivants : 2010 : 53 292,26 euros - 2011 : 82 845,35 euros - 2012 : 33 935,27 euros - 2013 : 65 975,99 euros.