Question écrite n° 5-8882

de Bert Anciaux (sp.a) du 26 avril 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Médiateur fédéral - Rapport annuel - Recommandation - Reconnaissance du divorce d'un couple belgo-français

médiateur
divorce
droit international privé

Chronologie

Question n° 5-8882 du 26 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel du Médiateur fédéral offre un éventail plus que pertinent de faiblesses et de défauts de nos services publics fédéraux. Basé sur la réalité parfois tragique, ce rapport annuel non seulement rassemble des témoignages mais formule aussi des recommandations ciblées.

Une recommandation concerne très spécifiquement la direction générale (DG) des Affaires consulaires du service public fédéral (SPF) Affaires étrangères. Elle porte sur le refus de reconnaître le divorce d'un couple belgo-français, divorce survenu en 1998.

La DG des Affaires consulaires du SPF Affaires étrangères est absolument la seule à prononcer ce refus puisque le parquet, l'officier de l'État civil, le SPF Justice et les services publics français reconnaissent tous ce divorce.

1) Le ministre admet-il la critique du Médiateur, telle que mentionnée dans le rapport annuel, qui souligne que le SPF Affaires étrangères s'entête à refuser la reconnaissance du divorce d'un couple franco-belge, divorce datant de 1998?

2) Le ministre chargera-t-il immédiatement et clairement ses fonctionnaires de suivre la recommandation du Médiateur et de modifier radicalement leur approche dans ce dossier en reconnaissant ce divorce? Si oui, quand la direction générale des Affaires consulaires du SPF Affaires étrangères prononcera-t-elle cette reconnaissance? Si non, pourquoi le ministre passera-t-il outre à cette ferme recommandation du Médiateur?

Réponse reçue le 8 juillet 2013 :

Je ne puis, certes, entrer dans les détails d’un dossier individuel.

Il s’agit au fond dans cette affaire d’une reconnaissance ou pas d’une répudiation réalisée à l’étranger.

Le dossier est à nouveau examiné par le Service public fédéral (SPF) Justice car il contient également un jugement du Tribunal de Première Instance à Bruxelles indiquant la non-reconnaissance de la répudiation par le tribunal.

Certaines instances n’ont, peut-être, pas tenu compte de l’existence de ce jugement.

Pour être complet, j’aimerais ajouter que le Parquet à Bruxelles a, dans un premier temps, émis un avis négatif sur la répudiation. Ensuite, un avis positif a été rendu.

Finalement, je signale que les contestations qui ont pour objet des droits civils, sont exclusivement du ressort des tribunaux (article 144 de la Constitution).