Question écrite n° 5-8863

de Guido De Padt (Open Vld) du 23 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Maltraitance des parents - Dénonciations - Chiffres - Numéro de téléphone national - Action provinciale

violence domestique
violence des jeunes
personne âgée
parenté
poursuite judiciaire
statistique officielle
répartition par âge

Chronologie

Question n° 5-8863 du 23 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Comme il apparaît clairement d'une question écrite antérieure (n° 5-4017 du 28 décembre 2011), le phénomène de la maltraitance des parents ne doit pas être sous-estimé et il est en augmentation.

L'étude « Veel jongeren mishandelen ouders » (à consulter sur http://www.belg.be/leesmeer.php?x=1998) a montré que près d'un jeune belge sur six frappe ou menace ses parents. Elle indiquait aussi que ce type de maltraitance se produit surtout dans les familles ordinaires biparentales et vise principalement la mère. La maltraitance émotionnelle, comme les cris et les insultes, est la plus courante; 4 % des jeunes frappent leurs parents ou se livrent au chantage émotionnel, par exemple au suicide.

Au yeux du monde extérieur, de nombreux auteurs paraissent angéliques et pas du tout violents. Il arrive donc très souvent que l'entourage des parents maltraités ne croie pas ces derniers. C'est la raison pour laquelle tant de victimes de violences intrafamiliales se taisent, par crainte, en raison de leur isolement social ou pensant qu'elles ne seront pas prises au sérieux. Voilà pourquoi le gouvernement flamand a créé en 2002 un numéro de téléphone central, le 1712, mettant les victimes en relation avec une équipe spécialisée qui suit les questions et les plaintes portant sur toutes les formes de violences familiales.

1) La ministre possède-t-elle des chiffres concernant les plaintes pour maltraitance des parents en 2011 et 2012 ?

2) Dispose-t-on des statistiques relatives à l'âge et au lien familial entre auteur et victime ?

3) Dispose-t-on de chiffres sur les personnes qui dénoncent les faits, enfants, partenaires, assistant sociaux, victimes... ?

4) Eu égard à la tendance croissante de la maltraitance de parents, la ministre a-t-elle l'intention de mettre en place un numéro de téléphone national destiné aux victimes ?

5) Les différentes provinces ont-elles une approche intégrée et uniforme de la maltraitance de parents ? Chaque province agit-elle à sa façon ?

Réponse reçue le 16 avril 2014 :

1) Le tableau ci-dessous comprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de “Coups et blessures volontaires en sphère familiale – Envers les parents”, tels qu’enregistrés dans la Banque de Données Nationale Générale (BNG) sur la base de procès-verbaux.

Ces données sont communiquées au niveau national pour l’année 2011, ainsi que pour les trois premiers trimestres de 2012.

Les données proviennent de la clôture de la base de données au 25 janvier 2013.

2) Sur la base des informations présentes dans la Banque de Données Nationale Générale de la police (BNG), il n’est pas possible de diffuser des données fiables concernant la relation familiale entre auteurs et victimes.

Les informations sur les victimes présentes dans la BNG sont en effet trop incomplètes pour fournir des données utiles.

3) La BNG ne contient pas de données concernant la personne qui a fait la déclaration des faits.

4) et 5). La politique en matière du bien-être et de la famille et plus particulièrement l’aide aux victimes via des numéros d’appel centraux est gérée au niveau régional. Tant en Flandre qu’en Wallonie il existe des numéros d’appel gratuits pour dénoncer des violences et maltraitances envers des enfants, des partenaires, ou des personnes âgées.

Pour ce qui concerne la politique pénale, je vous renvoie à ma collègue de la Justice.