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Question écrite n° 5-8799

de Louis Ide (N-VA) du 19 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Les infractions à la loi relative à la responsabilisation des prestataires de soins

profession de la santé
statistique officielle
infraction
assurance maladie

Chronologie

19/4/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-3392

Question n° 5-8799 du 19 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Ma question écrite 5-5084 portait sur la loi relative à la responsabilisation des prestataires de soins et plus précisément sur les infractions à cette loi. Afin de pouvoir suivre la situation, j'aimerais obtenir des chiffres plus récents et quelques explications.

Mes questions sont les suivantes :

1) Combien d'infractions à cette loi y a-t-il eu en 2011 et en 2012, ventilées selon les diverses catégories (nombre d'infractions, montant des infractions pour les prestations pharmaceutiques, nombre de dossiers relatifs à des infractions) ? La ministre peut-elle également ventiler par groupe linguistique les infractions relevées dans les différentes catégories ?

2) À combien d'infractions a-t-on donné suite en 2011 et en 2012 ?

a) Combien d'infractions ont-elles donné lieu à un avertissement ?

b)Combien d'infractions ont-elles donné lieu à un avertissement avec remboursement ?

c) Combien ont-elles été transmises à la Chambre de première instance ?Pour combien d'entre elles y a-t-il eu procédure de récupéra-tion ? Pour combien d'entre elles y a-t-il eu sanction ? Quelle fut la sanction appliquée ?

d) Combien ont-elles été transmises au fonctionnaire dirigeant ? Dans combien de cas a-t-on lancé une procédure de récupération ? Dans combien de cas y a-t-il eu une sanction ? Quelle fut la sanction appliquée ?

4) J'aimerais obtenir plus d'explications sur les différentes catégories. Que doit-on entendre par une « prestation non exécutée » ?Comment établit-on une distinction entre une prestation inutile et une prestation qui n'est ni curative ni préventive ?