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Question écrite n° 5-8798

de Louis Ide (N-VA) du 19 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Les prestataires de soins étrangers en Belgique

profession de la santé
ressortissant étranger
médecin
emploi des langues
accès à la profession
reconnaissance des diplômes

Chronologie

19/4/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-3391

Question n° 5-8798 du 19 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'ai déjà posé antérieurement des questions sur les prestataires de soins étrangers en Belgique. J'ai donc déjà obtenu davantage d'informations en ce qui concerne la procédure d'agrément pour les médecins européens (UE) et pour les médecins européens possédant un diplôme de l'Espace économique européen (EEE). Je souhaiterais cependant obtenir davantage d'informations en ce qui concerne la procédure d'agrément pour les médecins non européens.

1) Comment traite-t-on les demandes d'agrément émanant de prestataires de soins non européens ? Des tests sont-ils organisés ? Lesquels ?

2) Concernant l'aspect linguistique, la directive européenne 2005/36/CE est-elle applicable aux “prestataires de soins étrangers UE” et aux “prestataires de soins étrangers EEE” ? Mais quelle garantie a-t-on que les prestataires de soins non européens maîtrisent parfaitement une des langues nationales ? Comme vous le savez, la langue reste la pierre angulaire de la relation médecin-patient ? Un test linguistique est-il organisé ?

3) En réponse à ma demande d'explications 5-1610, la ministre a indiqué que la compétence relative à l'agrément des professionnels des soins de santé serait transférée aux entités fédérées dans le cadre de la sixième réforme de l'État. A-t-elle déjà pris contact avec son collègue le ministre Vandeurzen à cet égard ? Dans la négative, va-t-elle faire diligence ? Selon elle, un rôle est-il réservé aux entités fédérées en ce qui concerne les règles relatives à l'exercice de la fonction des professionnels de la santé ? Estime-t-elle également, dans le cadre de la sixième réforme de l'État, que les communautés peuvent dès lors organiser elles-mêmes un test linguistique ?