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Question écrite n° 5-8757

de Nele Lijnen (Open Vld) du 17 avril 2013

à la ministre de la Justice

Mutilations génitales féminines - Excisions clandestines en Belgique - Chiffres - Recherche et poursuite des auteurs - Droit de parole des dispensateurs de soins - Mesures

mutilation sexuelle
statistique officielle
poursuite judiciaire
sanction pénale
secret professionnel

Chronologie

17/4/2013Envoi question
23/9/2013Rappel
21/11/2013Rappel
28/4/2014Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 5-8755
Aussi posée à : question écrite 5-8756

Question n° 5-8757 du 17 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le 27 février 2013, Amnesty International a organisé une journée contre les mutilations génitales féminines. La campagne « end fgm now » est toujours en cours en collaboration avec une organisation britannique, le projet Orchid. On estime à 140 millions le nombre de fillettes et de femmes ayant été victimes de ces pratiques barbares à l'échelon mondial. Trois millions de fillettes et de femmes courent chaque année le risque de subir le même sort. Le risque de mutilation génitale est de plus en plus invoqué pour obtenir une autorisation de séjour. En Belgique également, les femmes courent le risque d'être mutilées. Environ 6 000 femmes habitant en Belgique ont été mutilées. Ce sont non seulement des femmes qui ont été mutilées dans leur pays d'origine et qui sont ensuite venues habiter ici mais aussi des filles nées ici et qui ont été mutilées durant des vacances à l'étranger. Malgré l'interdiction de mutilation génitale, certains indices portent à croire que des excisions clandestines sont également pratiquées dans notre pays. Selon certaines sources, quelque 2 000 fillettes risquent actuellement de subir ce sort en Belgique. Bien qu'Amnesty International consacre plus d'attention à ce problème et que l'organisation GAMS soit plus vigilante, le problème ne fait que s'amplifier, et le nombre de femmes mutilées ne cesse d'augmenter en Belgique.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Pouvez-vous fournir des chiffres précis sur nombre de femmes en Belgique qui ont subi une excision en les ventilant selon trois catégories : les femmes qui étaient déjà mutilées avant d'arriver dans notre pays, les filles nées ici mais qui ont été mutilées à l'étranger durant des vacances et les filles qui ont subi ici une excision clandestine.

2) De quels pays les femmes confrontées à des mutilations génitales proviennent-elles ? J'aimerais connaître les trois pays principaux. Envisagez-vous des actions ciblées sur ces nationalités ? Quel est le calendrier ?

3) En Belgique, les mutilations génitales donnent lieu à des peines d'emprisonnement allant jusqu'à sept ans. Combien d'auteurs de ce type de pratiques sont-ils arrêtés chaque année ? J'aimerais obtenir les chiffres pour 2009, 2010, 2011 et 2012.

4)  Quel est le nombre annuel de condamnations pour avoir procédé à des mutilations génitales ? J'aimerais également obtenir les chiffres pour 2009, 2010, 2011 et 2012.

5) Comment les auteurs de mutilations génitales sont-ils repérés ? Combien de plaintes sont-elles déposées chaque année ?

6) Combien de femmes se présentent-elles chaque année auprès de nos médecins avec des infections à la suite d'une mutilation génitale ? Quelles sont les plaintes les plus fréquemment enregistrées par ces médecins ?

7) Êtes-vous favorable à un élargissement du droit de parole des médecins, du personnel soignant et des assistants sociaux confrontés à ce problème ?

8) Pensez-vous également qu'il convient d'être plus vigilant à l'égard de ce problème ? Quelles actions comptez-vous entreprendre pour faire face au problème ? Quel calendrier prévoyez-vous ?