Question écrite n° 5-8718

de Guido De Padt (Open Vld) du 16 avril 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Paramoteurs - Réglementation spécifique - Banque de données - Situation

sécurité aérienne
avion
circulation aérienne
base de données

Chronologie

Question n° 5-8718 du 16 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n° 5-5981 (déposée le 28 mars 2012) le secrétaire d'État indiquait qu'une réglementation spécifique pour les paramoteurs était en préparation. Le projet de texte était alors déjà bien avancé.

Les grandes lignes du projet de texte contenaient des dispositions concernant l'admission à la circulation aérienne et le pilotage des paramoteurs, l'espace aérien autorisé et les terrains pour le décollage et l'atterrissage. L'enregistrement,la navigabilité et les conditions techniques étaient également détaillés dans ce texte.

Il n'y avait pas encore de données statistiques disponibles concernant les incidents avec des paramoteurs. De même en l'absence d'enregistrement des paramoteurs, nous ne connaissions pas le nombre de pilotes ni de véhicules.

Dans ma question précédente sur le même sujet, j'indiquais qu'une banque de données pouvait cependant offrir une image actualisée, ce qui permettrait d'assurer la sécurité de ce sport.

1) Où en est actuellement la réglementation relative aux paramoteurs ? Pour quelles raisons cette réglementation n'est-elle pas encore entrée en vigueur ? A-t-on prévu une date pour l'entrée en vigueur d'un cadre légal ?

2) Une banque de données comprenant les données relatives aux paramoteurs et aux incidents avec ce sport a-t-elle déjà été constituée ? Dans la négative, où en est cette banque de données ? Dans l'affirmative, le secrétaire d'État peut-il m'en communiquer les résultats et les chiffres ?

Réponse reçue le 6 septembre 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) Le projet d'arrêté royal a déjà été soumis pour avis aux gouvernements régionaux. Les remarques des gouvernements régionaux devaient faire l'objet d'une analyse approfondie. Conformément à la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, le projet d'arrêté royal sera prochainement notifié à la Commission européenne.

Après avoir accompli cette démarche obligatoire, la procédure visant l'élaboration de ce projet d'arrêté sera poursuivie avec la rapidité qui s'impose. Une date précise d'entrée en vigueur n'est pas prévue. Dès lors, cet arrêté entrera en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.

2) La base de données générale d'incidents et accidents enregistre actuellement tous les événements aériens renseignés par les pilotes, compagnies aériennes, contrôle aérien,;; et également la police. C'est cette base de données qui va recueillir les informations relatives aux paramoteurs.

La base de données reprend actuellement certains événements relatifs aux paramoteurs lorsque ceux-ci ont été rapportés par des instances extérieures au monde des paramotoristes. Ces données sont donc très fragmentaires et ne représentent pas l'activité en question. On ne peut dès lors pas parler de base de donnée « paramoteur » proprement dite.

La première étape pour l'enregistrement de données permettant de produire des chiffes représentatifs de l'activité en question est d'établir les conditions de rapports d'événements spécifique à cette activité, au travers de la réglementation spécifique.

Notons qu'une révision de la réglementation Européenne relative au rapport d'incidents est actuellement en étude.