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Question écrite n° 5-8699

de Louis Ide (N-VA) du 12 avril 2013

à la ministre de l'Emploi

Médecin - Durée de travail - Plafond - Heures supplémentaires

médecin
durée légale du travail
établissement hospitalier
vétérinaire
dentiste

Chronologie

12/4/2013Envoi question
18/6/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8698

Question n° 5-8699 du 12 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

La directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fixe la limite du temps de travail hebdomadaire à 48 heures en moyenne. Cette directive a été transposée en Belgique dans la loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidats-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions. Cette loi a été publiée au Moniteur Belge le 22 décembre 2010.

Lors de la transposition belge de cette directive ont été reprises des dispositions permettant de prester davantage d'heures supplémentaires dans des cas exceptionnels. Il est en effet important que les permanences restent garanties dans les hôpitaux. Un temps de travail complémentaire de douze heures peut ainsi être presté, à la condition que le travailleur donne son accord à titre individuel dans un document écrit distinct. Les médecins peuvent en outre encore répartir douze heures au-delà du plafond.

J'aimerais obtenir un état des lieux dans ce dossier. Concrètement, j'aurais aimé obtenir une réponse de la ministre aux questions suivantes.

1. Des contrôles du respect de cette directive ont-ils déjà été effectués? Où? Des plaintes ont-elles été formulées à ce sujet?

2. Des médecins ont-ils dépassé le plafond des 48 heures de travail hebdomadaires? Si oui, combien?

3. Des médecins ont-ils signé le document permettant de prester des heures supplémentaires? Si oui, combien?

4. Des médecins ont-ils déjà dépassé le plafond des 60 heures? Si oui, combien?

5. La ministre a indiqué dans le passé que des sanctions seraient édictées pour les médecins qui ne respectent pas systématiquement les temps de travail. Des mesures ont-elles depuis lors déjà été prises? Si oui, lesquelles? Les hôpitaux ont-ils été autorisés à prendre eux aussi des initiatives? La ministre connaît-elle des cas dans lesquels des hôpitaux tentent, au moyen d'une réglementation interne, d'obliger leurs médecins à prendre un repos suffisant?

6. La réglementation actuelle a-t-elle déjà entraîné des problèmes? Est-il déjà question dans certains hôpitaux d'une grave pénurie de médecins?

Réponse reçue le 18 juin 2013 :

Veuillez trouver ci-après la réponse aux questions posées.

1. La Direction générale du Contrôle des lois sociales (CLS) contrôle la réglementation de la durée du travail dans tous les secteurs possibles, y compris aussi les hôpitaux. Sauf dans des secteurs déterminés, catalogués « à risques », les contrôles s’effectuent le plus souvent à la suite d’une plainte, ou lors d’un screening complet de l’entreprise (ce qu’on appelle un « contrôle général »).

En 2011, à la suite d’un screening de la durée du travail, effectué dans un certain nombre d’hôpitaux, on a relevé dix-neuf cas d’infractions. Trois de ceux-ci seulement ont donné lieu à procès-verbal. Dans les autres cas, la situation a été régularisée par le paiement de sursalaires (pour un montant de 63 655 euros), ou il a été procédé à un avertissement. 1 042 travailleurs étaient concernés par ces infractions.

2. La loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidats-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions, a été publiée au Moniteur belge du 22 décembre 2010, et est entrée en vigueur le 1er février 2011.

On sait que l’organisation du temps de travail dans les hôpitaux est déjà, en soi, une chose difficile, en raison des services fonctionnant en permanence, des nombreux changements d’horaires et remplacements. Lors de contrôles généraux, plaintes ou conseils pour l’établissement d’un règlement de travail, l’intervention du CLS se situe en premier lieu au niveau de la recherche d’une solution, ou d’une adaptation du règlement de travail. Aucune plainte n’a été notée en ce qui concerne la durée du travail des médecins et des candidats-médecins en formation. Les plafonds de durée du travail autorisés sont déjà élevés pour cette catégorie de travailleurs, avec la possibilité d’une dérogation supplémentaire jusqu’à soixante heures par accord individuel. A défaut de plaintes, il n’est pas possible d’avoir connaissance de détails répondant aux informations demandées dans les points 2, 3 et 4. D’autre part les dérogations individuelles ne font évidemment l’objet d’aucune publicité.

5. En cas de non-respect des dispositions sur la durée du travail, l’employeur, en l’espèce l’institution hospitalière, est responsable, et peut éventuellement encourir des sanctions. L’article 160/1 du code pénal social punit les infractions d’une sanction de niveau 2, soit une amende pénale de 50 à 500 euros, soit une amende administrative de 25 à 250 euros. Afin d’échapper aux sanctions, les employeurs peuvent, par des instructions internes et le règlement de travail, obliger les médecins à conformer leur durée de travail aux limites réglementaires. En pratique, ce sont souvent les chefs de service qui contrôlent l’application de cette mesure. Je n’ignore pas que les médecins en formation sont parfois mis sous pression, mais d’un autre côté, ceux-ci sont parfois demandeurs d’un tel régime afin d’accroître autant que possible leur expérience.

6. La question relève de la compétence du ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions.