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Question écrite n° 5-8692

de Louis Ide (N-VA) du 12 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Fonds no fault - Nombre de demandes par région - Demandes traitées - Indemnisations et budget de fonctionnement

erreur médicale
Fonds des accidents médicaux
répartition géographique

Chronologie

12/4/2013 Envoi question
11/2/2014 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-4754

Question n° 5-8692 du 12 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Cette question réitère la question écrite n° 5-1501 relative au fonds no fault, afin de connaître l'état d'avancement dudit fonds

Le fonds no fault est en activité depuis le 2 avril 2010. Il permet au patient d'être indemnisé sans devoir prouver une faute médicale.

Voici mes questions.

Combien de demandes le fonds a-t-il reçues en 2010, 2011 et 2012 ? Je souhaite une ventilation de ces chiffres par région.

Combien de demandes ont-elles déjà été traitées effectivement ? Je souhaite également une ventilation de ces donnes par région.

Quel était le budget de fonctionnement du fonds en 2011 et en 2012 ? Quel est le budget prévu pour 2013?

Quels montants d'indemnisation ont-ils déjà été octroyés? Je souhaite également une ventilation de ces données par année et par région.