Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-8691

de Louis Ide (N-VA) du 12 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Imagerie médicale - Prescriptions - Nouvelles règles - Application

diagnostic médical
statistique de la santé

Chronologie

12/4/2013 Envoi question
11/2/2014 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-4753

Question n° 5-8691 du 12 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er mars 2013, de nouvelles règles sont en vigueur pour la prescription d'examens d'imagerie médicale (radiographies, CT-scans, IRM et échographies). Ces nouvelles règles spécifient de nombreuses conditions à respecter par les prescripteurs. Ainsi, ceux-ci doivent-ils mentionner les examens pertinents exécutés antérieurement et s'identifier de manière détaillée (cachet, nom, prénom, adresse, numéro INAMI, signature, numéro de téléphone). À cet effet, il y a lieu d'utiliser un nouveau formulaire de demande.

Voici mes questions au sujet de l'application de ces nouvelles règles.

1. Des contrôleurs seront-ils envoyés sur le terrain avec la mission exclusive de contrôler si les radiologues appliquent correctement les nouvelles règles ?

2. Quel est le nombre de contrôleurs prévu pour cette tâche en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ?

3. Les radiologues qui ne satisfont pas aux nouvelles règles seront-ils immédiatement sanctionnés et, dans l'affirmative, de quelle manière, à moins qu'ils ne reçoivent d'abord un avertissement ? Est-il prévu de répertorier ceux qui reçoivent un avertissement ?

4. Des contrôles ont-ils déjà été exécutés ? Si oui, chez combien de radiologues en Belgique, en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ? Combien d'entre eux respectaient-ils les nouvelles règles ? Combien d'entre eux ont-ils été sanctionnés ? Combien d'entre eux ont-ils reçu un avertissement ?