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Question écrite n° 5-8686

de Louis Ide (N-VA) du 12 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Médecins généralistes - Agrément - Perte éventuelle

médecin
médecine générale
accès à la profession

Chronologie

12/4/2013Envoi question
11/2/2014Requalification
17/2/2014Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4750

Question n° 5-8686 du 12 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Voici quelques mois, j'ai posé une question concernant les généralistes qui risquent de perdre leur agrément (question écrite n° 5-7588), question dont j'attends patiemment la réponse. Entre-temps, j'ai déjà une question complémentaire.

Voici quelques mois, De Artsenkrant (Le Journal du Médecin) a annoncé que le service public fédéral Santé publique avait averti par écrit 6 580 médecins qu'ils ne remplissaient plus les critères d'agrément. Pour conserver leur agrément, les généralistes doivent entre autres atteindre 500 consultations, visites à domicile ou avis sur une année dans une période de cinq ans. Ils doivent également participer aux gardes et gérer les dossiers médicaux des patients.

Ma question est très concrète :

Combien des 6 580 généralistes qui risquaient de perdre leur agrément ont-ils effectivement perdu celui-ci ?

Réponse reçue le 17 février 2014 :

Aucun médecin généraliste n'a perdu son agrément à ce jour. Dans le cadre du contrôle des critères pour le maintien de l'agrément, un contrôle-test a été effectué l'année dernière pour en vérifier l'impact sur les médecins généralistes agréés. Le contrôle effectif a commencé cette année-ci sur base des données 2011 de l'l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Des médecins généralistes pourront perdre leur agrément de manière effective au plus tôt dans sept ans. La procédure prévoit un contrôle annuel. Chaque année, un médecin généraliste agréé doit démontrer qu'il satisfait aux quatre critères sur la période des cinq années écoulées. S'il est constaté que durant cinq années consécutives, un médecin généraliste ne satisfait pas à un ou plusieurs critères, il est entendu par la commission d'agrément et bénéficie d'un nouveau délai de deux ans pour se conformer aux critères. La commission d’agrément assure le contrôle des critères de maintien d’agrément. C'est le ministre compétent qui peut retirer l'agrément du médecin.

Il est également possible de demander une suspension pour cinq ans, renouvelable une seule fois, ou de demander le retrait. Pour la période de test sur base des données INAMI 2010, cela donne le résultat suivant :


NL

FR

Total/Totaal

Demande de suspension/ vragen tot schorsing

49

18

 

67

Demandes de retrait/ vragen tot schrapping

47

22

69

Total/Totaal

96

40

136