Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-8615

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 mars 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Mineurs étrangers non accompagnés - Majorité - Séjour régulier de trois ans - Politique de rapatriement

droit de séjour
asile politique
statistique officielle
migration de retour
minorité civile
migration illégale
demandeur d'asile

Chronologie

27/3/2013Envoi question
24/6/2013Réponse

Question n° 5-8615 du 27 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Qu'il ait ou non demandé l'asile, un mineur étranger non accompagné (MENA) ne peut en principe faire l'objet d'une expulsion avant son dix-huitième anniversaire. À partir de ce dernier âge, il ne peut plus se prévaloir de la procédure spéciale de séjour instaurée pour les MENA. Les autres mineurs qui séjournent en Belgique depuis plus de trois ans peuvent aussi recevoir l'ordre de quitter le territoire belge après un rejet de leur demande d'asile.

Par conséquent, certains jeunes qui séjournent depuis au moins trois ans dans notre pays et qui y ont bâti une vie peuvent encore être rapatriés.

Je voudrais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) Combien de demandeurs d'asile mineurs qui ont séjourné en Belgique plus de trois ans, qu'ils aient ou non atteint leur majorité dans l'intervalle, ont-ils été rapatriés annuellement durant la période 2007-2012 ? Toujours annuellement et durant la même période, combien de ces jeunes ayant séjourné plus de trois ans dans le pays ont-ils obtenu un permis de séjour à durée indéterminée ?

2) Combien de majeurs qui ont séjourné moins de trois ans en Belgique comme MENA ou mineurs accompagnés ont-ils été rapatriés annuellement durant la période 2007-2012 ? Toujours annuellement et durant la même période, combien de (d'ex-) MENA ou jeunes accompagnés qui ont séjourné moins de trois ans dans le pays ont-ils obtenu un permis de séjour à durée indéterminée ?

3) La ministre ou secrétaire d'État peut déroger à la règle de non-rapatriement par une décision spéciale. De ce fait, des mineurs peuvent quand même recevoir l'ordre de rapatriement à partir de l'âge de 16 ans, pour peu que l'Office des étrangers (OE) estime qu'ils présentent une maturité suffisante. Combien de MENA ont-ils été ainsi rapatriés annuellement durant la période 2007-2012 ?

4) Combien de MENA ont-ils recouru à un programme de retour volontaire durant la période 2007-2012 ?

5) Des demandeurs d'asile mineurs sont-ils encore rapatriés après un séjour de minimum trois ans s'ils sont devenus majeurs et n'ont jamais séjourné irrégulièrement en Belgique ?

Réponse reçue le 24 juin 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. et 2. Le tableau ci-dessous présente le nombre de Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) qui n’ont pas introduit de demande d’asile et qui ont obtenu un droit de séjour définitif sur la base de la circulaire du 15 septembre 2005 ou des articles 61/14 et suivants de la loi sur les étrangers (ayant remplacé la circulaire).

Année

Carte B ou séjour définitif

2007

38

2008

37

2009

37

2010

51

2011

26

2012

25


214

Ni la circulaire ni les articles 61/14 et suivants de la loi sur les étrangers ne permettent d’octroyer un droit de séjour définitif aux MENA non demandeurs d’asile avant qu’une période de trois ans, sous couvert d’une carte A (séjour provisoire), ne soit écoulée.

Les MENA, qu’ils soient demandeurs d’asile ou non et quelle que soit la durée de leur séjour en Belgique, ne sont pas rapatriés. Nous ne disposons pas des statistiques relatives au nombre d’ex-MENA rapatriés.

3. Depuis l’instauration du système de tutelle, aucune décision de délivrance d’un « ordre de quitter le territoire » n’a été prise sur la base de l’article 118 de l’AR du 8 octobre 1981.

Les motifs pour lesquels un « ordre de reconduire » est délivré sont toujours liés au fait que la solution durable de l’article 14/14 de la loi sur les étrangers consiste en un retour du (MENA) dans sa famille, et ce toujours dans l’intérêt de l’enfant.

Voici un tableau présentant le nombre d’ordres de reconduire qui ont été délivrés ces dernières années :


2007

2008

2009

2010

2011

2012

Ordre de reconduire

133

125

98

115

94

115

4.Le tableau suivant indique le nombre total de MENA ayant opté pour un retour volontaire au cours de ces dernières années.

Retour volontaire

2009

2010

2011

2012

2013*

MENA

8

9

9

7

5

Ex-MENA (18-21 ans)

0

1

3

5

4

* de janvier à fin avril 2013






5. Les MENA ne sont pas rapatriés de force par l’Office des Étrangers. Un MENA qui, durant des années, a refusé de collaborer à son retour, considéré comme solution durable, et qui, à sa majorité, n’a pas obtenu la régularisation de sa situation de séjour sur la base des dispositions légales, peut évidemment être rapatrié.

L’OE ne dispose pas des statistiques concernant le nombre d’ex-MENA rapatriés de force une fois devenus majeurs.