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Les conditions de la retraite des mandataires locaux
condition de la retraite
représentant de collectivité locale ou régionale
régime de retraite
| 25/3/2013 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Requalification de : demande d'explications 5-2815
Les élections locales du 14 octobre se sont déroulées dans le contexte de réformes successives des pensions. Il en résulte une imprécision sur certains aspects des conditions de pension des mandataires locaux. Malheureusement, aucune concertation n'a été organisée avec la Vlaamse Vereniging voor steden en Gemeenten (VVSG, pendant flamand de l'UVCW).
Cela m'amène à poser au vice-premier ministre les questions suivantes.
1) Lors de la réforme des pensions prévue par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, il semble que l'on ait perdu de vue qu'en vertu de l'article 96, les mandataires locaux tombent sous le coup de l'ancien régime pour les cinq premières années de leur mandat et sous le coup du nouveau régime pour la dernière année, sauf exception visée à l'article 100 qui prévoit une mesure transitoire pour ceux qui avaient atteint l'âge de 55 ans le 1er janvier 2012. N'aurait-il pas été plus logique de prendre comme point de départ le durée totale d'une législature, comme on l'a fait pour les pensions des parlementaires soumises à un nouveau régime à partir du 30 juin 2014, et de ne faire dès lors entrer en vigueur les nouvelles mesures que le 1er janvier 2013 pour tous les mandataires locaux ?
2) Comment les années mixtes (année au cours de laquelle le mandataire a également été salarié, fonctionnaire ou indépendant) d'un mandataire local sont-elles prises en compte pour la détermination de l'ensemble de la carrière ?
3) Comment détermine-t-on la condition minimale de carrière en cas de simultanéité de régimes différents (durant la même année, être mandataire et salarié, fonctionnaire ou indépendant) :
- avant le 1er janvier 2012 ;
- après le 1er janvier 2012 ?
1. On développerait actuellement un module censé permettre aux pouvoirs locaux d'avoir plus facilement une vue d'ensemble des années de carrière de leurs mandataires.
a. Est-ce exact ?
b. Dans l'affirmative, quand ce module devrait-il être disponible ?
c. Ne s'agit-il pas d'une condition sine qua non à l'application de la réforme des pensions au niveau des pouvoirs locaux ?
2. Différents mandataires terminent leur mandat le 31 décembre 2012. Ils ne peuvent bénéficier des mesures transitoires les années suivantes et ils n'atteignent l'âge de la retraite que cinq ans plus tard. Il nous paraît indiqué de prévoir des mesures transitoires spécifiques, surtout pour les années de mandat antérieures au 1er janvier 2012. Même si l'on dispose d'une carrière complète de mandataire (20/20), il est possible que l'on n'ait pas droit à une retraite anticipée. La législation peut-elle encore être adaptée sur ce point ?
3. Quand la suppression prévue de l'unité de carrière aura-t-elle lieu ? Il s'agit en l'occurrence du cumul d'une pension de salarié ou d'indépendant avec la pension de mandataire : cela donne parfois lieu à des situations très injustes dues au fait que les droits constitués en matière de pension sont perdus et que les années de mandats, qui ne sont pas nécessairement plus avantageuses, priment toujours. Il est évident que ce système devrait être supprimé le plus vite possible.