Question écrite n° 5-8552

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 20 mars 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Directive européenne sur l'épargne - Prélèvement pour l'État de résidence - Incidence sur les pouvoirs publics belges

impôt sur les revenus de capitaux
Suisse
Liechtenstein
transmission de données
coopération fiscale européenne
statistique officielle
épargne
directive (UE)

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-8551
Aussi posée à : question écrite 5-8553

Question n° 5-8552 du 20 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Pour imposer les intérêts que perçoit un résident d'un État membre de l'Union européenne (UE) dans un autre État membre, 22 États membres de l'UE échangent, depuis le 1er juillet 2005, des informations sur ces paiements. Les trois autres États membres, à savoir la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche, ont opté pour une imposition immédiate de l'épargne des étrangers, appelée « prélèvement pour l'État de résidence ». Ils n'échangent pas encore d'informations avec l'État de résidence sur le bénéficiaire d'un revenu d'intérêt. Le prélèvement pour l'État de résidence implique que 75 % du produit de la taxe seront reversés anonymement à l'État de résidence.

Les territoires dépendants ou associés des États membres (Anguilla, les Îles Caymans, Montserrat, Aruba, Jersey, Guernesey, l'Ile de Man, les Îles Vierges, les Antilles néerlandaises et les Îles Turks et Caicos) échangeront également des informations ou pratiqueront un prélèvement à la source. Des accords particuliers portant sur des mesures similaires ont également été conclus entre l'UE et la Suisse, Andorre, Monaco, le Lichtenstein et Saint-Marin.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quel est le montant des revenus reversés à la Belgique en 2010, 2011 et2012 et provenant du prélèvement à la source pratiqué dans les pays de l'UE, dans les territoires dépendants ou associés et dans les pays avec lesquels un accord a été conclu (entre autres, la Suisse et Andorre) et qui n'ont pas opté pour un échange d'informations ? Le ministre peut-il me communiquer les montants pour chacun des pays où le prélèvement à la source a été effectué ?

2) Quel était le montant prévu dans le cadre du « prélèvement pour l'État de résidence » pour 2010, 2011 et 2012 ? Ce montant a-t-il été atteint ? Dans la négative, pour quelle raison ?

3) Quel est le montant prévu pour le « prélèvement pour l'État de résidence » sur l'ensemble de l'année 2013 ?

4) Je souhaiterais que le ministre me communique un aperçu détaillé du nombre de titulaires de comptes et/ou de comptes de particuliers renseignés à la Belgique par d'autres pays, en application de l'échange d'informations prévu dans la directive sur l'épargne et ce, pour les années 2010, 2011 et 2012 ?

5) Le ministre peut-il me communiquer des chiffres précis pour chacun des pays ayant opté pour l'échange d'informations, en ce compris la Suisse, Andorre, le Lichtenstein et les territoires dépendants ou associés et ce, pour les années 2010, 2011 et 2012 ? Combien de ces comptes étaient-ils déjà connus du fisc, pour chaque pays ?

6) À combien s'élevait le montant provenant du prélèvement pour l'État de résidence perçu en Suisse et versé à l'ensemble de l'UE en 2010, 2011 et 2012 ?

7) À combien s'élevait le montant provenant du prélèvement pour l'État de résidence perçu au Liechtenstein et versé à l'ensemble de l'UE en 2010, 2011 et 2012 ?

8) Le ministre considère-t-il la directive efficace en ce qui concerne les pays n'appartenant pas à l'UE qui ont conclu avec l'UE une convention sur la perception et le transfert d'un prélèvement pour l'État de résidence ? Peut-il expliquer son point de vue et indiquer les mesures qu'il préconise ?

Réponse reçue le 30 avril 2014 :

1. et 3. Le tableau ci-après donne un aperçu des montants qui ont été versés à la Belgique dans le cadre de la Directive Européenne sur l’épargne par les Etats membres de l’Union européenne ainsi que par les pays tiers durant les années 2010 à 2013.

2) et 3) Durant les années 2010-2013, lors de l’établissement du budget des Voies et Moyens, un montant de 50 millions d’euros était repris au budget en tant que produit découlant de l’application de la Directive Européenne sur l’épargne. Cette estimation était généralement pratiquement identique aux réalisations finales. Ce n’est que pour l’année 2011 qu’il y a eu un écart, qui peut s’expliquer par le fait que les versements du Grand-Duché de Luxembourg ont été moindres que les autres années. Depuis lors, les versements de ce pays sont restés relativement stables.

4) Le tableau ci-après donne un aperçu de information demandée.

5) Un aperçu en la matière est reproduit ci-dessous.

6) et 7.1) L'Administration belge ne dispose que des informations afférentes au territoire de notre pays.

7.2) En ce qui concerne la coopération européenne et, par extension, la coopération internationale, on peut affirmer qu’elle a déjà clairement démontré son utilité dans plusieurs domaines, et notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. On peut en dire autant en ce qui concerne la directive européenne sur l'épargne.