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Question écrite n° 5-8531

de Louis Ide (N-VA) du 18 mars 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Maximum à facturer (MàF) - Dépenses - Nombre de bénéficiaires

dépense de santé
répartition géographique
assurance maladie
statistique de la santé
coût de la santé

Chronologie

18/3/2013 Envoi question
20/11/2013 Requalification
7/1/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4284

Question n° 5-8531 du 18 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Cette question reprend la question écrite n° 4-2362 relative au maximum à facturer mais vise à obtenir des chiffres plus récents.

Le MàF offre à chaque famille la garantie qu'elle ne devra plus consacrer plus de moyens financiers à ses soins de santé qu'un montant maximum déterminé (plafond). Si les coûts

médicaux d'une famille atteignent ce montant maximum dans le courant d'une année, les coûts médicaux en sus lui seront remboursés. Il existe le MàF revenu et le MàF social.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes. Je souhaiterais que la ministre me communique des chiffres bruts, à savoir des chiffres non standardisés. C’est important pour pouvoir suivre l’évolution dans le temps. Dès lors que l'Inami standardise les données, je ne peux plus les comparer avec les années antérieures. En cas de standardisation, on doit du reste être attentif aux facteurs susceptibles d’être pris en compte.

1) La ministre peut-elle chiffrer les dépenses pour le MàF pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ? Peut-elle ventiler les données par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ?

2) La ministre peut-elle indiquer le nombre de personnes qui ont utilisé le maximum à facturer durant les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ? Peut-elle ventiler les données par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ?

Réponse reçue le 7 janvier 2014 :

Vous trouverez ci-après un aperçu des dépenses pour le maximum à facturer pour la période 2008 – 2012 :

 

Dépenses maf

 

en 000 EUR

effectuées par les organismes assureurs

effectuées par l'administration fiscale

total

2008

278.400

-1.247

277.153

2009

305.621

-1.408

304.213

2010

326.335

-1.584

324.751

2011

329.653

0

329.653

2012

328.002

0

328.002

Par l'intégration du maximum à facturer fiscal dans le maximum à facturer des organismes assureurs, les tickets modérateurs payés à partir de l'exercice 2005 n'ont plus été traités par l'administration fiscale. Les dépenses négatives pour 2007, 2008 et 2009 sont dues à des rectifications de la part du fisc.

On communique ci-après les données régionales pour les dépenses pour le maximum à facturer effectuées par les organismes assureurs et ce, pour la période 2008-2012. La ventilation régionale est basée sur le domicile du patient. Une partie infime des dépenses ne peut être ventilée sur la base du domicile du patient. Ces dépenses figurent dans la rubrique « indivis ».

En ce qui concerne les dépenses de l'administration fiscale, le Service ne dispose pas de données régionales sur base du domicile du patient.

en 000 EUR

2008

2009

2010

2011

2012

flandre

156.854

170.344

181.944

183.692

183.332

wallonie

97.519

108.191

117.410

116.044

115.986

bruxelles

23.846

26.871

26.752

29.663

28.427

sous-total

278.219

305.406

326.106

329.399

327.745

indivis

181

215

229

254

257

total

278.400

305.621

326.335

329.653

328.002

en pourcentage 

flandre

56,38

55,78

55,79

55,77

55,94

wallonie

35,05

35,43

36,00

35,23

35,39

bruxelles

8,57

8,79

8,21

9,00

8,67

sous-total

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00



Ci-après figure un aperçu du nombre de personnes ayant fait usage du maximum à facturer effectué par les organismes assureurs. Il s'agit tant du nombre de personnes que du nombre de ménages. Le Service ne dispose pas de données détaillées du maximum à facturer fiscal.

en 000 EUR

nombre de personnes

nombre de ménages

2008

1.123.204

630.339

2009

1.173.327

643.343

2010

1.101.393

610.091

2011

1.088.409

602.282

Les données pour 2012 ne sont pas encore disponibles. Aucune donnée régionale n’est disponible pour ces données.