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Question écrite n° 5-8527

de Louis Ide (N-VA) du 18 mars 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Kinésithérapeutes - Contingentement - Numéros INAMI - Indépendants et salariés

répartition géographique
statistique de la santé
profession paramédicale
établissement hospitalier

Chronologie

18/3/2013 Envoi question
20/11/2013 Requalification
5/12/2013 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4280

Question n° 5-8527 du 18 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le contingentement des étudiants en médecine est appliqué depuis une dizaine d’années. Les kinésithérapeutes sont eux aussi soumis à un contingentement parallèle. Un examen draconien organisé à la fin des études empêche chaque année une centaine d’étudiants flamands en kinésithérapie d’obtenir un numéro INAMI et donc d’exercer leur profession comme indépendant. Chaque fois que nous évoquons le problème, on nous répond que le nombre de places où les kinésithérapeutes peuvent exercer leur métier comme salarié est suffisant. Beaucoup d’hôpitaux font (ont fait) appel à ces kinésithérapeutes salariés. Un changement est toutefois de plus en plus souvent observé : de nombreux hôpitaux engagent des kinésithérapeutes indépendants, c’est-à-dire ayant besoin d’un numéro INAMI. Les kinésithérapeutes privés de ce numéro sont donc à nouveau lésés.

Dans le prolongement de cette problématique, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de kinésithérapeutes flamands travaillent-ils dans des hôpitaux, MRS et MRPA comme indépendant ? La ministre peut-elle me fournir les chiffres globaux pour la Région flamande ainsi que les chiffres ventilés par hôpital, MRS et MRPA (pour les années 2005 à 2012) ?

2) Combien de kinésithérapeutes wallons travaillent-ils dans des hôpitaux, MRS et MRPA comme indépendant ? La ministre peut-elle me fournir les chiffres globaux pour la Région wallonne ainsi que les chiffres ventilés par hôpital, MRS et MRPA (pour les années 2005 à 2012) ?

3) Combien de kinésithérapeutes bruxellois travaillent-ils dans des hôpitaux, MRS et MRPA comme indépendant ? La ministre peut-elle me fournir les chiffres globaux pour la Région bruxelloise ainsi que les chiffres ventilés par hôpital, MRS et MRPA (pour les années 2005 à 2012) ?

4) Combien de kinésithérapeutes flamands travaillent-ils dans des hôpitaux, MRS et MRPA comme salarié ? La ministre peut-elle me fournir les chiffres globaux pour la Région flamande ainsi que les chiffres ventilés par hôpital, MRS et MRPA (pour les années 2005 à 2012) ?

5) Combien de kinésithérapeutes wallons travaillent-ils dans des hôpitaux, MRS et MRPA comme salarié ? La ministre peut-elle me fournir les chiffres globaux pour la Région wallonne ainsi que les chiffres ventilés par hôpital, MRS et MRPA (pour les années 2005 à 2012) ?

6) Combien de kinésithérapeutes bruxellois travaillent-ils dans des hôpitaux, MRS et MRPA comme salarié ? La ministre peut-elle me fournir les chiffres globaux pour la Région bruxelloise ainsi que les chiffres ventilés par hôpital, MRS et MRPA (pour les années 2005 à 2012) ?

Réponse reçue le 5 décembre 2013 :

En réponse à votre question, je souhaiterais préciser que l’examen de sélection pour les kinésithérapeutes, qui fait objet de votre question, a été abrogé.

En conséquence, tous les kinésithérapeutes ont, pour le moment, le droit d’effectuer certaines prestations remboursables. Il s’agit de prestations dispensées aux patients ambulants au cabinet du kinésithérapeute ainsi que celles dispensées à leur domicile, comme décrit à l’article 7, §1er, rubriques I et II de 1° à 6°, et §1er, 7° de la nomenclature. Ce cabinet peut se situer dans un hôpital.

J’ai demandé à la Commission de planification de plancher sur un nouveau modèle de planification des kinésithérapeutes, qui permette de répondre aux pénuries présentes dans certains secteurs de la kinésithérapie.

La Commission doit me faire des propositions à cet égard dans le courant de l’année prochaine.

Je me dois d’indiquer que dans ce contexte, les données que vous demandez ne peuvent que très peu contribuer à la réflexion concernant cet examen de sélection. Étant donné que pour l’application de la nomenclature de kinésithérapie, il n’est fait aucune distinction entre les dispensateurs de soins salariés ou indépendants, beaucoup de chiffres demandés ne sont par ailleurs pas ou pas directement disponibles au sein de l’administration et des collectes de données complémentaires sont nécessaires.