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Question écrite n° 5-8525

de Louis Ide (N-VA) du 18 mars 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Institut national d'assurance maladie-invalidité - Maisons de repos - Personnel - Subsides - Macroplafond - Dépassements

équipement social
Institut national d'assurance maladie-invalidité
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

18/3/2013 Envoi question
20/11/2013 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-4279

Question n° 5-8525 du 18 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans De Morgen du 16 janvier 2008 on pouvait lire que l’INAMI va récupérer 38 millions d’euros auprès des maisons de repos. Des relevés récents font apparaître que toutes les maisons de repos ont reçu beaucoup trop d’argent ces cinq dernières années pour payer leur personnel. Lorsqu’une maison de repos engage un membre du personnel supplémentaire, elle reçoit des subsides. Ces derniers s’élèvent à quelque 5 000 euros par an et par membre du personnel. Cela permettait de comprimer quelque peu le prix de journée. La limite de ces subsides n’a été fixée que l’année dernière, et il est apparu à ce moment que l’on avait largement dépassé le budget, ce qui explique que l’INAMI réclame cet argent.

Entre-temps, l'arrêté royal du 17 août 2007 a été modifié (arrêté royal du 10 juillet 2008 – Moniteur belge du 18 juillet 2008). Dans cet arrêté, le macroplafond du nombre d’équivalents temps plein pour lesquels l’harmonisation salariale peut être financée, a été relevé. L’INAMI a alors établi un nouveau décompte final entraînant la suppression de la récupération en raison du dépassement du plafond.

1) J'aimerais savoir si, depuis le relèvement du macroplafond, il y a encore eu des dépassements ?

2) Y a-t-il eu ces dernières années (2008, 2009, 2010, 2011 et 2012) des dépassements dans le budget INAMI pour les maisons de repos ?

3) À combien s'élève ce dépassement du budget de l’INAMI pour toutes les maisons de repos en Flandre durant les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ventilé selon les institutions publiques, Caritas et privées ?

4) À combien s'élève ce dépassement du budget de l’INAMI pour toutes les maisons de repos de Wallonie durant les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ventilé selon les institutions publiques, Caritas et privées ?

5) À combien s’élève ce dépassement du budget de l’INAMI pour toutes les maisons de repos à Bruxelles durant les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ventilé selon les institutions publiques, Caritas et privées ?