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Question écrite n° 5-8522

de Louis Ide (N-VA) du 18 mars 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Frais de déplacement des patients - Dépenses

répartition géographique
statistique de la santé
Institut national d'assurance maladie-invalidité
transport de malades
assurance maladie
indemnité et frais
coût de la santé

Chronologie

18/3/2013 Envoi question
20/11/2013 Requalification
9/12/2013 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4276

Question n° 5-8522 du 18 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Cette question reprend une question écrite antérieure en matière de frais de déplacement des patients mais vise à obtenir des données plus récentes.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Dans quels cas une intervention dans les frais de déplacement est-elle prévue ?

2) Quelles ont été les dépenses pour les frais de déplacement en 2008, 2009, 2010 et 2012 ? J'aimerais avoir une ventilation des données par région et par type de frais (voir question 1).

Réponse reçue le 9 décembre 2013 :

L’assurance obligatoire soins de santé prévoit une intervention dans les frais de transport de patients dans les cas suivants (réglementation actuelle) :

  1. Bénéficiaires admis dans un centre de soins de jour (arrêté royal du 12 octobre 2010, date d’application : 1er novembre 2010)

  2. Bénéficiaires dialysés (arrêté ministériel du 24 janvier 1985, date d’application : 1er octobre 1984)

  3. Frais de voyage des patients cancéreux (arrêté ministériel du 6 juillet 1989, date d’application : 29 juillet 1989)

  4. Frais de déplacement des parents qui se rendent au chevet de leur enfant hospitalisé atteint d’un cancer (arrêté royal du 3 juin 2007, date d’application : 1er juillet 2007)

  5. Frais de transport de prématurés et nouveau-nés (arrêté ministériel du 8 janvier 1992, date d’application : 15 mars 1992)

  6. Transport de bénéficiaires (dans une voiturette d’invalide) effectué vers et depuis un centre de rééducation fonctionnelle (arrêté ministériel du 14 décembre 1995, date d’application : 1er février 1996)

  7. Transport de bénéficiaires de moins de 18 ans de et vers un centre de rééducation fonctionnelle (arrêté royal du 28 avril 2011, date d’application : 20 mai 2011)

  8. Transport urgent de malades (arrêté royal du 26 avril 2009, date d’application : 1er janvier 2009)

  9. Patients dialysés et/ou patients cancéreux admis dans un hôpital psychiatrique (article 4, § 4, de la convention nationale entre les établissements et services psychiatriques et les organismes assureurs)

  10. Patients dialysés et/ou patients cancéreux admis dans un service spécialisé isolé pour le traitement et la rééducation fonctionnelle (Sp) ou dans un service isolé de gériatrie et de rééducation fonctionnelle (G) (article 5bis de la convention nationale entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs)

Les dépenses régionales pour la période 2008-2012 sont présentées dans l’annexe. Il s’agit des dépenses comptabilisées. La répartition des dépenses par région se base sur le lieu de résidence de l’assuré. Dans certains cas, l’organisme assureur ne connaît pas le lieu de résidence du patient. Ces dépenses sont alors présentées dans la rubrique « non réparti ».

Les dépenses régionales, les cas et coûts par bénéficiaire qui sont communiqués ici sont des dépenses régionales, cas et coûts non-standardisés. Ils sont obtenus en divisant simplement les dépenses pour une certaine région par le nombre de bénéficiaires d'une région déterminée.

Ces dépenses régionales, cas et coûts non-standardisés ne tiennent pas compte des éventuelles caractéristiques spécifiques d'une région déterminée concernant:

Ces remarques spécifiques pour une certaine région constitueront une source de différences avec les dépenses, cas et coûts des autres régions mais ces différences doivent être objectivées avec les caractéristiques spécifiques de cette région déterminée.

L'Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) publie des rapports concernant la standardisation des données de dépenses sur la base de l'âge, du sexe et du statut social (y compris le régime préférentiel) . Un rapport reprenant les données de base standardisées pour les dépenses 2006-2010 est disponible sur le site web de l’INAMI.