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Question écrite n° 5-8489

de Louis Ide (N-VA) du 14 mars 2013

à la ministre de la Justice

Commissions de défense sociale - Internement - Collecte de données chiffrées - Résultats

internement psychiatrique
défense sociale
statistique officielle

Chronologie

14/3/2013 Envoi question
20/11/2013 Requalification
18/12/2013 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-7433
Requalifiée en : demande d'explications 5-4275

Question n° 5-8489 du 14 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question écrite n° 5-5985 relative à l'internement, dans laquelle je m'informais sur les données chiffrées des Commissions de défense sociale (CDS), la ministre indique qu'elle a demandé aux présidents des différentes commissions de lui fournir les données chiffrées requises.

Concrètement, je demandais les données chiffrées « non standardisées » suivantes.

1) Combien d'internés les différentes CDS belges comptent-elles ? J'aimerais obtenir les chiffres pour 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011.

2) Quel est, par CDS, le nombre d'internés ayant été réinsérés dans la société en 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

3) Combien de demandes de libération ont-elles été refusées par les différentes CDS ? Quel est, par CDS, le nombre de demandes transmises à la Commission supérieure ?

4) Combien de demandes ont-elles été approuvées par la Commission supérieure ? La ministre peut-elle fournir ces chiffres pour 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

La ministre a-t-elle déjà pu obtenir ces données chiffrées ?

Combien de CDS ont-elles répondu favorablement à la demande de la ministre et lesquelles ? Combien ont-elles déjà communiqué les données demandées ? Combien ont-elles indiqué qu'elles communiqueraient les données prochainement ?

Combien de CDS ont-elles explicitement refusé de communiquer les données et lesquelles ?

Réponse reçue le 18 décembre 2013 :

J’invite monsieur le sénateur à se référer aux éléments de réponse fournis à la question n° 5-9625 traitant du même objet.