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Question écrite n° 5-8461

de Louis Ide (N-VA) du 11 mars 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Agence intermutualiste - Rapports de feedback - Rémunération - Autres instances qui fournissent des données - Estimation des dépenses

assurance maladie
statistique de la santé

Chronologie

11/3/2013 Envoi question
20/11/2013 Requalification
9/12/2013 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4272

Question n° 5-8461 du 11 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'Agence intermutualiste (AIM) a passé avec l'autorité fédérale un accord relatif à la fourniture de rapports de feedback.

L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement devraient disposer naturellement de toutes les données. Or ils doivent manifestement faire appel à des instances externes pour connaître les chiffres reflétant la situation des soins de santé. L'AIM fournit d'ailleurs des données non seulement à l'autorité fédérale, mais aussi aux autorités régionales et perçoit, à ce titre, une rémunération supplémentaire. D'autres instances que l'AIM, notamment l'IMS, fournissent également de telles données.

1) Combien l'autorité fédérale a-t-elle payé aux mutualités pour ces données en 2011 et 2012 ? Que demande-t-on exactement à l'AIM en échange de cette rémunération ?

2) A-t-on demandé des données à d'autres instances, notamment à l'IMS, en 2011 et 2012 ? Combien cela a-t-il coûté ?

3) Quelles sont les dépenses prévues en 2013 pour l'AIM ?

Réponse reçue le 9 décembre 2013 :

Pour l’année 2011, l’Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) a payé un montant de 140.798,68 euros à l’ Agence InterMutualiste (AIM). En contrepartie de ces paiements, des données concernant les projets et/ou études suivants ont été demandées :

Pour l’année 2012, le montant s’élevait à 126.740,79 euros. En contrepartie de ces paiements, des données concernant les projets et/ou études suivants ont été demandées :

Pour obtenir des données de l’IMS, l’INAMI a payé un montant de 98.728 euros pour l’année 2011 et de 102.134 euros pour l’année 2012. Pour obtenir des données de l’IPHEB (Institut Pharmaco-épidémiologique belge), l’INAMI a payé un montant de 170.514 euros pour l’année 2011 et de 175.753 euros pour l’année 2012.

Pour l’année 2013, le budget de l’INAMI pour l’obtention de données de l’AIM s’élève à 290.000 euros. Le budget pour l’année 2014 s’élève à 250.000 euros.