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Question écrite n° 5-8457

de Louis Ide (N-VA) du 11 mars 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Organismes assureurs - Assurance obligatoire soins de santé - Indemnité - Frais administratifs

Institut national d'assurance maladie-invalidité
assurance maladie
statistique de la santé

Chronologie

11/3/2013 Envoi question
20/11/2013 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-4269

Question n° 5-8457 du 11 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je reprends ici ma question écrite 5-6768, mais pour m'enquérir de données plus récentes.

Les organismes assureurs reçoivent, par le biais des frais administratifs, une indemnité pour les tâches qu'ils accomplissent dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.

Puisqu'il ne s'agit pas là des seules tâches dont s'occupent les mutualités – il suffit de citer leur assurance complémentaire –, il est extrêmement important de procéder à une juste répartition des frais entre les différents secteurs d'activités. En effet, il ne faudrait pas que des moyens de la communauté couvrent les frais de fonctionnement d'une affaire purement privée.

Afin de lever toute ambiguïté à cet égard, j'aimerais obtenir les informations suivantes :

1) Quels frais administratifs ont été comptabilisés dans l'assurance obligatoire par union nationale pour l'année 2011 ? Et pour 2012 ?

2) Quels frais administratifs l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) a-t-il payés par union nationale en 2010, 2011 et 2012 ?