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Crimes sexuels - Viols - Matériel génétique - Set d'agression sexuelle (SAS) - Analyses - Chiffres - Coût - Amélioration du suivi, du traitement et de la conservation du matériel génétique
délit sexuel
ADN
statistique officielle
| 5/3/2013 | Envoi question |
| 17/9/2013 | Réponse |
Lorsqu'en Belgique, la victime d'un viol se signale, des preuves sont recueillies par les hôpitaux désignés à cet effet, dans le « rape-kit » ou set d'agression sexuelle (SAS). Non seulement l'ADN recueilli sert de preuve contre l'auteur des faits mais il peut aussi être utilisé pour établir des liens éventuels avec d'autres affaires non résolues. Des violeurs en série peuvent ainsi être repérés. Toutefois, dans la réalité, bon nombre de ces échantillons d'ADN ne sont pas stockés correctement – une bonne partie de leur valeur de preuve est ainsi perdue –, ne sont même jamais analysés ou ne sont jamais comparés avec du matériel génétique relatif à d'autres affaires de viol. Les analyses du matériel ADN sont en effet assez onéreuses et, en cas de viol, on risque fort de ne jamais retrouver l'auteur. Un violeur pédophile en série, celui qu'on a appelé le violeur du métro, a ainsi pu faire ce qu'il a voulu pendant des années, même si son ADN était déjà connu depuis le premier viol en 2008. Ce n'est qu'après le procès que le lien a pu être établi avec d'autres victimes. L'échantillon d'ADN, trouvé en 2008, n'a été envoyé qu'en août 2010 au laboratoire de l'Institut national de criminalistique et de criminologie. Là, le lien a pu être établi.
En cas de viol, le seuil pour faire une déclaration est très élevé. De nombreuses victimes ont honte ou pensent qu'elles sont fautives. Une fois que la victime surmonte ce seuil, on doit encore procéder à des analyses. Le matériel ADN doit être analysé et l'auteur est, espère-t-on, découvert. Si, dans le meilleur des cas, l'auteur est découvert, une affaire douloureuse doit encore suivre. La crainte d'une victimisation secondaire en cas d'un traitement manquant de discrétion d'un viol, est donc grande. La crainte des victimes de déclarer un tel crime n'en est que plus grande. Je pense qu'il est nécessaire de mener des actions urgentes à ce sujet et de décider plus rapidement d'analyser le matériel génétique provenant d'affaires de viol, d'enregistrer les données dans la base de données et de les comparer de façon standardisée avec du matériel d'autres affaires semblables.
J'aimerais dès lors poser les questions suivantes à la ministre.
1) La ministre est-elle au courant du fait que seulement très peu de SAS sont réellement analysés?
2) Est-elle au courant du fait que la police doit décider si un SAS est examiné et si les résultats sont comparés aux données d'autres affaires?
3) Est-elle au courant du fait que les preuves recueillies au moyen d'un SAS sont la plupart du temps stockées de manière incorrecte, si bien qu'elles deviennent inutilisables?
Quelle procédure suit-on à cet égard? Quelles sont les différentes étapes?
4) J'aurais aimé obtenir certaines données chiffrées. Combien de viols ont-ils été signalés chaque année, en 2010, 2011 et 2012? Combien de SAS sont-ils examinés chaque année?
5) Que coûte cette analyse? Qu'a coûté la collecte des preuves au moyen des SAS en 2010, 2011 et 2012?
6) La ministre est-elle disposée à veiller à de meilleurs suivi, traitement et conservation du matériel génétique obtenu par la police par le biais d'un SAS? Quelles actions la ministre entreprendra-t-elle? Quel calendrier prévoit-elle?
Je vous renvoie vers ma collègue de la Justice, car les expertises dans le cadre d’enquêtes judiciaires sont ordonnées par les autorités judiciaires et payées sur le budget « frais de justice ».