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Ukraine - Industrie de la volaille - Importation d’œufs et de viande de poulet - Sécurité alimentaire - Contrôles - Bien-être animal - Risques - Relocalisation d'entreprises belges
Ukraine
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sécurité des aliments
| 5/3/2013 | Envoi question |
| 21/11/2013 | Rappel |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Aussi posée à : question écrite 5-8393
Dans l'Union européenne, les éleveurs de poulets doivent depuis l'an dernier respecter un certain nombre de prescriptions pour le bien-être animal. L'année dernière, les éleveurs de poulets ont par conséquent dû procéder à des investissements lourds pour se mettre en règle avec la directive européenne sur les poules pondeuses. Grâce à la suppression des taxes à l'importation élevées qui protégeaient notre marché des importations bon marché de pays extérieurs à l'Union européenne, l'Ukraine peut actuellement exporter chaque année 20 mille tonnes de viande de volaille congelée, 20 mille tonnes de viande de volaille fraîche et transformée, 3 mille tonnes d’œufs et 3 mille tonnes d'ovoproduits. L'Ukraine ne doit pas respecter les prescriptions de bien-être animal à la différence de nos propres producteurs de volaille. Les œufs sont encore produits dans de « vieilles » batteries de ponte qui sont donc interdites en Europe. Cela engendre non seulement un sérieux désavantage concurrentiel pour les producteurs européens de volaille mais signifie aussi une régression pour le bien-être animal. Les contrôleurs de l'UE ont constaté que l'Ukraine consacre beaucoup d'efforts à la santé publique. Mais ils ne disent rien du bien-être animal. L'Europe demande seulement à l'Ukraine d’élaborer une stratégie globale afin de respecter les normes européennes en matière de bien-être animal. Ainsi l'Ukraine est-elle devenue une solution de contournement de la règle pour les producteurs de volaille européens. Actuellement on y construit un poulailler pour 35 millions d'animaux, financé en grande partie par des capitaux néerlandais. Comme il y a encore beaucoup d'espace en Ukraine et que l'on ne doit pas y respecter les strictes prescriptions européennes, la production de l'industrie de la volaille y fait un « bond » extraordinaire. L'Europe risque non seulement de perdre des investissements précieux, mais de voir s'annuler tous ses efforts en vue d'assurer le bien-être animal et la sécurité alimentaire.
J’aimerais poser les questions suivantes à la ministre :
1) Quel pourcentage des produits de l'industrie de la volaille importés d'Ukraine est-il destiné au marché belge ?
2) L'Ukraine n'est pas soumise aux sévères règlements européens relatifs à la sécurité alimentaire. Comme condition à l'obtention d'une licence d'importation, on demande que des efforts soient faits pour le respect de la santé publique. Comment sont contrôlés ces produits du point de vue de la sécurité alimentaire ? Quelle est la procédure ? Combien y a-t-il de contrôles par an ? Prélève-t-on régulièrement des échantillons ? A-t-on déjà constaté des insuffisances et lesquelles ?
3) En Ukraine les règles du respect du bien-être animal sont également différentes. En tant que ministre chargée du bien-être animal et du respect en cette matière des normes européennes en Belgique, avez-vous déjà pris des initiatives pour encourager l'Ukraine à rendre sa réglementation conforme aux règles européennes ? Quelle est votre position, du point de vue du bien-être animal et de la santé publique, sur l'importation de produits animaux de pays non européens ? Avez-vous déjà eu une concertation avec la Commission européenne à ce propos ?
4) Êtes-vous au courant, en tant que ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, des objections du secteur de la volaille européen à l'importation de ces produits bon marché d'Ukraine ? Quel est votre point de vue sur le préjudice concurrentiel que subissent nos producteurs indigènes ? Êtes-vous disposée à prendre des initiatives pour permettre à ce secteur de respirer à nouveau ?
5)Avez-vous connaissance de relocalisation d'entreprises belges dans des pays où les règles sont moins strictes ? Y a-t-il déjà des capitaux belges investis dans les méga-poulaillers en Ukraine ?
6) Êtes-vous prête à prendre des initiatives et à insister auprès de vos collègues européens pour imposer les normes européennes aux pays dont les produits sont importés chez nous, avant qu'ils n'obtiennent des licences d'importation ?.