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Importation de viande de cheval - Roumanie - Office alimentaire et vétérinaire européen - Absence de programmes pour le contrôle de l'élevage des chevaux et de la transformation de la viande de cheval
viande chevaline
Roumanie
Office alimentaire et vétérinaire
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
inspection vétérinaire
importation
sécurité des aliments
| 8/3/2013 | Envoi question |
| 17/4/2013 | Réponse |
Si de la viande de cheval roumaine a été vendue et transformée frauduleusement et présentée comme de la viande de bœuf, d'énormes quantités de viande de cheval sont chaque année importées en toute légalité en Belgique pour y être vendues et consommées. Il ressort de données d'Eurostat que rien qu'en 2011, la Belgique a importé de Roumanie 1477 tonnes de viande de cheval, d'âne et de mulet. Nous importons également de la viande d'autres pays de l'Europe de l'Est qui entre souvent dans la fabrication de plats préparés. Afin de pouvoir garantir au consommateur que la viande provenant de l'étranger satisfait également aux normes alimentaires strictes, l'Union européenne a créé un organe de contrôle, l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV), qui contrôle régulièrement la production de viande dans divers pays. Étant donné la fraude constatée avec de la viande roumaine, laquelle est également transformée dans notre pays, j'ai consulté ces rapports et y ai décelé plusieurs problèmes graves. Ces rapports montrent que le contrôle effectué dans ces pays est loin d'être infaillible. Le traçage de la viande provenant de ces pays, son contrôle et le respect des normes de santé publique présentent donc des problèmes. Il n'existe pas de rapport de l'OAV sur le contrôle de l'élevage des chevaux et de la transformation de viande de cheval en Roumanie, faute d'un contrôle européen en la matière. Le rapport d'audit de 2012 sur la transformation de la viande bovine épingle cependant de graves problèmes concernant la viande de cheval. Cet audit dénonce l'absence, dans deux abattoirs, d'un dépistage des maladies lors l'abattage des chevaux, faute d'un programme de contrôle en la matière. Ces abattoirs disposaient pourtant d'une autorisation pour l'abattage de chevaux.
Je souhaiterais poser les questions suivantes au secrétaire d'État :
1) Comment réagissez-vous par rapport au constat selon lequel la coordination et la coopération sont insuffisantes pour permettre un déroulement efficace et correct des contrôles officiels ? Quelle est votre réaction compte tenu du fait que cette viande est également transformée et vendue dans notre pays ? Quelles démarches concrètes comptez-vous entreprendre ?
2) Comment réagissez-vous au constat selon lequel il n'existe pas de système d'audit interne en vigueur pour le contrôle de l'abattage des chevaux et de transformation de la viande de cheval roumaine ? Quelle est votre réaction compte tenu du fait que cette viande est également transformée et vendue dans notre pays ? Quelles démarches concrètes comptez-vous entreprendre ?
3) Comment réagissez-vous à l'absence de contrôle constaté malgré l'existence d'une législation ad hoc relative au contrôle de l'abattage des chevaux et de la transformation de viande de cheval en Roumanie ? Quelle est votre réaction compte tenu du fait que que cette viande est également transformée et vendue dans notre pays ? Quelles démarches concrètes comptez-vous entreprendre ?
En réponse à sa question, j'ai l'honneur d’informer l'honorable membre que son contenu relève de la compétence de ma collègue, Mme Sabine Laruelle, ministre de tutelle de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).