Fonds obligataires - Taxation des plus-values -Impact sur le budget
obligation financière
impôt sur la plus-value
évaluation budgétaire
impôt sur les revenus de capitaux
société d'investissement
27/1/2011 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Aussi posée à : question écrite 5-838
Réintroduite comme : question écrite 5-4966
Depuis le 1er janvier 2008, le champ d’application en matière de précompte mobilier sur les instruments financiers qui investissent plus de 40% en créances a été étendu. Depuis cette date, outre les intérêts, les plus-values et les moins-values entrent également en ligne de compte pour cet impôt.
Jusqu’en décembre 2007, la plupart des compartiments de distribution n’étaient pas concernés par la taxation des plus-values puisque la totalité du rendement était versé. Depuis le 1er janvier 2008, la plus grande partie des compartiments de distribution sont bel et bien soumis à ce précompte. Quelque 1 100 000 concitoyens possédaient ce genre d’instruments en janvier 2008.
La Cour des comptes a annoncé ce même mois qu’une taxation des plus-values sur les fonds d’investissement pouvait avoir un impact négatif sur le budget. En raison de la crise financière, on enregistre en effet des moins-values, qui peuvent donc être déduites fiscalement.
La taxation des plus-values est une imposition des plus-values provenant de la partie obligataire des fonds.
À cet égard, je souhaiterais poser les questions suivantes :
1) Quel a été l’impact budgétaire de cette taxation des plus-values sur les budgets respectifs de 2008, 2009 et 2010 et quelles sont les prévisions pour celui de 2011 ?
2) Le ministre peut-il préciser ce qu’a rapporté la taxation des plus-values sur des instruments financiers qui investissent plus de 40% en créances pour les exercices d'imposition 2008 et 2009 ? Ce montant correspond-il aux estimations ?
3) Le constat de la Cour des comptes, à savoir que la taxation des plus-values peut avoir et aura un effet négatif sur le budget car les moins-values pourront également être déduites des intérêts imposés, est-il exact ? À combien se monte le total éventuel des moins-values qui ont été déduites des intérêts ? Le ministre estime-t-il comme moi qu'il faut supprimer cette imposition des plus-values ? Peut-il expliquer sa position ?