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Question écrite n° 5-837

de Bart Tommelein (Open Vld) du 27 janvier 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Fonds obligataires - Taxation des plus-values -Impact sur le budget

obligation financière
impôt sur la plus-value
évaluation budgétaire
impôt sur les revenus de capitaux
société d'investissement

Chronologie

27/1/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-838
Réintroduite comme : question écrite 5-4966

Question n° 5-837 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er janvier 2008, le champ d’application en matière de précompte mobilier sur les instruments financiers qui investissent plus de 40% en créances a été étendu. Depuis cette date, outre les intérêts, les plus-values et les moins-values entrent également en ligne de compte pour cet impôt.

Jusqu’en décembre 2007, la plupart des compartiments de distribution n’étaient pas concernés par la taxation des plus-values puisque la totalité du rendement était versé. Depuis le 1er janvier 2008, la plus grande partie des compartiments de distribution sont bel et bien soumis à ce précompte. Quelque 1 100 000 concitoyens possédaient ce genre d’instruments en janvier 2008.

La Cour des comptes a annoncé ce même mois qu’une taxation des plus-values sur les fonds d’investissement pouvait avoir un impact négatif sur le budget. En raison de la crise financière, on enregistre en effet des moins-values, qui peuvent donc être déduites fiscalement.

La taxation des plus-values est une imposition des plus-values provenant de la partie obligataire des fonds.

À cet égard, je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Quel a été l’impact budgétaire de cette taxation des plus-values sur les budgets respectifs de 2008, 2009 et 2010 et quelles sont les prévisions pour celui de 2011 ?

2) Le ministre peut-il préciser ce qu’a rapporté la taxation des plus-values sur des instruments financiers qui investissent plus de 40% en créances pour les exercices d'imposition 2008 et 2009 ? Ce montant correspond-il aux estimations ?

3) Le constat de la Cour des comptes, à savoir que la taxation des plus-values peut avoir et aura un effet négatif sur le budget car les moins-values pourront également être déduites des intérêts imposés, est-il exact ? À combien se monte le total éventuel des moins-values qui ont été déduites des intérêts ? Le ministre estime-t-il comme moi qu'il faut supprimer cette imposition des plus-values ? Peut-il expliquer sa position ?