Question écrite n° 5-8325

de Louis Ide (N-VA) du 27 février 2013

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Soins aux personnes âgées - Compétences à transférer - Financement

transfert de compétence
soins aux personnes âgées

Chronologie

Question n° 5-8325 du 27 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Parmi toutes les compétences liées aux soins de santé qui vont être transférées, les soins aux personnes âgées sont celle qui a la plus grande importance budgétaire. Dans l'accord institutionnel du 11 octobre 2011, les soins résidentiels aux personnes âgées sont estimés à un peu moins de 2,5 milliards d'euros.

Si toutes les autorités du pays seront à terme confrontées aux conséquences du vieillissement de la population, nous savons que la Communauté flamande sera la première à devoir y faire face. L'autorité flamande devra par conséquent fournir de gros efforts budgétaires dans le domaine des soins aux personnes âgées.

Ces efforts seront importants, si j'en crois le secrétaire général des Mutualités socialistes. Selon lui, la dotation fédérale que reçoit la Communauté flamande ne suffira pas pour couvrir les coûts.

Si cette affirmation se vérifie, elle me paraît contradictoire à l'adage qui veut que personne ne sorte appauvri de la sixième réforme de l'État.

Afin d'avoir une idée plus précise des moyens qui seront transférés pour les soins aux personnes aux âgées, je souhaiterais que le secrétaire d'État me communique le résultat des prévisions faites à ce sujet dans le cadre de la nouvelle loi de financement.

Plus particulièrement, j'aimerais que le secrétaire d'État m'indique le montant exact de la dotation fédérale prévue pour les soins aux personnes âgées pour chacune des années pour lesquelles une estimation est disponible et ce, tant pour la Communauté flamande que pour la Communauté française.

Réponse reçue le 26 mars 2013 :

L’accord institutionnel du 11 octobre 2011 mentionne les montants (visés) liés aux différents transferts de compétences. En ce qui concerne le volet soins de santé et aide aux personnes il s’agit d’un montant de 4,211 milliards d’euros. Par conséquent, les soins résidentielles aux personnes âgées (maisons de repos et soins, , maisons de repos pour personnes âgées, centres de court séjour et centres de soins de jour) représentent plus que la moitié du montant mentionné ci-dessus, c'est-à-dire 2,425 milliards d’euros.

L’accord institutionnel stipule, sous le point 4.5., les clés de répartition en ce qui concerne les compétences transférées par rapport aux personnes âgées. Les moyens seront répartis initialement selon la clé démographique des personnes âgées de + 80 ans. Ils évolueront en fonction de l’évolution des personnes âgées de plus de 80 ans de chaque entité, de l’inflation et 82,5 % de la croissance réelle du PIB par habitant.

Dans l’accord institutionnel, sous le point 4.10, il est également mentionné qu’un mécanisme de transition sera prévu pour les entités, ainsi il sera garanti que lors de l’année de départ aucune entité ne sera ni gagnante ni perdante. Le montant d’égalisation restera constant en valeur nominale pendant dix ans avant de diminuer de manière linéaire pendant les dix années suivantes jusqu’à disparaitre.

Ces passages seront intégrés dans une proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions. Ceci fait partie des discussions au sein du comité d’exécution des Réformes d'État, dont font partie les huit partis ayant conclu l’Accord Institutionnel.

Dès que les discussions au sein du comité d’exécution des Réformes d'État seront achevées, les montants exactes de la dotation fédérale pour les soins aux personnes âgées seront également connus et des propositions seront soumises au Parlement. L’ambition ferme est de traiter à fond ces propositions au parlement en 2013.