Question écrite n° 5-8321

de Guido De Padt (Open Vld) du 27 février 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Excédents alimentaires - Don de denrées alimentaires - Encouragement des chaînes de magasins - Adaptation de la législation

magasin à grande surface
viande chevaline
don
aide aux défavorisés
stock excédentaire
pauvreté
produit alimentaire

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-8322

Question n° 5-8321 du 27 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Face au scandale de la viande de cheval qui connaît de nombreux rebondissements, on découvre les différentes réactions des pays concernés. En Finlande, un producteur offre ses repas contenant de la viande de cheval à une bonne œuvre ; en Allemagne, les producteurs sont appelés à faire de même mais en apposant de nouvelles étiquettes. En Belgique, il n'est toutefois pas question d'un tel don. Le SPF Santé publique ne cédera pas les aliments contenants de la viande de cheval puisqu'ils sont des éléments de l'enquête. S'il apparaît qu'une fraude a été commise, les repas seront détruits.

À Herstal, le renouvellement des licences au magasin local de Carrefour a donné lieu à un accord remarquable. Tous les aliments qui ne peuvent plus être vendus mais sont toujours comestibles, seront offerts à des associations qui viennent en aide aux plus démunis. Cette décision sera étendue à tous les supermarchés de Herstal et est désormais appliquée par Carrefour dans tous ses magasins.

Mes questions à la ministre de la Santé publique sont les suivantes.

1) Envisage-t-on d'adapter la législation belge pour que des aliments parfaitement comestibles ne doivent plus être détruits en pareille situation ?

2) Quelles sont les chaînes de magasins qui collaborent déjà avec des organisations pour faire don de leurs excédents alimentaires à des défavorisés ?

Mes questions à la ministre des Classes moyennes sont les suivantes.

3) Les chaînes de magasins belges sont-elles encouragées par les autorités à agir de même ? Comment procède-t-on ?

4) Les magasins sont-ils informés des possibilités et de l'organisation pratique du don de nourriture ?

Réponse reçue le 18 mars 2013 :

En réponse à votre question, je vous informe que son contenu relève de la compétence de ma collègue, Mme. Sabine Laruelle et de mon collègue J. Vande Lanotte.