Question écrite n° 5-8315

de Nele Lijnen (Open Vld) du 26 février 2013

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Indépendants à titre complémentaire - Droits à la pension - Données chiffrées

profession indépendante
répartition géographique
statistique officielle
double occupation
cotisation sociale
régime de retraite
répartition par sexe

Chronologie

Question n° 5-8315 du 26 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

En avril 2012, on a encore annoncé que près de 220 000 personnes exerçaient une activité d'indépendant à titre complémentaire. Cela représente une augmentation de 3 % par rapport à 2010, alors que le nombre d'indépendants à titre principal n'a crû que de 0,8 % au cours de la même période.

Il est évident que de plus en plus de personnes choisissent de travailler comme indépendant à titre complémentaire. Cette catégorie d'activité économique gagne de l'importance d'année en année et constitue une part de plus en plus grande de notre économie. Cette évolution s'explique peut-être par la crise financière qui sévit toujours et qui pousse certaines personnes à exercer une activité supplémentaire d'indépendant pour s'assurer un complément de revenu.

La loi prévoit des règles différentes pour les cotisations sociales des indépendants à titre accessoire. Pour la présentation ci-dessous, je me fonde sur les catégories décrites dans le document suivant : http://www.socialsecurity.fgov.be/docs/fr/specifieke_info/zelfstandigen/cotisations-2012.pdf

Un indépendant à titre complémentaire dont le revenu annuel est inférieur à 1 393,70 euros, ne paie pas de cotisations sociales. Dans ce cas, il n'acquiert bien sûr aucun droit à la pension. Nous appellerons ici ce groupe « groupe 1 ».

Si son revenu annuel dépasse 1 393,70 euros, l'indépendant à titre complémentaire paie des cotisations sociales équivalant à environ 21 % du revenu annuel. Si ces cotisations sont inférieures à 692,86 euros par trimestre (il s'agit de la cotisation minimale pour les indépendants à titre principal), aucun droit à la pension n'est constitué. Nous désignerons ce groupe par « catégorie 2 ».

Si ces cotisations sont égales ou supérieures à 692,86 euros, autrement dit, si l'indépendant à titre complémentaire cotise au moins autant qu'un indépendant à titre principal, il se constitue bel et bien des droits à la pension. Nous appellerons ce groupe « catégorie 3 ».

Je souhaiterais obtenir une réponse détaillée aux questions suivantes.

1) La ministre peut-elle nous informer sur l'évolution (à la hausse ou à la baisse) du nombre d'indépendants à titre complémentaire ainsi que d'indépendants à titre principal ?

2) La ministre dispose-t-elle de statistiques relatives à la répartition du nombre d'indépendants à titre accessoire par province et par sexe ?

3) Combien d'indépendants à titre complémentaire faisaient-ils partie de la catégorie 1 en 2011 et 2012 ?

4) Combien d'indépendants à titre complémentaire faisaient-ils partie de la catégorie 2 en 2011 et 2012 ?

5) Combien d'indépendants à titre complémentaire faisaient-ils partie de la catégorie 3 en 2011 et 2012 ?

6) Quel est le montant total des allocations sociales payées par un indépendant à titre complémentaire en 2011 et 2012 ? La ministre peut-elle peut-elle ventiler les chiffres entre les catégories 2 et 3 ?

7) Combien d'indépendants à titre complémentaire supplémentaires s'étant constitué des droits à la pension a-t-on enregistrés en 2011 et 2012 ?

8) Quel est aujourd'hui le nombre total d'indépendants à titre complémentaire qui se sont constitué des droits à la pension (si minimes soient-ils) ?

9) Parmi les retraités, combien doivent-ils une partie de leur pension à des activités d'indépendant à titre accessoire ?

Réponse reçue le 18 juillet 2013 :

1. Le tableau mentionné ci-dessous donne une évolution (de 2005 à 2012) en chiffres absolus et en pourcentages du nombre d’assujettis en activité principale et en activité complémentaire :

2. Le tableau mentionné ci-dessous donne un aperçu de l’évolution (2011 et 2012) du nombre d’assujettis en activité complémentaire, réparti par province et selon le sexe (dénombrement au 31 décembre) :

A noter, à cet égard, que la répartition géographique est effectuée d’après l’adresse officielle (domicile) ou l’adresse indiquée par les assujettis, laquelle ne correspond pas nécessairement au lieu où l’activité professionnelle est exercée. Cette dernière donnée n’est d’ailleurs pas connue de l’INASTI.

3. Au vu de précédentes études, il apparaît clairement qu’en 2011, plus de la moitié, soit 56,12 % du nombre total d’assujettis en activité complémentaire avait un revenu annuel net réévalué inférieur à 1 341,96 euros et ne devait donc pas payer de cotisations sociales. Ils ne se sont pas constitués non plus de droits pour la pension. A noter encore : il y a 21,12 % du nombre total de personnes en activité complémentaire dont le revenu n’est pas encore connu. Pour la plupart, il s’agit de starters.

Au 31 décembre 2012 il y avait 226 153 assujettis qui exerçaient une activité indépendante à titre complémentaire. Presque deux tiers d’entre eux (145 411 ou 64,30 %) avait un revenu annuel réévalué inférieur à 1 393,70 euros. Cette catégorie ne devrait pas payer des cotisations sociales. Par rapport à 2011, il y a une forte augmentation de cette catégorie. Le revenu n’était pas encore connu pour 26 222 assujettis (11,59 %).

4. Les mêmes études internes indiquent qu’approximativement 17,04 % du nombre total d’assujettis en activité complémentaire avaient, en 2011 un revenu annuel net réévalué qui se situait entre 1 341,96 euros et 12 129,76 euros (ceci est le revenu minimum pour les indépendants en activité principale sur lequel on paie 22 % de cotisations). Cette catégorie ne cotise pas non plus pour les droits de pension.

En 2012, il y avait 40 698 assujettis en activité complémentaire (18,00 %) qui avait un revenu annuel net réévalué qui se situait entre 1 393,70 euros et 12 597,43 euros. Par rapport à 2011, cela signifie une augmentation de cette catégorie (de 37 383 en 2011 à 40 698 en 2012).

5. Seulement 5,72 % du nombre total d’assujettis en activité complémentaire en 2011 avait un revenu annuel net réévalué de plus de 12 129,76 euros. Cette catégorie paie au moins autant de cotisations qu’une personne en activité principale qui paie la cotisation minimum et de cette façon se constitue des droits pour une pension. L’information concernant l’année 2012 n’est pas encore connue.

En 2012, 6,11 % du nombre total des assujettis avait un revenu annuel net réévalué de plus de 12 597,43 euros. Par rapport à 2011, cette catégorie connaissait également une augmentation (de 12 555 en 2011 à 13 822 en 2012).

Pour information, vous trouverez ci-dessous un tableau qui donne un résumé du nombre d’assujettis en activité complémentaire, réparti selon la tranche de revenu (date du dénombrement = 31 décembre 2011) :

Ci-dessous, vous trouverez la même information que ci-dessus, mais valable pour l’année 2012 (date du dénombrement = 31 décembre) :

6. Une division exacte selon la nature d’activité (activité principale ou complémentaire ou actif après pension) ne peut pas être donnée. Pour l’année 2012, les cotisations sociales collectées des travailleurs indépendants s’élèvent à 3 538 625 000 euros. Pour l’année 2011 : 3 400 215.000 euros.

Sur base de précédentes études, on peut supposer que la quote-part (théorique) des assujettis en activité complémentaire dans le total des cotisations sociales s’élève à 3,51 % (année 2012) et 3,40 % (année 2011).

Le tableau mentionné ci-dessous représente la répartition théorique des cotisations sociales pour l’année 2011 pour les indépendants en activité complémentaire et ceci réparti par catégorie de revenus :

Le tableau mentionné ci-dessous représente la répartition théorique des cotisations sociales pour l’année 2012 pour les indépendants en activité complémentaire et ceci réparti par catégorie de revenus :

7. Pas d’information disponible.

8. Pas d’information disponible.

9. Ci-dessous vous trouvez par année de prise de cours de la pension, pour les cinq dernières années, le nombre de pensionnés pour lesquels au moins un trimestre d'activité comme travailleur indépendant à titre complémentaire est repris dans la carrière qui est prise en compte pour le calcul de la pension.