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Question écrite n° 5-8293

de Nele Lijnen (Open Vld) du 25 février 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Manifestation du jeudi 11 février 2013 - Participation - Grève - Travail à domicile - Conséquences

statistique officielle
grève
droit de manifester
ministère
syndicat de fonctionnaires
travail à distance
travail à domicile

Chronologie

25/2/2013Envoi question
6/6/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8287
Aussi posée à : question écrite 5-8288
Aussi posée à : question écrite 5-8289
Aussi posée à : question écrite 5-8290
Aussi posée à : question écrite 5-8291
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Aussi posée à : question écrite 5-8297
Aussi posée à : question écrite 5-8298
Aussi posée à : question écrite 5-8299

Question n° 5-8293 du 25 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le jeudi 11 février 2013, les organisations syndicales ont voulu lancer un signal fort au gouvernement en faveur du maintien de l'index et contre le blocage salarial en organisant une manifestation à Bruxelles. De très nombreuses personnes ont arrêté le travail au moins pendant quelques heures pour participer à la manifestation à Bruxelles. Bien qu'il s'agisse d'une manifestation, la SNCB a quand même communiqué que des actions de grève étaient possibles.

J'aimerais que les ministres répondent aux questions suivantes pour les services administratifs et entreprises publiques qui relèvent de leurs compétences :

1)

(a) Combien de personnes ont-elles participé à la manifestation ?

(b) Combien de ces personnes étaient-elles affiliées à un syndicat ?

(c) Ont-elles dû prendre congé pour participer à la manifestation ou bien leur salaire a-t-il été payé normalement ?

(d) Si elles ont été payées normalement doivent-elles rattraper le temps de travail perdu ?

2)

(a) Combien de personnes ont-elles travaillé à domicile pour échapper aux embouteillages que la manifestation a provoqués.

(b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon toujours à domicile le jeudi ?

3) Quelle perte de productivité la manifestation a-t-elle engendrée pour les services ?

4) Des collaborateurs des cabinets ont-ils aussi participé à la manifestation ?

5)

(a) Des personnes ont-elles aussi invoqué la manifestation pour faire grève ?

(b) Dans l'affirmative, de combien de personnes s'agit-il ?

(c) Cette grève a-t-elle alors été reconnue officiellement par les syndicats ?

(d) Quelles conséquences cette manifestation a-t-elle eues sur le salaire des grévistes ?

Réponse reçue le 6 juin 2013 :

1. Pour le Service public fédéral (SPF) Santé publique 

1 (a). Huit collaborateurs du SPF ont signalé leur absence du 21 février 2013 pour grève. D’autres collaborateurs ont pu participer à la manifestation en prenant un jour de congé annuel ou un jour de récupération ou en y allant le jour « off » de leur régime de travail .

1 (b). En tant qu’employeur, le SPF ne dispose pas d’information concernant l’affiliation syndicale de ses collaborateurs.

1 (c). Les collaborateurs qui ont pris part à la manifestation avaient deux possibilités pour régulariser leur absence : 

Pour les membres du personnel statutaires, cette absence est assimilée à une période d’activité de service. Le personnel engagé par contrat de travail conservait ses droits à l’avancement dans son échelle de traitement. 

1 (d). Pas d’application. Voir réponse à la question 1 (c). 

2 (a). 184 collaborateurs ont travaillé à domicile le 21 février 2013. 

2 (b). Le télétravail au sein du SPF ne s’organise pas par « jour fixe ». Les télétravailleurs peuvent choisir le jour de la semaine où ils travailleront à distance en fonction des priorités du service. 

3. L’impact de la grève a donc été très limité. Il n’y a que 14 personnes au SPF qui n’ont pas travaillé pour des raisons liées à la manifestation (gréviste et problème liés aux transports en commun).

Sur une population de 1 215 collaborateurs (en ce inclus les antennes provinciales), cela ne représente que 1,15 %. 

4. Aucun membre de ma cellule stratégique n’a participé à la manifestation.

5 (a) + (b). Huit personnes, au sein du SPF ont fait grève le 21 février conformément à l’art. 5 de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État. 

5 (c). Le SPF ignore si cette grève est officiellement reconnue par les syndicats.  

5 (d). Pas d’application. Voir réponse à la question 1 (c). 

2. Pour le SPF Sécurité sociale : 

1. a) En tant qu'employeur, le SPF ne dispose pas d’information concernant le nombre de personnes qui ont effectivement participé à la manifestation du 21 février 2013. 

b) Le SPF ne dispose pas d’information concernant l’affiliation syndicale des membres du personnel. 

c) Les personnes souhaitant participer à la manifestation avaient la possibilité de prendre un jour de congé ou de faire usage du droit de participation à une cessation concertée de travail. Il n'est néanmoins,pas possible de déterminer parmi les personnes en congé le 21 février qui a spécifiquement pris congé pour participer à la manifestation. 

2. Le 21 février 2013, 172 personnes ont travaillé à domicile. (86 d’entre elles travaillent habituellement à domicile le jeudi). 

3. Non applicable  

4. Non applicable  

5. Trois personnes ont fait usage du droit de participation à une cessation concertée de travail.

La participation à une cessation concertée de travail est assimilée à une période d'activité de service mais n'est pas rémunérée. 

3. Pour les institutions publiques de sécurité sociale placées sous ma tutelle : 

Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) 

1. a.) Données non disponibles  

b.) L’INAMI ignore le nombre de ses collaborateurs affiliés à un syndicat. 

c.) Si des membres du personnel de l’INAMI ont participé à la manifestation, ils ont dû prendre un jour de congé ou de crédit, ou se déclarer en grève.  

d.) Pas d’application. 

2. a.) 40 Collaborateurs ont fait du télétravail occasionnel le 21 février 2013 

b.) Question incohérente en rapport avec la 2a 

3.) Pas d’application. 

5.a.) Oui, certaines personnes ont profité de la manifestation pour se déclarer en grève. 

b.) Il s’agit de 16 collaborateurs 

c.) Oui, cette grève a été reconnue officiellement par les syndicats. 

d.) Perte de salaire pour un jour 

Office national de sécurité sociale (ONSS) 

1. a.) Il y avait 38 grévistes mais l’ONSS ignore si ces personnes ont effectivement participé à la manifestation.   

b.) L’ONSS ignore le nombre de ses collaborateurs affiliés à un syndicat.  

c.) Ces personnes se sont déclarées en grève. 

d.) Ils ne sont pas payés. 

2. a et b.) Aucun. 

3.) Cette donnée n’est pas disponible. 

5.a.) Oui, certains membres du personnel ont profité de la manifestation pour se déclarer en grève. 

b.) Il s’agit de 38 membres du personnel. 

c.) Oui, cette grève a été reconnue officiellement par les syndicats. 

d.) Les personnes qui se sont déclarées en grève ce jour, n’ont pas reçu de traitement, mais une attestation de leur employeur destinée à leur syndicat. 

Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI) 

1. a, b, c, d.) Il est impossible de vérifier combien de personnes ont effectivement participé à la manifestation.  

2. a.) 11 personnes ont travaillé à leur domicile. 

b.) Aucune d’entre-elles ne travaille d’habitude à leur domicile le jeudi. 

3.) Pas d’application 

5.a.) Oui, certaines personnes ont profité de la manifestation pour se déclarer en grève. 

b.) Il s’agit de 14 personnes. 

c.) Oui, cette grève a été reconnue officiellement par les syndicats. 

d.) Les grévistes ne sont pas payés. S'ils sont affiliés à un syndicat, les collaborateurs peuvent demander une indemnité de grève.  

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) 

1. a et b.) Ceci relève de la vie privée du membre du personnel. 

c.) Si un membre du personnel a participé à la manifestation, il a dû prendre un jour de congé annuel ou de récupération ou sa participation a été répertoriée sous la forme de congé pour « participation à une interruption de travail organisée, ne donnant pas droit au traitement ». 

d.) Sans objet vu la réponse fournie au point 1.c  

2. a.) En raison des perturbations attendues sur les réseaux de transport, 20 membres du personnel ont travaillé à domicile. 

b.) Aucun de ces 20 membres du personnel ne devait travailler ce jour-là à domicile. 

3.) L’ONSSAPL n’a pas souffert d’une perte de productivité en raison de la manifestation. 

5.a.) Oui, certaines membres du personnel ont profité de la manifestation pour se déclarer en grève. 

b.) Il s’agit de 6 membres du personnel. 

c.) La reconnaissance par les syndicats ne ressort pas de la compétence de l’ONSSAPL. 

d.) Les membres du personnel qui ont fait grève n’ont pas perçu de traitement pour le jour d’absence concerné.  

Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSPM) 

1. a.) La CSPM ne dispose pas de données à ce sujet.

b.) La CSPM ignore si ses collaborateurs sont affiliés ou non à un syndicat. 

c.) Aucun collaborateur n'a reçu l'autorisation de participer à la manifestation pendant les heures de service. Aucun collaborateur n'était en absence illégale ce jour-là. Si des collaborateurs ont participé à la manifestation, ils étaient en congé réglementaire. 

d.) Si des collaborateurs ont participé à la manifestation, ils étaient en congé réglementaire. Il peut s'agir d'un congé rémunéré on non. Aucun collaborateur n'a perdu du temps de travail en participant à la manifestation.  

2. a.) Aucun collaborateur n'a travaillé à domicile.  

b.) Aucun. 

3.) Deux collaborateurs sont arrivés en retard au travail en raison des problèmes de transports mais les prestations de service n'en n'ont pas été affectées. Il n'y a pas eu de perte de productivité tangible. 

5. a en b.) Aucun membre du personnel ne s'est servi de la manifestation pour faire la grève. 

c en d.) Compte tenu de la réponse au point 5.a), cette question est sans objet.  

Office de sécurité sociale d’outre-mer (OSSOM) 

1. a.) Il est impossible de déterminer le nombre d’agents qui ont effectivement participé à la manifestation 

b.) L’OSSOM ignore si ses collaborateurs sont affiliés ou non à un syndicat. 

c.) Personne n’a eu la permission de s’absenter du travail en raison de la manifestation. Quelques agents ont pris ce jour-là un jour de congé annuel de vacances, de congé sans solde ou de congé de récupération (17 personnes ont pris la journée entière et 7 personnes une demi-journée).

Il est possible que certains l’ont fait dans le but de participer à la manifestation. Pour deux personnes, nous savons que le congé était motivé par le manque de transports en commun. 

d.) Pas d’application. 

2. a et b.) Le télétravail n’est pas encore en place à l’OSSOM. 

3.) Étant donné que l’OSSOM ignore le nombre de personnes absentes du fait de la manifestation, l’organisme ne peut estimer la perte occasionnée. 

5. a en b.) Oui, une personne s’est déclarée en grève. 

c.) L’OSSOM ne dispose pas de cette information. 

d.) L’OSSOM ne verse pas de salaire pour cette journée de grève. 

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM) 

1. a.) Deux membres du personnel ont participé à la manifestation du 21 février 2013. 

b.) L'Office n'est pas au courant de l'éventuelle appartenance à un syndicat des 2 agents concernés. 

c en d.) Les 2 agents concernés ont été payés mais devront rattraper le temps de travail perdu à un autre moment. 

2. a et b.) Aucun. 

3.) L’OCM n’a pas souffert d’une perte de productivité en raison de la manifestation. 

5. a en b.) Aucun membre du personnel ne s'est servi de la manifestation pour faire la grève. 

c en d.) Compte tenu de la réponse au point 5.a), cette question est sans objet.  

Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS) 

1. a.) Aucun collaborateur n’a participé à la manifestation du 21 février 2013 

b.) La BCSS ignore si ses collaborateurs sont affiliés ou non à un syndicat. 

c et d.) Pas d’application. 

2. a et b.) Trente-trois personnes ont travaillé à domicile en raison des problèmes de transport potentiels. Parmi elles, quatre font toujours du télétravail le jeudi. 

3.) La perte de productivité suite à la manifestation n’est actuellement pas mesurable. 

5. a en b.) Aucun collaborateur n’a fait grève. 

c et d.) Compte tenu de la réponse au point 5.a), cette question est sans objet. 

Plate-forme eHealth 

1. a.) Aucun collaborateur de la Plate-forme eHealth n’a participé à la manifestation du 21 février 2013 

b.) La Plate-forme eHealth ignore si ses collaborateurs sont affiliés ou non à un syndicat. 

c et d.) Pas d’application. 

2. a et b.) Vingt-cinq personnes ont travaillé à domicile en raison des problèmes de transport potentiels. Parmi elles, deux font toujours du télétravail le jeudi. 

3.) La perte de productivité suite à la manifestation n’est actuellement pas mesurable. 

5. a en b.) Aucun collaborateur n’a fait grève. 

c et d.) Compte tenu de la réponse au point 5.a), cette question est sans objet.