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Question écrite n° 5-8292

de Nele Lijnen (Open Vld) du 25 février 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Manifestation du jeudi 11 février 2013 - Participation - Grève - Travail à domicile - Conséquences

statistique officielle
grève
droit de manifester
ministère
syndicat de fonctionnaires
travail à distance
travail à domicile

Chronologie

25/2/2013Envoi question
25/4/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8287
Aussi posée à : question écrite 5-8288
Aussi posée à : question écrite 5-8289
Aussi posée à : question écrite 5-8290
Aussi posée à : question écrite 5-8291
Aussi posée à : question écrite 5-8293
Aussi posée à : question écrite 5-8294
Aussi posée à : question écrite 5-8295
Aussi posée à : question écrite 5-8296
Aussi posée à : question écrite 5-8297
Aussi posée à : question écrite 5-8298
Aussi posée à : question écrite 5-8299

Question n° 5-8292 du 25 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le jeudi 11 février 2013, les organisations syndicales ont voulu lancer un signal fort au gouvernement en faveur du maintien de l'index et contre le blocage salarial en organisant une manifestation à Bruxelles. De très nombreuses personnes ont arrêté le travail au moins pendant quelques heures pour participer à la manifestation à Bruxelles. Bien qu'il s'agisse d'une manifestation, la SNCB a quand même communiqué que des actions de grève étaient possibles.

J'aimerais que les ministres répondent aux questions suivantes pour les services administratifs et entreprises publiques qui relèvent de leurs compétences :

1)

(a) Combien de personnes ont-elles participé à la manifestation ?

(b) Combien de ces personnes étaient-elles affiliées à un syndicat ?

(c) Ont-elles dû prendre congé pour participer à la manifestation ou bien leur salaire a-t-il été payé normalement ?

(d) Si elles ont été payées normalement doivent-elles rattraper le temps de travail perdu ?

2)

(a) Combien de personnes ont-elles travaillé à domicile pour échapper aux embouteillages que la manifestation a provoqués.

(b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon toujours à domicile le jeudi ?

3) Quelle perte de productivité la manifestation a-t-elle engendrée pour les services ?

4) Des collaborateurs des cabinets ont-ils aussi participé à la manifestation ?

5)

(a) Des personnes ont-elles aussi invoqué la manifestation pour faire grève ?

(b) Dans l'affirmative, de combien de personnes s'agit-il ?

(c) Cette grève a-t-elle alors été reconnue officiellement par les syndicats ?

(d) Quelles conséquences cette manifestation a-t-elle eues sur le salaire des grévistes ?

Réponse reçue le 25 avril 2013 :

  1. a. Le Service public fédéral (SPF) Intérieur ne dispose pas de données chiffrées à ce sujet. Les participants avaient la possibilité de prendre un jour de congé ou de récupération. A cet effet, les membres du personnel ne devaient pas motiver leur décision. Les membres du personnel qui, pour des raisons de service, ne pouvaient pas prendre un jour de congé ou de récupération ou qui ne souhaitaient pas le faire, pouvaient recourir au droit de grève.

    b. Le statut syndical ne permet pas à l’employeur de savoir qui est affilié à un syndicat.

    c. Les participants pouvaient prendre un jour de congé ou de récupération. Si cela n’était pas possible pour des raisons de service ou s’ils ne souhaitaient pas le faire, ils pouvaient recourir au droit de grève.

    d. Pas d’application.

  2. a. Nous n’avons pas connaissance de membres du personnel qui n’ont pas su rejoindre leur lieu de travail suite aux embarras de circulation.

    b. quarante-deux membres du personnel font en tout cas du télétravail le jeudi.

  3. La continuité des services n’a pas été compromise.

  4. Aucun membre de mon cabinet a participé à la grève.

  5. a. Oui

    b. cinquante-cinq membres du personnel ont signalé qu’ils participaient à la grève.

    c. Oui, le préavis de grève a été reconnu par les trois syndicats représentatifs.

    d. L’article 5 de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat prévoit que la participation de l’agent à une cessation concertée du travail est assimilée à une période d’activité de service. Il n’a pas droit toutefois à son traitement.