Question écrite n° 5-828

de Liesbeth Homans (N-VA) du 27 janvier 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

Groupes énergétiques - International Power - Rachat par GDF Suez - Conséquences pour la concurrence

industrie électrique
concurrence
Conseil de la concurrence

Chronologie

Question n° 5-828 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

À la mi-2010, le groupe énergétique britannique International Power a été racheté par les Français de GDF Suez qui sont entre autres propriétaires d'Electrabel. Grâce à ce rachat, GDF Suez s'approprie également les actions qu'International Power détenait dans T-Power. Cette dernière exploite une centrale électrique sur les terrains de l'entreprise pétrochimique Tessenderlo Chemie.

C'est à ce sujet que se pose le problème. T-Power s'est en effet engagé contractuellement à vendre l'électricité produite par cette centrale au fournisseur d'énergie Essent. Lorsque les parts de T-Power détenues par International Power (un tiers du total) deviennent propriété de GDF Suez, un problème de concurrence se pose. Electrabel, une filiale de GDF Suez depuis sa vente par l'Etat belge, prendra ainsi connaissance des conditions du contrat conclu avec son concurrent Essent. En outre, Electrabel/GDF Suez mettent la main sur le marché énergétique belge dans son ensemble et sur celui de la production en particulier.

Il n'est dès lors pas étonnant que ce dossier ait attiré l'attention de l'Auditorat de la Commission européenne, qui examine d'ailleurs encore pour l'instant d'autres aspects de ce rachat. Il est toutefois frappant que l'autorité belge de la concurrence ait demandé à l'Auditorat de séparer le volet belge du dossier et de le lui transmettre.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) Pour quelles raisons l'autorité belge de la concurrence estime-t-elle opportun de scinder ce dossier?

2) L'Auditorat a-t-il déjà remis une réponse? Dans l'affirmative, pour quelles raisons la demande a-t-elle été acceptée ou rejetée?

3) Si elle a été acceptée, comment l'autorité belge de la concurrence collaborera-t-elle avec l'Auditorat?

4) Quelles sont les implications pour une possible violation du droit de la concurrence dans ce dossier? Quelles sont les mesures prévues?

5) Quel impact le rachat, s'il est accepté, aurait-il sur la libéralisation du marché de l'électricité en Belgique? Quelle serait concrètement la différence entre le poids de GDF Suez sur le marché de la production avant et après le rachat? Le ministre peut-il fournir les mêmes chiffres pour les autres producteurs et plus particulièrement pour Essent?