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Question écrite n° 5-8276

de Lieve Maes (N-VA) du 22 février 2013

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Système informatique Stimer - Modules transversaux - Modules « wave 2 »- Développement - État du dossier

administration fiscale
application de l'informatique
informatique de gestion

Chronologie

22/2/2013Envoi question
2/4/2013Réponse

Question n° 5-8276 du 22 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans le plan de gestion intégré pour 2011, à la page 114, il est fait mention des modules transversaux et des modules « wave 2 » de Stimer. Les modules transversaux concernent le recouvrement, la perception, les remboursements, la fiche de solvabilité, les litiges et les requêtes.

Les modules « wave 2 » sont décrits comme ICPC, l'interface entre Stimer et Stipad, le système de recouvrement et de perception du précompte professionnel, de la tva et diverses taxes.

J'aimerais obtenir les informations suivantes :

1) Où en est actuellement l'implémentation des modules transversaux ? J'aimerais une réponse par module. Qu'est-ce qui est réalisé ? Quand cela a-t-il été réalisé ? Qu'est ce qui a été reporté ?

Qu'est-ce qui n'est pas terminé ? Que faut-il revoir après la rupture du contrat en janvier 2013 ?

2) Où en est actuellement l'application des modules « wave 2 » ? J'aimerais une réponse par module. Qu'est-ce qui est réalisé ? Quand cela a-t-il été réalisé ? Qu'est ce qui a été reporté ?

Qu'est-ce qui n'est pas terminé ? Que faut-il revoir après la rupture du contrat en janvier 2013 ?

3) Tout cela nécessite-t-il des allocations budgétaires complémentaires ? Si oui, pour quel montant et est-ce prévu dans le budget ?

Réponse reçue le 2 avril 2013 :

1) Les modules transversaux sont les modules de perception, de recouvrement, de remboursement, la fiche de solvabilité, requête et litige. 

En ce qui concerne le module de perception, 75 % en est développé et déjà utilisé par les deux modules en production : Amendes Pénales et Précompte mobilier. 

En ce qui concerne le module de recouvrement, peu en est développé à ce jour.  

L’accès aux actions de recouvrement par la fiche de solvabilité (qui est complètement développée) et la possibilité d’octroyer des délais de paiement (principalement pour les Amendes Pénales), sont complètement opérationnels. 

Le module requête et litige n’a pas encore été entamé. 

Le Service public fédéral (SPF) Finances va poursuivre la modernisation de l’Administration Générale de la Perception et du Recouvrement en co-sourcing avec ses propres équipes et l’assistance d’une autre société informatique. 

Dans la partie transversale, il faut aussi ajouter les interfaces vers des applications existantes, telles que, entre autres, la signalétique transversale (SITRAN) qui reprend les données d’identification des citoyens issues des sources authentiques que sont le registre national et la banque carrefour des entreprises ; le système de conservation des documents (Filenet) par scanning ou par  envoi direct dans le système ; l’outil de gestion des paiements entrants ou sortants (BTM) ;  l’envoi informatisé de documents vers l’impression centralisée (Fedopress).  

Toutes ces interfaces sont complètement réalisées et opérationnelles pour les modules en production. 

2) En ce qui concerne les modules de la vague 2, il faut distinguer des modules qui n’étaient concernés que par une migration et les modules qui demandaient des développements d’interfaces ou d’écrans utilisateurs. 

Le système actuel de perception et de recouvrement de l’impôt direct (ICPC) devait principalement migrer dans STIMER. Suite à l’inachèvement des modules Perception et Recouvrement, la migration n’a pu avoir lieu. 

L’interface entre le système de traitement intégré de la Documentation Patrimoniale (STIPAD) et STIMER n’a pu être réalisée suite aux retards encourus par les deux programmes.  

En ce qui concerne le module Taxes diverses, les analyses business ont été finalisées mais rien n’a été développé car ce module demandait des développements d’écrans d’encodage. 

Enfin, pour le Précompte professionnel, rien n’a pu être réalisé avant que le contrat n’ait pris fin.  

3) et 4) La finalisation du programme demande des budgets complémentaires. 

Une première demande relative à la maintenance corrective de l’application pour l’année 2013 a été introduite. Elle porte sur un montant de 580.000 euros. 

Pour les années 2014 et suivantes, le SPF rédige de nouveaux plans IT pour l’Administration Générale de la Perception et du Recouvrement.