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Question écrite n° 5-827

de Liesbeth Homans (N-VA) du 27 janvier 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

Énergie - Fluxys et Gazprom - Protocole d'accord - Médiation

distribution du gaz
gaz
stockage des hydrocarbures
CREG
libéralisation du marché

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
7/4/2011 Réponse

Question n° 5-827 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Durant la visite du président russe Medvedev en Belgique, l'entreprise énergétique russe Gazprom et le gestionnaire du réseau belge Fluxys ont profité de l'occasion pour conclure un protocole d'accord. Les possibilités économiques et juridiques d'utilisation à long terme du système de stockage du gaz à Loenhout par Gazprom y sont analysées.

Le problème réside toutefois dans le fait que l'article 15/11, § 2, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations dispose ce qui suit :

“Le gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel alloue les capacités des installations de stockage existantes par priorité aux titulaires d'une autorisation de fourniture qui approvisionnent les installations de distribution de gaz

Le Roi peut, après avis de la commission et par arrêté délibéré en conseil des ministres, limiter le droit d'allocation prioritaire à une portion des capacités de stockage existantes dans le cas où de nouvelles capacités de stockage sont développées et sous réserve du maintien d'une allocation prioritaire de capacités de stockage aux titulaires d'une autorisation de fourniture qui approvisionnent les installations de distribution de gaz au moins égales aux capacités qui leur sont allouées conformément au présent paragraphe avant le développement des nouvelles capacités de stockage.”

En outre, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg) a déjà émis par le passé un avis négatif sur un projet similaire, en raison de la violation probable des principes de libéralisation et de concurrence.

Je désire poser les questions suivantes :

1) De quelle manière le gouvernement est-il concerné par ce dossier ? Quel fut l'avis du commissaire du gouvernement auprès de Fluxys International et de quelle manière était-il motivé ?

2) Quelle est la situation actuelle et quel est le calendrier des futures négociations ?

3) Prévoit-on une modification de loi pour pouvoir réaliser cet accord ? Dans l'affirmative, comment est-ce conciliable avec les principes de libéralisation et de concurrence ?

4) De quelle manière les distributeurs auront-ils la garantie que l'accès au stockage dépendra de tarifs régulés et de procédures transparentes non discriminatoires ?

Réponse reçue le 7 avril 2011 :

L'État est représenté par une « golden share » au Conseil d'administration de SA FLUXYS et un observateur au sein de Fluxys Holding.

La conclusion du MOU (daté du 8 décembre) avec Gazprom Export, a eu lieu à la suite de la visite du Président Russe Dimitri Medvedev en Belgique. Elle s'inscrit dans la logique développée par Fluxys, logique qui a fait l'objet en septembre d'une prise d'acte par le gouvernement belge, en vue de mettre en place une diplomatie gazière afin de conforter le rôle de la Belgique en tant que plaque tournante du transport et de transit du gaz en Europe de l'Ouest. Fluxys au travers de cet MOU non binding s'est engagé uniquement à examiner la faisabilité économique et juridique d'un tel engagement. Un MOU identique a été signé avec STATOIL en janvier de cette année.

Le commissaire du gouvernement n'est pas intervenu auprès de la SA Fluxys lors de la conclusion d'un tel MOU, compte tenu du contexte non liant dans lequel il s'inscrivait et compte tenu des missions qui lui incombent car ce MOU prévoit précisément, qu'en cas d'urgence, les volumes additionnels apportés par le producteur serviront de réserve stratégique.

Outre l'intérêt de producteurs et l'avantage d'une sécurité d'approvisionnement accrue, il y a le fait que cet hiver la capacité de stockage à Loenhout n'a que partiellement été utilisée par les entreprises entrant en ligne de compte.

Selon le calendrier établi par Fluxys, le premier pas consiste à se concerter avec la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) au sujet des procédures et des lignes de force des documents régulatoires. A l'issue de la consultation des parties prenantes et à l'issue de l'accord de la CREG, Fluxys prévoit d'ouvrir une période d'inscription pendant le mois d'octobre pour la réservation contraignante de la capacité de stockage. Cela permettra alors d'assurer à temps, donc avant la saison de stockage en 2012, que le taux nécessaire de remplissage du stockage soit assuré.

En ce moment, seuls les MOU sont signés.

Le système actuel d'octroi prioritaire du stockage à certains fournisseurs n'est applicable qu'en Belgique, et ne se conçoit pas directement avec les principes de la libéralisation. L'ouverture du stockage est en tout cas une mesure qui s'oriente dans la bonne direction. Une approche non discriminatoire et transparente est garantie par le système où tous les acteurs du marché pourront effectuer une proposition pour l'usage du volume mis à disposition, y compris les entreprises éligibles actuelles, et ce tant pour le court, le moyen que le long terme. Comme vous l'avez indiqué, cela implique en effet une adaptation de la loi gaz; une proposition de loi a d'ailleurs été votée en Commission Économie de la Chambre, ce mardi 29 mars 2011.

Complémentairement à ce que je viens d'exposer, je désire tout d'abord souligner que rien n'est changé au système des tarifs régulés avec le maintien du monitoring par le régulateur, et en deuxième lieu, que dans le système actuel aucune obligation de stockage n'est imposée aux fournisseurs des entreprises de distribution. Une obligation de mise disposition immédiate des volumes stockés est précisément introduite par le projet de loi en question, conjointement à la possibilité pour le gouvernement de pouvoir saisir en cas d'incident ou de péril une certaine partie du stock. De la sorte, la sécurité d'approvisionnement pour les clients résidentiels et les PME est mieux garantie et table sur des procédures transparentes et objectives.