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Question écrite n° 5-8253

de Louis Ide (N-VA) du 20 février 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Les contrôles des centres de transfusion sanguine et des centres FIV

fécondation in vitro
transfusion sanguine
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

Chronologie

20/2/2013 Envoi question
7/3/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3108

Question n° 5-8253 du 20 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Cette question est similaire aux questions écrites n°s 4-6543 et 5-546.

En Belgique, il existe plusieurs centres de transfusion sanguine. La Rode Kruis-Vlaanderen et le Service francophone du Sang (SFS) sont les principaux et les plus connus du pays, mais ils ne sont pas les seuls. Les centres doivent être contrôlés par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS).

1) C'est pourquoi je souhaiterais savoir combien de fois chaque centre de transfusion sanguine a été contrôlé sous toutes ses facettes par l'AFMPS. Je souhaiterais obtenir ces chiffres pour les années 2010, 2011 et 2012.

2) L'intervalle de temps entre deux inspections ou contrôles ne peut être supérieur à deux ans. Cette disposition a-t-elle été enfreinte ? Dans l'affirmative, combien de fois et pour quels centres ?

3) Les centres FIV sont-ils également contrôlés ? Combien de centres A et B ont-ils été contrôlés ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres pour les années 2010, 2011 et 2012 ?

4) Contrôle-t-on également la légalité des pratiques ? Dans l'affirmative, quelles sont les pratiques concernées ? Combien de pratiques illégales ont-elles été constatées et quelles sont-elles (2010, 2011 et 2012) ?

Réponse reçue le 7 mars 2013 :

En 2012, six institutions de sang ont subi une inspection complète. En 2011, quelques centres ont été contrôlés. Une institution a été contrôlée en 2010 et à nouveau en 2013. L’objectif est d’effectuer une inspection tous les 2 ans. Ce calendrier n’a pas pu être totalement respecté étant donné que le service d’Inspection de l’Agence fédérale des médicaments et des Produits de santé (AFMPS) a été chargé en 2009 de l’inspection périodique des institutions pour le matériel corporel humain.

Tous les centres IVF (fertilisation in vitro), A et B, ont été contrôlés dans le courant de 2010 et début 2011. Il s’agit ici des premières inspections de ces centres après l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008.

Les inspections dont nous parlons ont pour objectif de vérifier l’application des lois sur le matériel corporel humain et la transplantation médicalement assistée. Quand, lors d’une inspection, une non-conformité est constatée, celle-ci est inscrite dans le rapport d’inspection. Il est demandé à l’institution concernée de résoudre cette non-conformité dans un délai fixé. L’AFMPS m’informe qu’il n’y a pour l’instant aucun procès-verbal pendant au parquet.