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Question écrite n° 5-8252

de Louis Ide (N-VA) du 20 février 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Les médecins-conseils

médecin
assurance maladie
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité
Caisse des soins de santé de la SNCB
groupe linguistique
statistique officielle

Chronologie

20/2/2013 Envoi question
7/3/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3105

Question n° 5-8252 du 20 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Voici quelques années (voir question écrite n° 4-2383), il était déjà question d'une pénurie prochaine de médecins-conseils, principalement en raison du vieillissement qui touche aussi ce secteur. J'aimerais savoir quel est actuellement le nombre de médecins-conseils.

1) Combien de médecins-conseils les organismes assureurs emploient-ils ?

2) La ministre peut-elle répartir ces médecins-conseils en néerlandophones et francophones ?

3) Au sein de quels organismes assureurs ces médecins-conseils sont-ils actifs ? Quelle est la répartition par mutualité ?

4) Que pense la ministre de ma proposition de résolution visant à favoriser une plus grande indépendance du médecin-conseil (n° 5-651) ? Celle-ci vise à intégrer les médecins-conseils au sein de l'INAMI, et, par conséquent, à accroître leur autonomie par rapport aux mutualités, ce qui leur permet de travailler de manière plus autonome. Comme vous le savez, alors que, pour des raisons d'influence et de moyens financiers, une mutualité a tout intérêt à compter le plus grand nombre d'affiliés possible, cette même mutualité paye le médecin-conseil pour contrôler et évaluer ses membres. Par conséquent, le médecin-conseil se trouve souvent entre le marteau et l'enclume.

Réponse reçue le 7 mars 2013 :

1.     Le tableau 1 reprend le nombre de médecins-conseils actifs dans l’Assurance obligatoire soins de santé et indemnités, au 01 janvier de chaque année pour la période 2007 à 2012 ainsi que la situation au 30 juin 2012. Certains médecins-conseils travaillent à temps partiel et certains pour plusieurs mutualités. Le tableau 2 reprend le nombre de médecins-conseils exprimé en équivalent temps plein. 

Tableau 1

Nombre de médecins-conseils actifs par Organisme assureur

Année

1

2

3

4

5

6

9

Total

2007

113

15

98

21

45

9

10

311

2008

114

17

100

21

47

8

11

318

2009

119

20

102

21

51

8

11

332

2010

125

21

108

21

53

9

11

348

2011

125

23

106

23

53

9

11

350

2012

125

25

111

24

56

9

11

361

Situation au 30/06/2012

127

25

110

24

58

10

10

364



Tableau 2

Nombre de médecins-conseils (en Equivalent temps plein) par Organisme assureur

Année

100

200

300

400

500

600

900

Total

2007

107,1

12,35

95

19,75

43,3

7,62

4

289,12

2008

106,9

13,45

97

19,75

44,4

7,27

4,5

293,27

2009

110,9

16,45

99

19,75

48,4

7,27

4,5

306,27

2010

116,3

17,65

104,7

19,75

50,2

7,52

4,7

320,82

2011

116,7

19,65

102,7

21,75

50,2

7,52

4,7

323,22

2012

116,6

21,65

106,3

22,75

52,6

7,02

4,7

331,62

Situation au 30/06/2012

119,4

21,65

107,3

22,75

54,4

7,12

4,2

336,82

2.     et   3.          Le tableau 3 reprend la distribution selon le rôle linguistique et l’Organisme assureur, du nombre médecins-conseils actifs dans l’Assurance obligatoire soins de santé et indemnités au 01 janvier de chaque année pour la période 2007 à 2012 ainsi que la situation au 30 juin 2012. Certains médecins-conseils travaillent à temps partiel et certains pour plusieurs mutualités. Le tableau 4 reprend le nombre de médecins-conseils exprimé en équivalent temps plein. 

Tableau 3

Nombre de médecins-conseils selon le rôle linguistique, par Organisme assureur

Année

100

200

300

400

500

600

900

F

N

F

N

F

N

F

N

F

N

F

N

F

N

2007

33

80

8

7

53

45

8

13

24

21

6

3

6

4

2008

31

83

9

8

54

46

7

14

27

20

5

3

6

5

2009

35

84

11

9

55

47

7

14

29

22

5

3

6

5

2010

37

88

11

10

57

51

7

14

30

23

6

3

6

5

2011

37

88

12

11

56

50

8

15

29

24

6

3

6

5

2012

37

88

12

13

59

52

8

16

31

25

6

3

6

5

Situation au 30/06/12

39

88

14

11

56

54

7

17

31

27

7

3

5

5



Tableau 4

Nombre de médecins-conseils selon le rôle linguistique, par Organisme assureur (en Equivalent temps plein)

Année

100

200

300

400

500

600

900

 

F

N

F

N

F

N

F

N

F

N

F

N

F

N

2007

32,1

75

6,05

6,3

51,2

43,8

6,75

13

23,2

20,1

4,92

2,7

2,6

1,4

2008

30,1

76,8

6,15

7,3

52,2

44,8

5,75

14

25,5

18,9

4,57

2,7

2,6

1,9

2009

34

76,9

8,15

8,3

53,2

45,8

5,75

14

27,5

20,9

4,57

2,7

2,6

1,9

2010

35,8

80,5

8,15

9,5

55,1

49,6

5,75

14

28,3

21,9

4,82

2,7

2,6

2,1

2011

36,2

80,5

9,15

10,5

54,1

48,6

6,75

15

27,3

22,9

4,82

2,7

2,6

2,1

2012

36

80,6

9,15

12,5

55,7

50,6

6,75

16

29,1

23,5

4,32

2,7

2,6

2,1

Situation au 30/06/12

37,3

82,1

11,15

10,5

54,7

52,6

5,75

17

29,1

25,3

4,42

2,7

2,1

2,1

4.     S’agissant de l’intégration des médecins-conseil au sein même de l’Institut national d’Assurance maladie invalidité (INAMI) à laquelle vous faites référence dans votre proposition de résolution 5-651, celle-ci n’est pas à l’ordre du jour. En effet, une telle intégration mettrait à mal la qualité et l’efficacité de travail quotidien des mutualités qui sont à la base de notre système de santé en tant qu’interlocuteur privilégié des citoyens en matière de santé. Je tiens à vous rappeler également que les médecins-conseil, dans leur travail opérationnel, dépendent directement des directives décidées par le Service d’Evaluation et de Contrôle Médicaux de l’INAMI qui est compétent pour contrôler leur action et leur indépendance en cas de litige.

Légende                    

100       Mutualités Chrétiennes

200       Mutualités Neutres

300       Mutualités Socialistes

400       Mutualités Libérales

500       Mutualités Libres

600       Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

900       Caisse des soins de santé de la Société des Chemins de fer belges (SNCB) 

F = rôle francophone

N= rôle néerlandophone