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Question écrite n° 5-8245

de Louis Ide (N-VA) du 20 février 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

L'inscription à l'Ordre des médecins

ordre professionnel
médecin
fonctionnaire
assurance maladie

Chronologie

20/2/2013 Envoi question
11/3/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3074

Question n° 5-8245 du 20 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'inscription à l'Ordre des médecins est légalement obligatoire pour tous les médecins désireux de pratiquer la médecine en Belgique, que ce soit temporairement ou définitivement. Un médecin doit être inscrit sur la liste d'un - et d'un seul - conseil provincial, en l'occurrence celui qui est compétent à l'endroit où le médecin exerce son activité principale. Cette inscription obligatoire vaut pour tous les médecins, donc aussi pour les médecins étrangers et les ressortissants de l'Union européenne qui souhaitent s'établir comme médecins en Belgique. Une exception est prévue uniquement pour les médecins-militaires. Ils ne sont obligés de s'inscrire que s'ils pratiquent la médecine en dehors de leur fonction militaire.

Mes questions sont les suivantes :

1 La ministre peut-elle confirmer que les médecins-fonctionnaires de l'INAMI et du SPF Santé publique sont inscrits à l'Ordre des médecins ? De combien de personnes s'agit-il par organisation et par an pour la période allant de 2007 à 2011 ?

2 Peut-elle confirmer que la cotisation à l'Ordre est remboursée par l'employeur aux médecins-fonctionnaires ? J'aimerais connaître le montant total que cela représente pour les deux organisations, par an, pour la période allant de 2007 à 2011 .

3. Quelle est la valeur ajoutée d'une telle affiliation pour les médecins-inspecteurs ? N'y a-t-il aucune objection déontologique à une telle affiliation ?

4. Pour une inscription à l'Ordre, le lieu de la pratique médicale principale est déterminant. Comment ce critère spécifique est-il appliqué pour les médecins-fonctionnaires des deux organisations susmentionnées ? J'aimerais disposer de la répartition des médecins-fonctionnaires par conseil provincial pour la période allant de 2007 à 2011 .

Réponse reçue le 11 mars 2013 :

Les médecins fonctionnaires ont la responsabilité de s’inscrire à l’Ordre des médecins. Veuillez trouver ci-joint un aperçu du nombre de médecins fonctionnaires au Service public fédéral (SPF) Santé publique.

2007

115

2008

111

2009

112

2010

109

2011

103

En ce qui concerne le SPF Santé, la cotisation est remboursée à la demande du fonctionnaire médecin et si sa principale activité médicale se trouve au Service public fédéral Santé publique.

Paiements de cotisation à l’Ordre des médecins de la part du Service public fédéral Santé publique (en euros):

2007

5 437

2008

4 974

2009

6 421

2010

7 015

2011

6 896

L’Institut national d’Assurance Maladie Invalidité (INAMI), de son côté, est intervenu en 2011 comme employeur pour 114 médecins, pour un montant total de 23 268 euros. En 2012, il s’agit de 118 médecins pour un montant de 24 440 euros.

La cotisation est payée au Conseil provincial de l’ordre du lieu où le médecin exerce sa principale activité. Il peut s’agir du lieu administratif du médecin concerné ou du lieu où le médecin fonctionnaire mène son activité médicale.

En ce qui concerne vos deux dernières questions :

Pour pouvoir exercer légalement la profession de médecin en Belgique, il y a plusieurs exigences :

1. Être titulaire du diplôme de médecin

2. Faire viser son diplôme

3. Connaître une des langues du pays

4. Être apte physiquement et psychiquement

5. Être inscrit à l’Ordre des médecins

La question est aussi de savoir s’il y un empêchement déontologique, ou s’il y a une valeur ajoutée à l’adhésion des fonctionnaires médecins à l’Ordre des médecins.

Il n’est pas expressément indiqué dans l’arrêté royal n° 79 relatif à l’ordre des médecins que les médecins fonctionnaires doivent être inscrits à l’ordre des médecins. Il n’y a pas non plus de disposition expresse qui les dispense de cette obligation. Mais ils sont incontestablement obligés de s’inscrire à l’ordre s’ils souhaitent exercer en Belgique. Si le médecin fonctionnaire se limite à de simples tâches administratives et ne pose aucun acte médical, il n’est pas obligé de s’inscrire à l’ordre. Si le médecin fonctionnaire, dans sa qualité de fonctionnaire ou en dehors veut poser des actes médicaux, il doit en effet s’inscrire à l’ordre. La nature des fonctions du médecin fonctionnaire détermine donc le fait qu’il doive s’inscrire ou non à l’ordre.

La notion « lieu où le médecin exerce sa principale activité médicale » varie en fonction de la situation personnelle du médecin fonctionnaire en question. Il peut s’agir du lieu administratif du médecin concerné ou du lieu où le médecin fonctionnaire mène son activité médicale annexe.

Aperçu du nombre de médecins fonctionnaires du Service public fédéral Santé publique qui sont actuellement inscrits à l’ordre des médecins par conseil provincial.

Conseil provincial

Nombre de fonctionnaires médecins

Brabant NL

27

Brabant FR

34

Oost-Vlaanderen

4

West-Vlaanderen

8

Anvers

7

Limbourg  

4

Liège

3

Namur

4

Hainaut

3

Luxembourg

2