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Question écrite n° 5-8244

de Louis Ide (N-VA) du 20 février 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

La trésorerie de l'assurance obligatoire soins de santé

assurance maladie
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Office national de sécurité sociale

Chronologie

20/2/2013 Envoi question
11/3/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3073

Question n° 5-8244 du 20 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Pour une bonne gestion des dépenses journalières en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, il est très important de pouvoir évaluer correctement ces dépenses afin de pouvoir remédier aux éventuels problèmes de liquidités.

Dans ce cadre, je souhaiterais que la ministre me communique les informations suivantes :

1) Quels étaient, en 2011, en moyenne, les besoins de trésorerie journaliers en matière d'assurance obligatoire ?

2) Au moyen de quelles sources les besoins de trésorerie ont ils été financés ?

3) Que représentait chacune de ces sources par rapport à l'ensemble des besoins de trésorerie ?

Réponse reçue le 11 mars 2013 :

La trésorerie de l’Institut national d’Assurance Maladie Invalidité (INAMI) est basée sur le budget annuel de l’Assurance maladie invalidité (AMI) tel qu’il résulte des budgets des secteurs soins de santé et indemnités. Un plan annuel de trésorerie est établi et adapté lors de chaque révision des budgets des secteurs.

Ce plan annuel de trésorerie est ensuite ventilé par mois, tenant compte de la nature des recettes et des dépenses prévues. Pour ce qui concerne les recettes propres de l’INAMI, on a recours à un montant mensuel moyen basé sur les réalisations des trois années précédentes. En ce qui concerne le financement alternatif, l’INAMI reçoit du Service public fédéral (SPF) Finances un plan de paiement comprenant les montants et dates de versement pour chaque exercice. Tenant compte de tous ces éléments, les besoins de financement par les gestions globales (Office national de sécurité sociale (ONSS) et l'Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)) sont établis.

Enfin, les prévisions de trésorerie mensuelles sont converties en tableaux hebdomadaires et journaliers afin de déterminer de manière précise les dates auxquelles il est prévu de demander aux gestions globales les montants nécessaires à la couverture de la trésorerie de l’INAMI.

Les besoins de financement quotidiens sont affinés chaque jour en fonction de la réalité des recettes perçues, des ordres de paiement émanant du Service des soins de santé et du Service des indemnités et enfin des opérations de versement ou de retrait par les organismes assureurs des montants enregistrés dans leur compte courant des excédents de liquidités (réserve d’attente).

Les montants versés par l’INAMI dans le cadre du financement de l’assurance soins de santé et indemnités, y compris pour ses propres frais de fonctionnement, se sont élevés en 2011 à 34 593 105 milliers d'euros soit un montant moyen journalier de 138 372 milliers d'euros en se basant sur une moyenne de 250 jours pour lesquels on enregistre des mouvements de trésorerie par année.

Le tableau ci-dessous mentionne les différentes sources de financement ainsi que leur part relative pour la couverture des besoins relatifs à l’année 2011.

Sources de financement

Montants (en milliers €)

%

Gestion globale ONSS

25.838.349

74,69

Gestion globale INASTI

  2.381.730

  6,88

Financement alternatif – SPF Finances

  2.612.545

  7,55

Transfert INASTI   Art 7 A.R. 18.11.96

     123.371

  0,36

C/C Excédents de liquidités

     937.358

  2,71

Recettes propres

  2.564.028

  7,41

Dépôt État au 31/12

     135.724

  0,39

Total

34.593.105