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Question écrite n° 5-8240

de Louis Ide (N-VA) du 20 février 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Accréditation des médecins

médecin
médecine générale
enseignement médical

Chronologie

20/2/2013 Envoi question
7/3/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3065

Question n° 5-8240 du 20 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'accréditation des médecins est valide pour trois ans. Dans la procédure actuelle les médecins doivent introduire un peu avant la fin des trois ans une demande de prolongation d'accréditation, avec la tracasserie administrative que cela suppose. Depuis peu la formation continue des médecins est parfaitement mise à jour dans un module web (le nombre de réunions du Glem, le nombre de crédits-points obtenus dans la rubrique « éthique et économie », etc.)

N'est-il pas possible de dispenser de l'obligation de redemander activement son accréditation à un médecin qui a suivi un nombre suffisant d'unités de formation continue ? N'est-il pas possible de prolonger son accréditation de manière automatique ? Cela épargnerait de nombreuses heures de travail et d'administration, et du papier tant pour l'Inami que pour le médecin.

Qu'en pense la ministre ?

Réponse reçue le 7 mars 2013 :

L’accréditation des médecins est conçue comme un système volontaire, il ne s’agit pas d’une exigence de la profession. Cela signifie que le médecin doit faire lui-même et de manière explicite le choix d’adhérer à ce système et le choix de continuer à y adhérer. Une prolongation automatique n’est donc pas possible. Au contraire, le choix de maintenir son adhésion au système doit être explicite avec une demande de renouvellement de l’accréditation à intervalle régulier, en principe une fois tous les trois ans.

Naturellement, il est recommandé que cette demande soit faite de la manière la plus simple, avec une charge administrative minimale. Ceci tant dans l’intérêt du médecin que de l’administration. C’est pourquoi une plateforme informatique a été développée. Cette plateforme permet déjà aux médecins de se tenir au courant des unités de formations obtenues,

Pour être valorisée, cette demande de prolongation doit en outre inclure davantage que la simple preuve d’avoir suivi suffisamment d’unités de formation continue. C’est donc aussi pour cette raison qu’une prolongation automatique n’est pas possible actuellement.

En particulier, le médecin doit déclarer :

En outre, le médecin généraliste déclare :

En outre le médecin spécialiste déclare qu’il transmet au médecin généraliste consulté par le patient et/ou qui le soigne et échange avec lui toutes les données médicales utiles par dossier de patient en matière de diagnostic et de traitement.

La plateforme informatique est actuellement en cours de développement pour devenir un outil interactif qui, à terme, permettra aux médecins d’introduire complètement leur demande d’accréditation en ligne. Comme développé ci-dessus, une telle procédure totalement informatisée nécessite en effet plus que les données qui sont pour le moment tenues à jour dans le module.

A côté de ce développement de l’informatisation de l’accréditation, la Commission Nationale Médico-Mutualiste examinera dans quelle mesure les procédures administratives d’accréditation peuvent encore être simplifiées, ceci en application du point 4.3 de l’Accord national médico-mutualiste 2013-2014 conclu le 23 janvier 2013.