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Question écrite n° 5-8237

de Louis Ide (N-VA) du 20 février 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Les services de garde des médecins spécialistes en psychiatrie

médecin
psychiatrie
établissement psychiatrique

Chronologie

20/2/2013 Envoi question
7/3/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3041

Question n° 5-8237 du 20 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les médecins spécialistes en psychiatrie participent eux aussi aux services de garde. Ils sont par exemple consultés par des hôpitaux psychiatriques où aucun médecin n'est présent durant les weekends et les jours fériés. Ces médecins de garde sont toutefois souvent contactés par téléphone alors qu'aucun problème important ne se pose, les cas pouvant simplement être résolus par téléphone.

J'aurais aimé obtenir davantage d'informations relatives aux permanences des médecins pour les hôpitaux psychiatriques.

1) Les médecins doivent-ils être disponibles 24 heures sur 24 et sept jours sur sept?

2) Doivent-ils être physiquement présents dans l'hôpital psychiatrique?

3) Le fait de pouvoir être contacté par téléphone est-il suffisant?

Réponse reçue le 7 mars 2013 :

Les règles générales de continuité des soins telles que fixées à l’article 8 de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé sont d’application.

Les praticiens de l’art médical porteur du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements ne peuvent sciemment et sans motif légitime dans leur chef, interrompre un traitement en cours sans avoir pris au préalable toutes dispositions en vue d'assurer la continuité des soins par un autre praticien ayant la même qualification légale.

Aucune disposition règlementaire spécifique ne concerne la permanence pour les hôpitaux psychiatriques.

Comme dans les hôpitaux généraux, le médecin en chef porte la responsabilité finale de l’organisation garantie de la permanence médicale et des gardes. Le service de garde doit être assuré par les médecins liés à l’institution. Le médecin doit être facilement contactable par téléphone et doit pouvoir se déplacer rapidement vers l’hôpital. La présence physique permanente d’un psychiatre n’est pas indispensable.

Pour ce qui concerne les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, l’arrêté royal du 23 octobre 1964 fixe, en cas d’hospitalisation de nuit, des normes spéciales s'adressant aux services neuro-psychiatriques d'observation et de traitement d'enfants (Index K), aux services neuro-psychiatriques d'observation et de traitement de malades adultes (Index A) aux services neuro-psychiatriques pour le traitement de malades adultes (Index T).