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Question écrite n° 5-8236

de Louis Ide (N-VA) du 20 février 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Agrément en orthodontie

dentiste

Chronologie

20/2/2013 Envoi question
7/3/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3038

Question n° 5-8236 du 20 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il y a quelques années les dentistes qui voulaient obtenir un agrément étaient obligés de choisir entre un agrément comme orthodontistes ou comme dentistes généralistes.

Les conditions de reconnaissance en orthodontie pour les dentistes qui, au 1er juin 2001, exerçaient exclusivement l'orthodontie depuis moins de six ans étaient l'exercice exclusif de l'orthodontie (au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté) et la réussite d'un examen. Il n'y avait toutefois pas de date précisant quand l'examen devait absolument être réussi.

Il y a quelque temps, cet examen a été supprimé par la ministre.

De ce fait ces prestataires de soins se trouvent dans une zone grise. Ils ne sont pas reconnus comme orthodontistes, et leurs patients ne sont pas pris en considération pour le remboursement par l'Inami et ils ne peuvent travailler comme dentistes généralistes puisque cela leur a été interdit.

1) Les personnes concernées ont-elles été mises au courant du fait que l'examen ne serait bientôt plus organisé ?

2) L'examen sera-t-il à nouveau organisé ? Si non, la ministre envisage-t-elle de prendre des initiatives pour sortir ces personnes de la zone grise ?

Réponse reçue le 7 mars 2013 :

Les dentistes qui n’exerçaient que comme orthodontistes pouvaient en effet être agréés comme dentistes spécialistes sur la base des mesures transitoires de l’Arrêté ministériel du 28 mai 2001 fixant les critères spéciaux d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste, spécialiste en orthodontie, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en orthodontie.

 Deux arrêts (n° 182.107 et 182.108) du Conseil d’Etat du 16 avril 2008 ont cependant annulé ces dispositions parce qu’il n’existait pas de base légale pour la disposition d’exclusivité. Il n’est donc plus possible de procéder à de telles évaluations. 

Depuis, grâce à l’article 8 de la loi du 10 décembre 2009 portant diverses dispositions en matière de santé, il existe une possibilité légale d’introduire l’exclusivité comme étant un critère d’agrément. 

Sur la base de cet article, les critères d’agrément pour l’orthodontie, pourront à terme être modifiés et les dispositions relatives à un exercice exclusif de la spécialité seront donc à nouveau revues. 

Le Conseil de l’art dentaire m’a transmis un avis relatif aux dispositions qui sont pour l’instant examinées pour trouver une solution adaptée pour ces personnes. 

En ce qui concerne la publicité faite auprès des personnes concernées, je tiens à vous garantir que les représentants de la profession au sein du Conseil de l’Art dentaire et de la Commission d’agrément ont été tenu informés par mon administration, leur permettant d’être les relais vers les professionnels concernés.